Source : Euractiv’ du 30/06/2023
Bien que l’introduction d’un pilier social dans la réforme de la Politique agricole commune (PAC) ait constitué un pas dans la bonne direction, le nouvel instrument exclut les secteurs dans lesquels les violations des droits des travailleurs sont les plus répandues, selon un responsable de la Commission.
Dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC entrĂ©e en vigueur cette annĂ©e, les subventions directes accordĂ©es aux exploitations agricoles sont en partie subordonnĂ©es au respect de normes sociales et de normes de travail. Cette mesure est destinĂ©e Ă empĂŞcher les exploitations qui ne respectent pas les exigences lĂ©gales de recevoir la totalitĂ© des fonds de l’UE. (…)
Les paiements directs fondés sur la superficie accordés aux exploitations agricoles représentent une grande partie des fonds de la PAC, mais ne concernent pas tous les secteurs de l’agriculture. Le soutien de l’UE est par exemple organisé différemment pour l’horticulture, dont les exploitations reçoivent très peu de paiements directs.
Par conséquent, le mécanisme de conditionnalité sociale, par lequel les États membres de l’UE peuvent suspendre les paiements directs aux exploitations qui ne remplissent pas les conditions requises, ne s’applique pas à de nombreuses exploitations de fruits ou de légumes. Cependant, « c’est là qu’il y a le plus d’abus, en particulier en ce qui concerne les travailleurs saisonniers et informels », a souligné Mme Bateson-Missen.
