a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 37 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, de la fiche mesure nationale 3.1.1 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de poursuivre la structuration de la plate-forme technologique en aquaculture continentale et marine pour favoriser la professionnalisation des producteurs aquacoles.

Elle vise notamment :

-   la poursuite des programmes d’actions de soutien et d’encadrement des filières continentales et marines,

-   le prolongement des programmes de recherche et leurs transferts technologiques aux opérateurs privés,

-   l'accompagnement, la structuration et l a professionnalisation des producteurs par de l’aide au conseil et de l’encadrement.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Il s’agit de :

-   Conforter la production continentale par l'amélioration et la sauvegarde des souches de juvéniles et le perfectionnement des itinéraires techniques,

-   Réaliser des actions collectives de services, tels des appuis techniques, des missions, des études, …

-   Conforter la filière marine par la sécurisation des souches en juvéniles et  l'amélioration des systèmes de production,

-   Poursuivre les programmes de diversification de la production aquacole marine par la maîtrise de nouvelles espèces,

-   Mettre en place des critères d'évaluation des impacts environnementaux de l'activité aquacole et étudier les possibilités de valorisation des interfaces aquaculture / pêche / environnement.

a) dépenses retenues

Sont éligibles à cette mesure les coûts internes liés à la réalisation d’études et de programmes d'actions sur les espèces ciblées, d’appui technique et d’encadrement des opérateurs aquacoles, les coûts relatifs à la mise en œuvre de programme de recherche, y compris les dépenses de personnels et d'investissements productifs s'y rattachant directement et nécessaires à la réalisation des actions ainsi que les dépenses de fonctionnement s’y afférant. Ces dépenses devront être justifiées par la tenue d'une comptabilité analytique en interne à la structure bénéficiaire.

Les dépenses de mission, d'hébergement et de transport nécessaires et directement rattachées aux actions sont éligibles si elles relèvent du tarif économique s'agissant des titres de transport et du barème conventionnel ou réglementaire concernant les coûts d'hébergement et les déplacements régionaux.

b) dépenses non retenues

Ne sont pas éligibles les dépenses qui relèvent du processus normal de production et de fonctionnement non directement liées à la réalisation des actions ou opérations éligibles ainsi que celles relevant de l'approvisionnement des producteurs en juvéniles (ECLOSIA). Il s'agit entre autres des indemnités diverses de rémunération, de logement, de voyages et de représentation ; l'acquisition ou la location de bâtiments et de terrains, de mobiliers ; les frais généraux d'électricité, de gaz, de télécommunications, de papeterie...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organisation de producteurs aquacoles, structure collective et/ou associative d'aquaculture

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Pour émarger à cette mesure, la demande du bénéficiaire ne doit pas comporter plus de 15% dans le coût total éligible du projet de dépenses de prestation externe (frais de conseil, d'étude, d'expertise...) pour sa réalisation.

b) Critères d’analyse du dossier

-   Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

-   Vérification de l'intérêt commun visé par la demande

-   Adéquation de la demande aux stratégies du secteur et aux besoins des professionnels

-   Analyse des coûts de réalisation des opérations

-   Impact des actions sur la structuration et sur le développement de l'emploi du secteur

-   Résultats des actions conduites les années antérieures

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Fournir un listing nominatif des bénéficiaires ultimes dans le cadre de programme d'actions

-   Transmettre un rapport détaillé des actions réalisées, des missions ou des études conduites

-   Tenue d'une comptabilité analytique par action réalisée

-   Transmettre les demandes d'aides pour les programmes d'actions pluriannuels au plus tard le 28 février de l'année N

-   Le programme d'actions de l'année N – 2 devra être soldé avant présentation au CLS du programme d'actions de l'année N

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11, rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Délibération de l'organe dirigeant pour la conduite de l'opération,

-   Extrait k-bis, copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Derniers documents comptables disponibles (N – 2) et rapport du Commissaire aux comptes,

-   Bilan technique et financier provisoire des actions conduites l'année antérieure (N – 1) pour les programmes d'actions,

-   Détail des coûts réels rattachés dans le cadre d'une prestation externe.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire):

· Groupe 1 : 100 %

· Groupe 3 : 80 %

Relèvent du groupe 1, les actions dont le caractère collectif et concerté est avéré et qui bénéficient à un nombre important et varié d’opérateurs. A ce titre, les actions portées par les structures à caractère interprofessionnel relèvent du groupe 1. Peuvent également relever du groupe 1 d'autres structures dont l'implication effective et la représentativité dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture auront été vérifiées préalablement. Il doit également être apprécié pour les études, expérimentations et travaux du même type, si les résultats de l’opération sont rendus immédiatement publics.

Relèvent du groupe 3, toutes les opérations qui ne relèvent pas du groupe 1.

-   Plafond (assiette éligible) par opération : Assiette éligible de l'année N – 1 à  nombre d'actions constantes pour les programmes d'actions pluriannuels et financement public à taux  dégressif (-10 %  par an) pour les structures privées collectives opérant dans le secteur concurrentiel

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007- 2013