a) Objectifs

La mesure s’inscrit, d'une part, dans le cadre de l’article 35 du règlement communautaire n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche et, d'autre part, des fiches mesures nationales 2.3.1 et 2.3.2 du programme opérationnel France pour la pêche.

Elle a pour objectif de contribuer à la structuration du marché des produits réunionnais de la pêche et de l’aquaculture pour garantir leur écoulement.

Il s’agit ainsi d’accroître la part de la production réunionnaise de pêche maritime et d’aquaculture commercialisée en local comme à l’export ainsi que de faciliter son écoulement sur les marchés par la modernisation des unités de transformation et de valorisation ainsi que l’acquisition d’équipements normalisés par les professionnels.

Elle vise notamment :

-   à accroître la part de la production réunionnaise commercialisée sur le marché local et à l’export ainsi qu’à diversifier les produits,

-   à conforter les outils existants pour améliorer la compétitivité des entreprises.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Cette mesure interviendra notamment sur :

-   la création, l’extension et la modernisation des unités de transformation et/ou de commercialisation artisanales et industrielles des produits de la pêche et de l'aquaculture,

-   l'amélioration et le contrôle des conditions de santé publique, d’hygiène et de qualité des produits,

-   la valorisation des produits peu utilisés, des sous-produits ou des déchets.

a) dépenses retenues

Sont éligibles les dépenses liées au matériel de manipulation des produits, au matériel de réfrigération, au matériel informatique lié directement à l’activité de production, aux investissements permettant le rapatriement vers les structures collectives de stockage et de vente des produits débarqués dans les points de débarquement dépourvus de structures collectives de vente, au matériel de traitement des produits, aux investissements nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et à l' adaptation des entreprises, à la nécessité de protéger

l’environnement, aux investissements visant à améliorer la valorisation des produits, aux investissements nécessaires à la garantie de la sécurité alimentaire, au traitement des déchets …

b) dépenses non retenues

N e sont pas éligibles les coûts d’achat de terrain et les frais y afférents, de bâtiments, les ouvrages provisoires non liés directement à l'exécution du projet, les travaux d'embellissements, l’acquisition de véhicules roulants, de matériel d'occasion, le remplacement à l'identique de matériel de même nature, les investissements portant sur les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture, les dépenses portant sur le commerce de détail, sur l’achat de mobilier ou d’équipement de bureau, y compris le matériel informatique de bureautique et les installations téléphoniques, les frais bancaires (intérêts débiteurs, agios, ….) et autres frais financiers,  la taxe sur la valeur ajoutée, autres impôts et taxes (sauf octroi de mer), les frais liés aux contrats de sous-traitance qui donnent lieu à une augmentation du coût d’exécution de l’opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion ...

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Structures privées individuelles ou collectives, exerçant l'activité de premier achat des produits de la pêche et de l'aquaculture

Localisation

L’ensemble de l’île de la Réunion

Autres

Les investissements rendus éligibles et subventionnés devront être utilisés par des produits issus exclusivement de la production des navires réunionnais et/ou de l’aquaculture locale.

b) Critères d’analyse du dossier

- Recevabilité du demandeur et de la demande sur cette mesure

- Analyse des coûts de réalisation des opérations

- Impact des opérations sur la structuration et sur le développement  de l'emploi du secteur

Les dossiers devront montrer que l’investissement envisagé ne risque pas de compromettre la pérennité de l’entreprise par des charges financières excessives, ainsi qu’au vu d’un rapport attestant de la viabilité technique du projet.

Les dossiers devront apporter des éléments permettant de montrer le caractère prioritaire du projet et comment celui-ci s'insère dans une perspective de développement de l'entreprise, de respect des normes sanitaires, de structuration du marché, d'amélioration de la qualité ...

Le comité de programmation inter-fonds (CLS), sur avis de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Réunion pour les dossiers relevant strictement de sa compétence, pourra, le cas échéant, adapter la liste des justifications en fonction des actions et fixer un ordre de priorité entre les différentes opérations.

-   Tenir un inventaire du matériel subventionné

-   Conserver les investissements et leur destination pendant  au moins cinq ans à compter de la date de la décision de l'aide publique

-   Accroître le chiffre d'affaire de 5% minimum entre deux opérations d’investissements avec aides publiques sur la période 2007-2013

-   Fournir sur 5 ans les comptes de l’entreprise au service instructeur

Lieu de dépôt des dossiers :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Où se renseigner :

Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion

Service de l’action économique

11 rue de la Compagnie

97487 Saint Denis cedex

Téléphone : 0262 90 19 60

ou

Conseil Régional de la Réunion

Direction de la ruralité, de l’aquaculture et de la pêche

Avenue René Cassin – BP 7190

97719 Saint Denis Messag. cedex 9

Téléphone : 0262 48 70 42

ou

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion

47, rue Evariste de Parny – BP 295

97827 Le Port cedex

Téléphone : 0262 42 23 75

Services consultés (y compris comité technique) :

Commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture (COREPAM) de la Réunion

Pièces constitutives du dossier de demande :

-   Dossier type de demande de subvention du FEP,

-   Situation des terrains ,

-   Extrait k-bis et copie des statuts du bénéficiaire,

-   Relevé d'identité bancaire,

-   Deux dernières liasses fiscales et bilans comptables,

-   Études réglementaires préalables et de marché, le cas échéant.

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

-   Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire)

·   Micro-entreprises ou entreprises collectives : 50 %

·   Petites entreprises : 40 %

·   Moyennes entreprises : 30 %

-   Plafond (assiette éligible) par opération : sans objet

Le bénéficiaire s'engage à ne pas dépasser le plafond des 75% de contribution publique, toutes aides confondues, à son projet.

-   Plafond (assiette éligible) sur la période 2007-2013 : sans objet

-   Prise en compte des investissements générateurs de recettes : sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP 5 – 2.1 du CPER 2007-2013