CADRE D'INTERVENTION FEDER
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Sous mesure ou volet |
11-04-08 (ex A4-08) Amélioration de l’hébergement et de la restauration en milieu rural |
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Axe |
11 Développement économique créateur d’emplois durables et ouverture sur l'extérieur |
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Mesure |
11-04 Accompagnement et développement du tourisme et de la culture |
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Service instructeur |
CAH |
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Dates agrément CLS |
Les secteurs d’activités liés au tourisme sont en pleine expansion. Les enjeux pour la Réunion sont multiples. Il convient de favoriser l’offre de produits authentiques proposés par les acteurs économiques locaux, notamment en valorisant les savoir-faire et les produits du terroir.
Dans le cadre de cette mesure, il s’agit :
Ces actions seront menées en veillant à l’intégration
des constructions (création, rénovation ou extension) aux paysages. Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments
de décors et accessoires non intégrés à un projet d’amélioration ou d’équipement
global) Renouvellement de matériel (frigo, machine à laver,
lave-vaisselle…) Les dépenses liées à l’auto-construction (sauf dans
les zones enclavées) Dépenses liées aux travaux d’entretien (peinture……) Les lots de matériel inférieurs à 2 500 F HT Les agriculteurs, artisans et ruraux dont le quotient
familial est inférieur ou égal à 10 000 F/ mois, sauf pour les chambres de caractère. Prise en compte de la demande au niveau de l’unité
touristique, indépendamment du nombre de produits et du nombre de personnes
affiliées aux réseaux RGDF et Bienvenue à la Ferme. Toute l’Ile (zones rurales) Intégration architecturale et paysagère des structures Lieu de dépôt des dossiers : Commissariat à l’Aménagement
des Hauts Où se renseigner : Relais des Gîtes ou Bienvenue à la
Ferme (chargés du montage technique et financier du dossier) Services consultés : Groupe Technique Tourisme (cf
note de procédure et composition en annexe) Forme d’intervention : - Aides à l’investissement - Financement des frais d’architecte (études et suivi de chantier) Taux de subvention *:
Plafond *: Délai : Un délai minimum de 3 ans (principe de continuité
des périodes de programmation du DOCUP) est requis entre chaque demande de subvention
(à partir de la date de la signature de la convention), pour un même bénéficiaire.
Dans le cadre de la création d’une structure d’hébergement et/ou de restauration,
le demandeur pourra bénéficier d’une subvention pour l’aménagement extérieur,
avant le délai de 3 ans. * : Pour plus de détail se référer au barème d‘intervention joint en
annexe Partenaires financiers CONSEIL GENERAL EUROPE Nature 6572 Fonction 95 FEDER Taux de participation des partenaires UE % Etat % Région % Départ. % Comm. % Aut. Pub. % Privés % 100 = Dépense publique éligible 60 40 - 100 = Coût total éligible 30 20 50* 60% dans les sites enclavés Dossier Individuel Mesure Nombre de nuitées Nombre de repas servis Nombre de structures créées Nombre de structures améliorées Nombre de nouveaux produits créés Vous n'avez pas le lecteur ADOBE Acrobat Reader (logiciel de lecture
des fichiers au format PDF proposés ci-dessous :
d’une part de poursuivre la rénovation du parc d’hébergement
rural existant afin de disposer d’un réseau de qualité, indispensable pour répondre
à la demande d’une clientèle locale, nationale et internationale,
et d’autre part de créer des produits d’hébergement et de restauration
nouveaux, afin de proposer une gamme élargie de produits.
b) descriptif technique
Favoriser l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative
(investissement…) du parc d’hébergement/restauration labellisé « Gîtes
de France » (tables d’hôtes, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, chambres de
caractère, gîtes Panda, gîtes d’enfants…) et « Bienvenue à la ferme »
(ferme auberge, ferme pédagogique, ferme de découverte, camping à la ferme…) ;
Favoriser l’amélioration de l’aménagement intérieur (créolisation)
et extérieur (façade, cour et jardin, aire de jeux…) ;
Accompagner la création de structures touristiques dans les sites
enclavés (Mafate, Grand Bassin…) ;
Diversifier la gamme de produits d’hébergement (gîtes loisirs,
maisons créoles…)
II.
Nature des dépenses retenues / non retenues
Dépenses retenues :
étude architecturale, économique, paysagère, décoration et aménagement
travaux de construction et d’amélioration,
habillages intérieurs et extérieurs,
aménagement intérieur des différentes pièces,
aménagement paysager, mobilier de jardin, aire de jeux
éléments d’équipements,
décoration intérieure avec ameublement et chauffage ou climatisation,
frais d’héliportage et de main d’œuvre spécialisée pour les structures
situées en zones enclavées.
Dépenses non retenues :
III.
Caractéristiques particulières du demandeur
Secteur d’activité ou domaine / Statut du demandeur :
Concentration géographique de l’intervention :
Autres critères d’appréciation :
IV.
Obligations spécifiques du demandeur
Justifier d’un apport personnel minimal
de 25% (numéraire ou emprunt bancaire, hors bonification ou garantie d’emprunt)
Justifier de la propriété du foncier/bâti
ou droit d’occupation (concession de 10 ans minimum (sauf Mafate, 3 ans), baux
emphytéotiques supérieurs à 9 ans)
Réaliser les travaux par un professionnel
(sauf dans les zones enclavées) sans lien
de parenté de premier degré et sans lien d’actionnariat supérieur à 25 % avec
le demandeur
S’engager à respecter le cahier des
charges de prescription d’architecture et d’aménagement
Rester au Relais des Gîtes et/ou au
réseau Bienvenue à la Ferme pendant 10 ans à compter de la date de la signature
de la convention
Être référencé à la Centrale de Réservation
Loisirs Accueil
Respecter les normes de qualité et
de sécurité françaises et européennes
Maintenir les éléments de confort qui
ont permis l’obtention de subventions pendant 10 ans et respecter les termes
des chartes Gîtes de France et/ou Bienvenue à la Ferme.
Suivre les actions de formation proposées
régulièrement par le Relais des Gîtes de France ou Bienvenue à la Ferme
Accepter de figurer sur d’éventuels
supports publicitaires créés par le Relais des Gîtes et/ou Bienvenue à la Ferme
Diffuser auprès de la clientèle une
documentation touristique sur l’île et la région
Afficher en permanence dans ses locaux
les tarifs pratiqués pour l’hébergement et la restauration
Mentionner explicitement l’origine
des fonds dans toutes actions de communication relatives à la présente convention
et faire connaître la participation du Département et de l’Europe à la réalisation
du projet (affichage sur le panneau de chantier, logo dans les pièces communes…)
V.
Pièces constitutives du dossier
Se réferer au livre des procédures :
Manuel de gestion :
"Aides à l'investissement privé"
VI. Eléments particuliers de procédure
Commissariat à l’Aménagement
des Hauts
Conseil Général
Validation par le CLS a posteriori,
suite à la décision du Conseil Général VII. Modalités financières
a) Modalités relatives au dossier
30 à 50% pour les produits ruraux
60% maximum pour les produits en zone enclavée
70% pour les frais d’architecte
produits ruraux = 500 KF
produits en zone enclavée = 250 KF
frais d’architecte = 50 KF
b ) Modalités relatives à la sous - mesure ou au volet
VIII.
Indicateurs
IX.Liste des annexes et fichiers téléchargeables
)
:
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Cadre d'intervention 11-04-08
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