LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES 2021-2027
- LES RÉGIMES D'AIDES -
Cette rubrique comprend la liste des textes communautaires et nationaux ayant trait Ă la gestion des fonds structurels.
Les régimes d'aides
2023
SA.108057 (2023/N) Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Régime cadre exempté de notification SA.108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029​
Régime cadre exempté de notification SA.108469 relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029​
Régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Régime cadre exempté de notification SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029​
Régime cadre exempté de notification SA.110086 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité pour la période 2023-2029​​
Règlement (UE) …/… C(2023) 9700 final de la Commission du 13.12.2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis​
Régime temporaire n° SA.107668 relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération​​
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027​​
Régime cadre exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023​
Régime cadre exempté de notification N° SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023​
Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023​
Régime cadre exempté de notification N° SA.59107 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2023​
Régime cadre exempté de notification N° SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023​​
Régime d’aides exemptées de notification n° SA.59256 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports​
Régime d’aides exempté de notification n° SA.59258 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement​
Descriptif du régime cadre exempté de notification n° SA.60118 - Mesures de soutien au transport (aide au fret) en application du règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité​​
Descriptif du régime cadre exempté de notification n° SA.60127 – Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion, en application du règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité​
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2011 numéro C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général​​​
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