La législation européenne autorise parfois la Commission à adopter des actes d’exécution, qui définissent les conditions permettant de garantir l'application uniforme d'un acte législatif donné. La comitologie renvoie à une série de procédures, notamment des réunions de comités représentatifs qui permettent aux pays de l'UE d'avoir un droit de regard sur les actes d’exécution.
Vous y trouverez les comptes-rendus des Comités de Suivi Plurifonds (CSP), des Comités de Suivi INTERREG VI OI (CSI) , du Comité Régional d’Evaluation (CRE) sur la période 2021-2027.
Vous y trouverez les comptes-rendus des Comités Nationaux de Suivi Plurifonds (CNS), des Comités de Suivi INTERREG V OI (CSI), du Comité Régional d’Evaluation (CRE) sur la période 2014-2020.
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