a) Objectifs

La mesure s’inscrit,d'une part, dans le cadre des articles 37 et 38 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, des fiches mesures nationales 3.1 et 3.2 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de protéger durablement la ressource halieutique en approfondissant les connaissances sur la gestion des stocks, en développant ou en renouvelant les dispositifs agrégatifs et en favorisant la création d’un pôle de recherche et d’expérimentations sur la pêche maritime en l’océan indien.

Elle vise notamment :

- à mieux connaître le milieu marin, la ressource, les stocks

- un meilleur partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur

- à renforcer les mesures de protection et de préservation durable de la ressource

- à la valorisation d es zones marines peu productives

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit de :

-   Installer, moderniser et expérimenter des éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et à développer la ressource

-   Collecter et analyser les données statistiques pour l’évaluation des stocks et des débarquements

-   Étudier les ressources exploitables et expérimenter de nouvelles techniques utilisables par les flottilles réunionnaises

-   Constituer un pôle de recherche et d’expérimentations sur la pêche maritime en océan indien

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les investissements matériels productifs destinés à l’installation, la modernisation ou l’essai d’éléments fixes ou mobiles en mer, les frais liés à la réalisation d’études, de missions d’expertise extérieure, les dépenses relatives au suivi scientifique des stocks y compris les dépenses de fonctionnement s’y afférant… Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les prestations réalisées en interne ou d'expertise extérieure nécessaires à la réalisation des opérations sont prises en compte sur une base réelle dûment justifiée.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées à la réalisation de projets pilotes sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses d'installation ou de réhabilitation des dispositifs de concentration de poissons, les coûts visant la poursuite de la mise en œuvre du S.I.H à la Réunion, les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement des structures bénéficiaires, dont notamment les indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ;  l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie ...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités, organismes publics, parapublics ou professionnels représentatifs de la pêche maritime

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Les opérations mises en œuvre par des organismes publics, para-publics ou des organisations professionnelles devront être menées en lien  avec les professionnels de la pêche et/ou de l'aquaculture et devront comprendre un suivi scientifique permettant de dégager des résultats significatifs.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation du projet

-   Impact du projet sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des projets et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Fournir un listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs,

-   Transmettre un descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation ...

-   Tenue d'une comptabilité analytique,

-   Production et diffusion des résultats contenus dans le rapport final,

-   Rédaction d'un rapport intermédiaire annuel si le projet dure plus de 12 mois,

-   Production et diffusion d’un rapport de vulgarisation pour la profession,

-   Suivi scientifique permettant de confronter les résultats sur une période appropriée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération, le cas échéant

-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,

-   Descriptif détaillé du projet, des résultats attendus, des participations financières, des coûts de réalisation,

-   Listing nominatif des intervenants et partenaires du projet et leurs rôles respectifs ...

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire): 100 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.5 du CPER 2007- 2013