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Cadre d'Intervention :

Les cadres d'intervention à la Réunion permettent de fixer les conditions d'intervention des actions des Programmes européens.
Ils constituent l'outil de référence pour les gestionnaires des programmes afin d'identifier le cadre dans lequel s'inscrivent les projets et ils établissent les critères objectifs d'instruction pour les services.
Enfin ils servent de base d'information aux bénéficiaires.


Comité Local de Suivi (CLS) :

Le CLS à la Réunion est l'instance qui programme l'affectation des aides européennes. Le principe de partenariat y est également appliqué, puisque le CLS est coprésidé par les représentants de l'Etat, du Conseil Général et Régional. Il se réunit tous les mois.


Comité National de Suivi (CNS) :

Les programmes européens font l'objet d'un suivi continu à la Réunion dans le cadre du CNS. Composé de représentants de la Commission Européenne, des administrations centrales, du Préfet, du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Général et des socio-professionnels locaux, le CNS peut décider des adaptations rendues nécessaires à la bonne exécution des programmes et évalue les actions engagées.


Dégagement d'office :

La règle de dégagement d'office des fonds européens, dite règle N+2, prévoit concrètement que toute part de crédits engagés au plan communautaire de l'année N et non justifiée par des dépenses à la date du 31 décembre de l'année N+2 est perdue ; elle n'est réallouée ni au programme concerné, ni au pays concerné.


Earmarking :

Le mot earmarking est bruxellois et concerne les objectifs issus de la stratégie de Lisbonne. C’est un concept proposé par la Commission européenne et accepté par les 27 Etats membres lors du Conseil de décembre 2005. Il vise à ce que 60 % dans les régions classées en objectif Convergence et 75 % dans les régions en objectif Compétitivité, des fonds programmés dans le cadre des Programmes Opérationnels FEDER et FSE contribuent à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (relative à la compétitivité et à l’innovation). Il sera demandé à chaque région de fournir un effort substantiel afin d’atteindre au niveau de son PO les objectifs en question.


Fonds européen agricole de développement rural (FEADER, ex-FEOGA) :

Instrument unique de financement de la politique de développement rural (au sein de la politique agricole commune), le FEADER succède au FEOGA en 2007-2013. Il soutient les activités agricoles, sylvicoles, agroalimentaires ou en lien avec l’espace rural.


Fonds européen de développement régional, (FEDER) :

Créé en 1975, le FEDER favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes.
Il intervient dans les domaines suivants : investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables ; renforcement des infrastructures liées au développement régional ; soutien des initiatives locales de développement, notamment en direction des PME ; promotion de la recherche, du développement technologique et de l'innovation ; protection de l'environnement ; soutien aux infrastructures d'éducation et de santé ; réhabilitation urbaine et développement touristique et culturel.
Il permet également de financer l'initiative communautaire INTERREG (coopération interrégionale et transnationale) qui a vocation de favoriser la coopération régionale.
Le FEDER est également la source de financement des "actions innovatrices" dédiées à favoriser l'émergence de stratégies en faveur de la compétitivité régionale dans trois directions essentielles :
- l'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique,
- la société de l'information au service du développement régional,
- l'identité régionale et le développement durable.



Fonds européen pour la pêche (FEP, ex- IFOP) :

Son rôle est de faciliter la structuration indispensable à l'avenir de la pêche. A la Réunion, il est le support des investissements dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture équipement de ports de pêche.


Fonds social européen (FSE) :

Créé en 1958 afin de lutter contre le chômage, le Fonds social européen (FSE), le plus ancien fonds structurel, est l'instrument financier de l'Union européenne qui vise à améliorer la qualification de la main d'œuvre et à stimuler l'esprit d'entreprise. Il intervient dans le cadre de l'objectif 1 (promotion du développement et ajustement structurel des régions en retard de développement), de l'objectif 2 (reconversion économique et social des zones en difficulté structurelle) et de l'objectif 3 (développement des ressources humaines).
Il finance également l'initiative communautaire EQUAL pour lutter contre toute forme de discrimination et d'inégalité dans le monde du travail et de l'emploi en Europe; Ce programme doit impulser et soutenir des actions expérimentales. Innovantes et transnationales, elles intègrent, au sein de partenariats actifs, tous les acteurs pertinents en vue de résoudre un problème identifié. La diffusion des acquis assurant un impact réel sur les politiques et les systèmes nationaux et européens.


Fonds structurels européens :

Ce sont les outils financiers essentiels à la politique de cohésion de l'union européenne pour compenser les disparités socio-économiques entre les régions de l'Union.


PRESAGE :

PRESAGE (Programme Régional et Européen de Suivi, d’Analyse, de Gestion et d’Evaluation) est un logiciel qui permet la gestion, le suivi et l’évaluation des différentes opérations sur une base de données.


Programme Opérationnel (PO) :

Un PO est un document-cadre qui présente les conditions générales de mise en œuvre d’un programme financé par un fonds structurel. Il remplace, pour la période 2007-2013, le DOCUP ‘document unique de programmation) de la période 2000-2006. Elaboré par l’autorité de gestion du programme et validé par la Commission européenne, le PO définit une stratégie de développement selon un ensemble cohérent de priorités.


Régions ultrapériphériques (RUP) :

L’UE comporte sept régions ultrapériphériques (RUP) : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les départements français d’outre mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion). Les RUP font partie intégrante de l’Union qui leur reconnait des spécificités dans les domaines "des politiques douanières et commerciales, de la politique fiscale, des zones franches, de l'agriculture et la pêche, des conditions d'approvisionnement en matière premières et en biens de consommation de première nécessité, des aides d'Etat et des conditions d'accès aux fonds structurels (…) ".


Stratégie de Göteborg :

Adoptée au Conseil européen de Göteborg de juin 2001, cette stratégie complète celle de Lisbonne en y intégrant la nécessité d’un développement durable de l’Union.


Stratégie de Lisbonne :

Cette stratégie, adoptée lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, assigne pour objectif à l’Union européenne de bâtir, d’ici 2010, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».



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