Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FSE



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-04 - Formation et Accompagnement pour l'insertion professionnelle durable des bénéficiaires des minima sociaux et des contrats aidés

Axe :

2 -  Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l’effort de qualification et de professionnalisation de la population active

Service instructeur

DIECCTE

Dates agréments CLS

19 décembre 2007 – 7 juin 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le faible niveau de certains publics et la situation de l'emploi dans la Région, provoquent l’exclusion de certaines personnes qui connaissent des difficultés d'insertion de plus en plus importantes et accumulent les handicaps. Il s'agit de prévenir et de lutter contre les exclusions par une démarche de mobilisation, de redynamisation et de définition de parcours d'insertion cohérents et personnalisés dans le but de réussir une insertion sociale et professionnelle durable.

-   Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux et chômeurs de longue durée en contrat aidé, dont le niveau de formation est majoritairement très faible, par la mise en place de formations adaptées et en adéquation avec leur parcours d’insertion professionnelle.

-   Faciliter la réalisation des projets professionnels des bénéficiaires des contrats aidés.

-   Adaptation à leur poste de travail des bénéficiaires de minima sociaux et chômeurs de longue durée bénéficiant d’un contrat aidé.

Développer leur employabilité, Faciliter et sécuriser l’insertion professionnelle par l’accompagnement et/ou la formation dans le cadre d’un contrat aidé.

Le parcours d’insertion comprend obligatoirement le contrat aidé et l’accompagnement et/ou la formation de son bénéficiaire.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau :

Nature des indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Rappel des indicateurs du P.O (objectif 2-a)

     

Réalisation :          Actions

Nombre d’heures stagiaires

1700 000 / an

1500 000 / an

 

Nombre de création d’activité

4000
sur la période

3500
sur la période

                    Bénéficiaires

Nombre de bénéficiaires mis en parcours

110 000
sur la période

104 000
sur la période

Résultat :

Taux de sortie positive

60% (en 2013)

55 % (en2006)

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

     

Impacts :

     

Nombre de bénéficiaires de cette mesure

 

1400 / an en moyenne

Données Juin 2007-
Nb Présents :
CAE 5553 dont 2573 CLD + 2 ans

CAV 10 104 dont 4047 CLD + 2 ans
8577 RMI

% du public rentrant en Contrat Aidés et bénéficiaires de formation

25 %

NB Nelle Entrées

CAE : 4750 dont 207 RMI

CAV : 5137 dont 4409 RMI

CAE DOM 723 (mai 2007) dont 243 RMI

Diminution du nombre des bénéficiaires de minima sociaux et chômeurs de longue durée entrés dans le dispositif.

diminution du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et des chômeurs de longue durée.

diminution de 6 % par an du nombre de bénéficiaire des minima sociaux et CLD de + 2 ans

CIRMA :

ADI 938 (juillet 2007)

DTEFP 227


c) Descriptif technique

Accompagnement de publics sous contrats aidés et des bénéficiaires des minima sociaux (bilan diagnostic, définition d’un projet professionnel, accompagnement professionnelle, suivi professionnel à 3 et 6 mois) réservé au public qui ne relève pas du suivi personnalisé.

Participation au financement d’une action de formation

-   Les formations devront être en cohérence avec les besoins de compétences actuels et prévisibles par le Conseil Général de La Réunion et le Pôle Emploi.

-   Organisation et mise en place des formations et accompagnements.

-   Actions collectives préparatoires à l’insertion et actions individuelles.

-   Les formations seront assorties de validation (attestation de stage, titre, diplôme…)

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les dépenses habituelles rattachables à l’opération sur la base de clef(s) de répartition objective(s) vérifiable(s) et équitable(s) et, notamment, l es dépenses liées à la formation, aux coûts pédagogiques, à la rémunérations des stagiaires, aux coûts indirects comme les transports et repas des stagiaires afin de facilité l’accès à la formation, et aux actions d’accompagnement.

Les dépenses d’ingénierie technique de la formation

b) dépenses non retenues

Dépenses exclues par les règlements européens.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

-   Capacité de la structure à une bonne gestion comptable et financière

Statut du demandeur

Collectivités Locales ou établissements publics, Employeurs de contrats aidés du secteur non marchant.

Localisation : Tout le territoire réunionnais.

Autres : néant

b) Critères d’analyse du dossier

L’évolution de l’atteinte des différents objectifs tels que définis en I.b et plus spécifiquement :

-   Publics concernés

-   Insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux et chômeurs de longue durée en contrat aidé.

-   Impact attendu en matière d’insertion professionnelle

-   Coût de l’action

-   Système de validation

-   Part de la formation

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Renseigner les indicateurs, notamment le suivi à 3 et 6 mois, nombre d’heure d’accompagnement et de formation           

V. Informations pratiques



Lieu de dépôts des dossiers  : DIECCTE

Où se renseigner : DIECCTE

Services consultés (y compris comité technique) :  Conseil Général pour les actions relevant de sa compétence

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 70%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : Non

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : Non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

70 %

           

100 = Coût total éligible

 

Minimum 30 %

 

Contrepartie possible : AGEFIPH, OPCA, Etat, Conseil Général, Uniformation, les intercommunalités.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FSE 2-04