Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-13 Elever les niveaux de qualification par l’apprentissage

Axe

2 - Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

REGION

Dates agréments CLS

19 Décembre 2007

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le système de formation par apprentissage constitue un des axes majeurs de la stratégie de formation des jeunes depuis le transfert de compétences de l’Etat vers la Région par les lois de décentralisation et la loi quinquennale de 1995 renforcé avec le dernier transfert opéré en 2003 concernant les aides aux employeurs d’apprentis dorénavant attribuées par les Régions. L’apprentissage constitue la voie privilégiée d’insertion professionnelle des jeunes. Cette stratégie est confortée par les taux d’emploi constatés chez les jeunes apprentis. L’objectif est donc de poursuivre l’élévation des niveaux de qualification initiée pendant la précédente programmation : de 2000 à 2006, les effectifs au niveau V ont stagné (+ 1 %), les effectifs de niveau IV ont progressé de 28 %, le niveau III de 31 % et le niveau II a fait son apparition avec une section. Aujourd’hui, le niveau V représente 70 % des effectifs, le niveau IV 25 %, le niveau III, 4.5 % et le niveau II, 0.5 %. L’objectif est de structurer l’offre au niveau IV qui représente pour beaucoup de secteurs d’activité la « clé d’entrée » dans l’emploi. De plus, cette élévation des niveaux contribuera à améliorer l’image globale de l’apprentissage auprès des entreprises et des jeunes.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre de bénéficiaires/an

Volume H/S

Nbe diplômés

Elévation du niveau de qualification (nbe inscrit en niveau III, II et I)

3500/an

1700000/ans

2100/an

3600

 

3500/an

1700000/an

2100/an

3500

c) Descriptif technique

La mise en œuvre d’actions complémentaires converge vers cet objectif :

-   l’aménagement  et la stabilisation d’une transition des jeunes vers les formations par apprentissage (Modules Préparatoires à l’Apprentissage)

-   l’élargissement de l’offre de formation par une diversification des filières et des partenariats de mobilité formative,

-   le maintien du nombre de places offertes en niveaux V et l’augmentation de l’offre de formation des niveaux IV et plus,

-   la communication auprès des chefs d’entreprise, des jeunes et des familles.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

La collectivité régionale financera avec le soutien du Fonds Social Européen les coûts pédagogiques des programmes mis en œuvre (frais pédagogiques, dépenses annexes nécessaires à l’activité formative) ainsi que la rémunération, la couverture sociale et le défraiement des stagiaires, y/c les frais de transport, d’hébergement et de restauration. Les dépenses liées aux actions de communication seront également retenues.

Les stages pratiques hors de la Réunion, éventuellement complétés par modules dans des centres de formation spécialisés pourront être financés.

b) dépenses non retenues

Dépenses exclues par les règlements européens.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Centres de formation d’apprentis ou structures porteuses de Centre de Formation d’apprentis.

Localisation

Toute l’île avec des actions en mobilité sur le territoire métropolitain ou à l’étranger.

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Opportunité de la demande d’aide – opportunité financière

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Respect des termes du contrat et en particulier pour les subventions :

    Assurer un suivi comptable permettant de présenter un bilan financier par programme/action

    Satisfaire aux obligations de contrôle communautaires, nationaux et locaux

    Produire et transmettre tous les documents de suivi et de clôture de l’action aux échéances prévues.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Conseil Régional de la Réunion – Direction de la Formation Professionnelle

Où se renseigner :

Conseil Régional de la Réunion – Direction de la Formation Professionnelle

Services consultés (y compris comité technique) :

    Service Académique à l’ Inspection de l’Apprentissage qui émet un avis sur la pertinence des diplômes proposés et des moyens mis en œuvre.

    Service Régional de Formation Développement (Direction de l’Agriculture et de la Forêt) pour les formations agricoles.

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

100%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : sans objet

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ. %

Comm %

Aut . Pub. %

Privés %

100 = Dépense publique éligible

70%

 

30%

       

100 = Coût total éligible

70%

 

30%

       

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Sans objet

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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