Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

3-13 : Amélioration des réseaux d’assainissement des eaux usées et mise en place des outils de gestion de l’eau

Axe

3 : La compétitivité du territoire : organiser le territoire sur de nouveaux paramètres de performance

Service instructeur

Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

Dates agréments CLS

08 novembre 2007 – 05 février 2009 – 10 avril 2014

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Cette mesure s’intègre dans une politique globale d’aménagement du territoire. Elle doit permettre de répondre aux objectifs du SDAGE et contribuer à satisfaire aux exigences de la DERU et de la directive cadre sur l’eau pour 2015.

Pour permettre le rattrapage du retard de La Réunion dans le domaine du traitement des eaux usées, il est nécessaire d’accompagner la mise aux normes des systèmes de traitement des eaux usées par un appui à l’extension des réseaux d’assainissement des eaux usées.

Il apparaît également nécessaire d’améliorer la gestion de l’eau en apportant un appui aux études et zonages pour permettre une meilleure gestion de la ressource.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Etudes

Longueur de canalisations

Nb d’études réalisées

Nb de mètres linéaires réalisés

Coût d’un raccordement

 

Résultats

Taux de raccordement

Nb de raccordés supplémentaires

 

Impacts

     

c) Descriptif technique

Cette mesure est divisée en 2 sous-mesures :

·   Sous-mesure 1 : réseaux d’assainissement des eaux usées

- Extension et renforcement de réseaux d’eaux usées pour raccordement aux STEP aux normes réglementaires  ou en phase de mise aux normes (DUP approuvée)

·   Sous-mesure 2 : outils de gestion de l’eau

- Etudes et définitions des schémas directeurs et de zonage des eaux usées,

- Etudes et définitions des schémas directeurs d’adduction d’eau potable et eaux pluviales,

- Etudes pour la mise en place de Périmètres de Protection de Captage,

- Diagnostic des réseaux eau potable (notamment rendement) et eaux usées (notamment séparation pluviales et eaux usées),

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

1) dépenses retenues pour les investissements (sous-mesure 1)

-   les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases d’une opération, telles que les études, les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement ;

-   les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre, dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique ;

-   les dépenses liées à la conduite d'opération et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (publique ou privée à condition qu'elle soit externalisée) ;

-   les honoraires de mandat ;

-   les dépenses liées à l’ensemble des assistances à maîtrise d’ouvrage dans le cas d’une conception-réalisation, d’une concession ou d’un PPP

-   les frais divers si justifiés en amont ;

Les travaux et études devront concourir au respect des préconisations établies dans les documents cadres (SDAGE ; SAGE, Schéma de zonage, …) et la réglementation en vigueur.

Les travaux ne devront pas conduire à apporter à la STEP plus d’effluents que sa capacité nominale de traitement sauf si un projet de station d’épuration permettra le traitement des effluents supplémentaires à la fin des travaux des réseaux d’assainissement des eaux usées.

La prise en compte des projets est conditionnée par la mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs (dans les domaines de l’assainissement des eaux usées) qui devront en respecter les préconisations.

2) dépenses retenues pour les études (sous-mesure 2)

-   honoraires bureaux d’études

-   frais divers, si justifiés en amont

-   sondages, analyses, essais caméra, curage de réseaux, relevés topographiques…

b) dépenses non retenues

-   les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet (telles que raccordement électrique d’une station de pompage ou d’ouvrages de traitement, réfections de chaussée après travaux, …etc.),

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les dépenses liées aux prestations du concepteur-réalisateur, du concessionnaire ou du PPPiste (autres que les dépenses liées aux études de conception et aux travaux)

-   les réseaux liés à une opération d’aménagement et son raccordement au réseau primaire.

-   les acquisitions foncières. 

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Localisation

Toute l’île

Autres

RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

Critères de priorisation (pour la sous-mesure 1)

Liste des pièces à fournir

-Diagnostic du réseau du secteur concerné par le projet et schéma directeur d’assainissement des eaux usées,

-Si le coût total de l’opération est supérieure à 1 million d’euros, calcul des recettes générées par le projet sur une période de référence de 30 ans : estimations des coûts d’exploitation, de l’impact du projet sur les parts d’investissement et d’exploitation du prix de l’assainissement collectif (AC) (copie(s) de la (ou des) délibération(s) approuvant l’augmentation du prix de l’AC), et le cas échéant, de la valeur résiduelle du projet la trentième année ; Copie des pièces justifiant les hypothèses du calcul (Compte Administratif du budget de l’AC, rapport annuel technique et financier de l’exploitant du service public de l’AC, prix de l’AC pratiqué par la commune concernée par le projet à l’année n et n-1...)

Il est demandé de fournir un exemplaire papier + un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents demandés

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Pour les réseaux, la mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs dans le domaine de l’assainissement des eaux usées conditionnera la prise en compte des projets qui devront en respecter les préconisations.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt de La Réunion

Service Territoires et Innovation / Pôle Europe et Financement

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt de La Réunion

Service Territoires et Innovation

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique de l’eau et aménagement (cf. schéma de gouvernance).

VI.   Modalités de gestion technique et financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes (*) :

X

 

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

(*) uniquement pour les projets de  la sous-mesure 1 d’un coût total supérieur à 1 million d’euros

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : taux pivot de  60% avec modulation.

Plafonnement

-   Sous-mesure 1 : un plafond sur les travaux éligibles est fixé à 6 000 € par logement raccordé dans le cadre des travaux (hors études de maîtrise d’œuvre, études préalables, conduite d’opération, mandat et contrôles de réception). Ce plafonnement n’est pas applicable pour les réseaux de transfert.

-   Sous-mesure 2 : pas de plafonnement

Critères de modulation

En cas de projet inter-communal, les critères de modulation qui s’appliquent sont ceux de la commune qui détient le plus grand nombre d’abonnés au réseau d’assainissement des eaux usées.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires indiqué par rapport au taux pivot ( à ajuster selon le taux retenu), recettes non déduites

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Autre partenaire Public %

Maître d’Ouvrage
% *1

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

36

   

24

 

40

0

* 1  Pour la sous mesure1, la pa rt Maître d'ouvrage incorpore dans le domaine de l'assainissement une part de recette nette substantielle. Le service instructeur présentera dans son rapport d'instruction un plan de financement présentant le montant éligible (avant plafonnement) recettes déduites, et actualisant, si besoin, les taux de participation fixés ci-dessus. Le montant total de subventions (FEDER + Etat- Région- Département- autre partenaire public) devra être plafonné, le cas échéant, au montant éligible, recettes déduites, de l’opération. Dans ce cadre, le taux de subvention du FEDER ne pourra dépasser 60 % de la base éligible (recette nette déduite).

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP4 2-03 Amélioration des réseaux et des outils de gestion de l’eau.

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)



Pilotage et gestion du dispositif eau et aménagement.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 3-13