Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-19 - Programme de gestion des risques d’inondation (PGRI) : prévision, prévention et protection

Axe

3 - La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction Départementale de l’Equipement

Dates agréments CLS

6 Décembre 2007 - 1er Avril 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’objectif de la mesure est de permettre la mise en œuvre d’un ensemble cohérent d’actions permettant une réduction des impacts des inondations. Les actions à réaliser seront définies à l’issue d’études générales analysant le fonctionnement des bassins versants. Ces études se concrétiseront par la contractualisation  de « Programmes d’Actions de Prévention des Inondations » (PAPI), entre les collectivités territoriales concernées, l’Etat et éventuellement des tiers.

Dans ces PAPI, l’accent sera mis sur l’information du public, le renforcement de l’alerte, la prévention des risques et la protection des enjeux existants (en dernier recours l’endiguement).

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

·  Études financées

·  Opérations financés

Nombre

Nombre

1

5

Résultats

·  Pourcentage de bâtis en zone inondable ayant bénéficié d'une réduction de risque

·  Bâtis protégés

%



Nombre

0 %



722

Impacts

·  Personnes protégées

Nombre

2505

c) Descriptif technique

Des études générales réalisées sur des bassins versants à risques forts pour les biens et les personnes permettront de mieux  appréhender leur fonctionnement et devront déboucher sur des PAPI contractualisés autour des champs d’actions suivants :

1.   Actions d’information Préventive  (amélioration de la connaissance) :

-   Mise en place de repères de crues

-   Mise en place d’un système d’information géographique

-   Campagne de communication et formation

2.   Actions de Prévention des inondations (réduction de la vulnérabilité) : 

-   Réduction de la vulnérabilité des biens

-   Prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme

       (SCOT, PLU, SAR, SDAGE…)

3.   Actions de Prévision des crues (gestion de crise) :

-   Renforcement du dispositif d’alerte des crues (en cohérence avec le réseau départemental de prévision de crues)

4.   Actions de Protection contre les crues (réduction de l’aléa) :

-   Action et travaux de rétention des crues

-   Ouvrages de protection des lieux habités contre les crues

Cette liste pourra être complétée au vu des études générales

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Les dépenses retenues sont les dépenses hors taxes,  engagées pour :

· les actions d’information et communication liées directement à la gestion du risque inondation

· les études de faisabilité

· les études de conception

· les dépenses annexes (topographie, géotechnique,...)

· les dépenses liées aux procédures réglementaires (code de l’environnement, Loi Bouchardeau, Déclaration d’Intérêt Général, Déclaration d’Utilité Publique...)

· les travaux et leur suivi

· les acquisitions foncières HT, dans la limite de 10 % du montant HT d’une opération et sur estimation du service des domaines

· les honoraires des maîtres d’ouvrage mandatés dans la limite de 4 %

· les honoraires des conducteurs d’opération

· les aménagements paysagers définis dans le cadre d’une conception globale des ouvrages

· les révisions de prix

ainsi que toutes autres dépenses directement rattachées à la réalisation des ouvrages et aux objectifs de la mesure.

b) dépenses non retenues

· la mise aux normes des ouvrages d’art existants sur voirie

· les frais financiers et les taxes

· les frais de fonctionnement du demandeur

· les travaux en régie

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

- Les collectivités territoriales et leurs groupements

- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) et assimilées

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

- Les établissements publics administratifs (EPA)

Localisation

Bassins versants à risques forts pour les biens et les personnes

Autres

RAS

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

- Intégration dans  un PAPI signé, en dehors des actions ayant un périmètre à l'échelle régionale.

- Respect du SDAGE et des SAGE

- Respect du SAR et du PPR prescrit ou approuvé

- Plan communal de sauvegarde (PCS) approuvé ou en cours

Critères de priorisation

Les dossiers seront analysés en fonction des éléments suivants :

Pour les actions d’information préventive

-   Population concernée

-   Intégration dans un dispositif partenarial

Pour les actions de prévision

Cohérence avec  la cellule de veille hydrologique

Pour les actions de prévention et de protection

-   Aléa de la zone

-   Vulnérabilité des biens et des personnes face au risque d’inondation

-   Coût de l’opération / nombre de logements protégés

-   Nombre de logements protégés (>50)

-   Impact sur l’environnement

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention sera disponible sur les sites www.reunioneurope.org «livre des procédures 2007-2013 » et www.reunion.equipement.gouv.fr « prévention des risques naturels ».

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


· Engagement du maître d’ouvrage sur la gestion des aménagements (surveillance et entretien des ouvrages)

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l’Equipement – Service RISC

2 rue Juliette Dodu – 97 400 ST DENIS

Où se renseigner :

Direction Départementale de l’Equipement – Service RISC

2 rue Juliette Dodu – 97 400 SAINT DENIS

Tél. 02 62 40 28 45 – Fax 02 62 40 26 88

Direction Départementale de l’Equipement – Cellule Europe

2 rue Juliette Dodu – 97400 ST DENIS

Tél. 02 62 40 26 92

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique PGRI constitué des services de la Préfecture, de la DDE, de la DIREN et de la Région, qui prépare l’examen par le CLS

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :   un taux unique de 70 %

Plafonds (subvention publique) : pas de plafonds

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : NON

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat - Région
%

Départ.
%

Maître d’ouvrage
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

10

0

30

0

0

100 = Coût total éligible

             

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP4 4-01 Programme de Gestion du Risque Inondation (PGRI) : prévision, prévention et protection

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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