Mesure | 3-19 - Programme de gestion des risques d’inondation (PGRI) : prévision, prévention et protection |
Axe |
3 - La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance |
Service instructeur |
Direction Départementale de l’Equipement |
Dates agréments CLS |
6 Décembre 2007 - 1er Avril 2010 |
L’objectif de la mesure est de permettre la mise en œuvre d’un ensemble cohérent d’actions permettant une réduction des impacts des inondations. Les actions à réaliser seront définies à l’issue d’études générales analysant le fonctionnement des bassins versants. Ces études se concrétiseront par la contractualisation de « Programmes d’Actions de Prévention des Inondations » (PAPI), entre les collectivités territoriales concernées, l’Etat et éventuellement des tiers.
Dans ces PAPI, l’accent sera mis sur l’information du public, le renforcement de l’alerte, la prévention des risques et la protection des enjeux existants (en dernier recours l’endiguement).
Tableau |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Réalisation |
· Études financées · Opérations financés |
Nombre Nombre |
1 5 |
Résultats |
· Pourcentage de bâtis en zone inondable ayant bénéficié d'une réduction de risque · Bâtis protégés |
%
|
0 %
|
Impacts |
· Personnes protégées |
Nombre |
2505 |
Des études générales réalisées sur des bassins versants à risques forts pour les biens et les personnes permettront de mieux appréhender leur fonctionnement et devront déboucher sur des PAPI contractualisés autour des champs d’actions suivants :
1. Actions d’information Préventive (amélioration de la connaissance) :
- Mise en place de repères de crues
- Mise en place d’un système d’information géographique
- Campagne de communication et formation
2. Actions de Prévention des inondations (réduction de la vulnérabilité) :
- Réduction de la vulnérabilité des biens
- Prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme
(SCOT, PLU, SAR, SDAGE…)
3. Actions de Prévision des crues (gestion de crise) :
- Renforcement du dispositif d’alerte des crues (en cohérence avec le réseau départemental de prévision de crues)
4. Actions de Protection contre les crues (réduction de l’aléa) :
- Action et travaux de rétention des crues
- Ouvrages de protection des lieux habités contre les crues
Cette liste pourra être complétée au vu des études générales
Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes, engagées pour :
· les actions d’information et communication liées directement à la gestion du risque inondation
· les études de faisabilité
· les études de conception
· les dépenses annexes (topographie, géotechnique,...)
· les dépenses liées aux procédures réglementaires (code de l’environnement, Loi Bouchardeau, Déclaration d’Intérêt Général, Déclaration d’Utilité Publique...)
· les travaux et leur suivi
· les acquisitions foncières HT, dans la limite de 10 % du montant HT d’une opération et sur estimation du service des domaines
· les honoraires des maîtres d’ouvrage mandatés dans la limite de 4 %
· les honoraires des conducteurs d’opération
· les aménagements paysagers définis dans le cadre d’une conception globale des ouvrages
· les révisions de prix
ainsi que toutes autres dépenses directement rattachées à la réalisation des ouvrages et aux objectifs de la mesure.
· la mise aux normes des ouvrages d’art existants sur voirie
· les frais financiers et les taxes
· les frais de fonctionnement du demandeur
· les travaux en régie
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) et assimilées
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les établissements publics administratifs (EPA)
Localisation
Bassins versants à risques forts pour les biens et les personnes
Autres
RAS
Critères d’éligibilité
- Intégration dans un PAPI signé, en dehors des actions ayant un périmètre à l'échelle régionale.
- Respect du SDAGE et des SAGE
- Respect du SAR et du PPR prescrit ou approuvé
- Plan communal de sauvegarde (PCS) approuvé ou en cours
Critères de priorisation
Les dossiers seront analysés en fonction des éléments suivants :
Pour les actions d’information préventive
- Population concernée
- Intégration dans un dispositif partenarial
Pour les actions de prévision
Cohérence avec la cellule de veille hydrologique
Pour les actions de prévention et de protection
- Aléa de la zone
- Vulnérabilité des biens et des personnes face au risque d’inondation
- Coût de l’opération / nombre de logements protégés
- Nombre de logements protégés (>50)
- Impact sur l’environnement
Pièces constitutives du dossier
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention sera disponible sur les sites www.reunioneurope.org «livre des procédures 2007-2013 » et www.reunion.equipement.gouv.fr « prévention des risques naturels ».
· Engagement du maître d’ouvrage sur la gestion des aménagements (surveillance et entretien des ouvrages)
Lieu de dépôts des dossiers :
Direction Départementale de l’Equipement – Service RISC
2 rue Juliette Dodu – 97 400 ST DENIS
Où se renseigner :
Direction Départementale de l’Equipement – Service RISC
2 rue Juliette Dodu – 97 400 SAINT DENIS
Tél. 02 62 40 28 45 – Fax 02 62 40 26 88
Direction Départementale de l’Equipement – Cellule Europe
2 rue Juliette Dodu – 97400 ST DENIS
Tél. 02 62 40 26 92
Services consultés (y compris comité technique) :
Comité technique PGRI constitué des services de la Préfecture, de la DDE, de la DIREN et de la Région, qui prépare l’examen par le CLS
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Régime d’aide : |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : un taux unique de 70 %
Plafonds (subvention publique) : pas de plafonds
Prise en compte des investissements générateurs de recettes : NON
Taux de participation des partenaires
UE |
Etat - Région |
Départ. |
Maître d’ouvrage |
Aut . Pub. |
Privés |
||
100 = Dépense publique éligible |
60 |
10 |
0 |
30 |
0 |
0 |
|
100 = Coût total éligible |
|||||||
GP4 4-01 Programme de Gestion du Risque Inondation (PGRI) : prévision,
prévention et protection