a) Objectifs

Cette mesure s’intègre dans une politique globale d’aménagement du territoire. Elle doit permettre de répondre aux objectifs du SDAGE et contribuer à satisfaire aux exigences de la DERU et de la directive cadre sur l’eau pour 2015.

Pour permettre le rattrapage du retard de La Réunion dans le domaine du traitement des eaux usées, il est nécessaire d’accompagner la mise aux normes des systèmes de traitement des eaux usées par un appui à l’extension des réseaux d’assainissement des eaux usées.

Il apparaît également nécessaire d’améliorer la gestion de l’eau en apportant un appui aux études et zonages pour permettre une meilleure gestion de la ressource.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Cette mesure est divisée en 2 sous-mesures :

·   Sous-mesure 1 : réseaux d’assainissement des eaux usées

- Extension et renforcement de réseaux d’eaux usées pour raccordement aux STEP aux normes réglementaires  ou en phase de mise aux normes (DUP approuvée)

·   Sous-mesure 2 : outils de gestion de l’eau

- Etudes et définitions des schémas directeurs et de zonage des eaux usées,

- Etudes et définitions des schémas directeurs d’adduction d’eau potable et eaux pluviales,

- Etudes pour la mise en place de Périmètres de Protection de Captage,

- Diagnostic des réseaux eau potable (notamment rendement) et eaux usées (notamment séparation pluviales et eaux usées),

a) dépenses retenues

1) dépenses retenues pour les investissements (sous-mesure 1)

-   les dépenses retenues peuvent être consacrées aux différentes phases d’une opération, telles que les études, les travaux de construction ou d’aménagement, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement ;

-   les dépenses liées à la maîtrise d'œuvre, dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique ;

-   les dépenses liées à la conduite d'opération et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (publique ou privée à condition qu'elle soit externalisée) ;

-   les honoraires de mandat ;

-   les dépenses liées à l’ensemble des assistances à maîtrise d’ouvrage dans le cas d’une conception-réalisation, d’une concession ou d’un PPP

-   les frais divers si justifiés en amont ;

-   les aléas sous réserve d'un accord explicite du Comité local de suivi sur la base de dépenses supplémentaires dûment justifiées apparues au moment de la passation des marchés ou, à titre exceptionnel, en cours de réalisation.

Les travaux et études devront concourir au respect des préconisations établies dans les documents cadres (SDAGE ; SAGE, Schéma de zonage, …) et la réglementation en vigueur.

Les travaux ne devront pas conduire à apporter à la STEP plus d’effluents que sa capacité nominale de traitement sauf si un projet de station d’épuration permettra le traitement des effluents supplémentaires à la fin des travaux des réseaux d’assainissement des eaux usées.

La prise en compte des projets est conditionnée par la mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs (dans les domaines de l’assainissement des eaux usées) qui devront en respecter les préconisations.

2) dépenses retenues pour les études (sous-mesure 2)

-   honoraires bureaux d’études

-   frais divers, si justifiés en amont

-   sondages, analyses, essais caméra, curage de réseaux, relevés topographiques…

b) dépenses non retenues

-   les dépenses d’électrification et de voirie sauf celles qui concourent directement à la réalisation du projet (telles que raccordement électrique d’une station de pompage ou d’ouvrages de traitement, réfections de chaussée après travaux, …etc.),

-   les dépenses liées à des travaux réalisés en régie par le maître d’ouvrage,

-   les dépenses liées aux prestations du concepteur-réalisateur, du concessionnaire ou du PPPiste

-   les réseaux liés à une opération d’aménagement et son raccordement au réseau primaire.

-   les acquisitions foncières. 

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

• Les collectivités territoriales et leurs groupements.
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Les sociétés d’économie mixte (SEM) et assimilés lorsqu’elles interviennent pour le compte des collectivités,  la convention les liant à la collectivité devant prévoit explicitement que la SEM est habilitée à percevoir directement la subvention.
• Les régies dotées d’une personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Localisation

Toute l’île

Autres

RAS.

b) Critères d’analyse du dossier

Critères d’éligibilité

• Respect du SDAGE, du SAGE, du schéma de zonage, du schéma directeur
• Respect des objectifs du SAR en matière de densification
• Capacité de traitement des eaux usées de la station d’épuration en service
• Etudes similaires non prises en charge sur le DOCUP 2000-2006

• Maturité du projet : dossier au stade DCE

Critères de priorisation (pour la sous-mesure 1)

• Diagnostic des réseaux d’assainissement des eaux usées de mois de 2 ans
• Schéma directeur communal de moins de 5 ans
• Densification (nombre de raccordement par ml)

Liste des pièces à fournir

• zone du SAR et PLU + références SAR / extrait du règlement ; situation par rapport à la tache urbaine ;
• Dossier de présentation du projet avec coût prévisionnel détaillé par nature de dépenses et par grand poste établi sur la base de l’estimatif du DCE au stade projet pour les travaux, plan de financement et échéanciers prévisionnels du projet non contractuels, avec mention de la date et du nom de l’auteur du devis ;
• Délibération de l’organe compétent du MO approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel ;
• Relevé d’Identité bancaire ou postal ;
• Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles, les projets devant attester leur maîtrise foncière ;
• Etat des autorisations préalables réglementaires (en particulier vis-à-vis de la loi sur l’eau) ;
• Un DCE complet en cas de maîtrise d’ouvrage publique ;
• Le programme fonctionnel détaillé et le projet technique retenu dans le cas d’une conception-réalisation, d’une concession ou d’un PPP
• Plans de situation en format A3 ou A4, plan de masse des travaux ;
• Prix de l’eau pratiqué par la commune concernée par le projet à l’année n-1 (tarif semestriel tranche 120 m3) ;
• Précision sur l’impact de densification (nombre d’abonnés desservis en plus par exemple).

• Diagnostic et du schéma directeur d’assainissement des eaux usées (pour la sous-mesure 1)
• Rapport de service d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration ou bilan d’autocontrôle de la station d’épuration existante (pour le sous-mesure 1)
• Copie du Compte Administratif du budget assainissement des eaux usées et du rapport annuel technique et financier de l’exploitant des réseaux d’eaux usées (pour la sous-mesure 1 si le coût total de l’opération est supérieur à 1 million d’euros).

Il est demandé de fournir un exemplaire papier + un exemplaire reproductible sous CD ROM de chacun des documents demandés

Pour les réseaux, la mise à jour ou la réalisation des zonages, schémas-directeurs dans le domaine de l’assainissement des eaux usées conditionnera la prise en compte des projets qui devront en respecter les préconisations.

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Guichet Unique / Mission des Fonds Européens

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion

Service de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

Parc de la Providence

97 489 Saint-Denis Cedex

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité technique de l’eau et aménagement (cf. schéma de gouvernance).

a) Modalités de gestion technique

(*) uniquement pour les projets de  la sous-mesure 1 d’un coût total supérieur à 1 million d’euros

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : taux pivot de  60% avec modulation.

Plafonnement

-   Sous-mesure 1 : un plafond sur les travaux éligibles est fixé à 6 000 € par logement raccordé dans le cadre des travaux (hors études de maîtrise d’œuvre, études préalables, conduite d’opération, mandat et contrôles de réception). Ce plafonnement n’est pas applicable pour les réseaux de transfert.

-   Sous-mesure 2 : pas de plafonnement

Critères de modulation

• +  5% si l’écart entre le prix de l’eau pratiqué par la commune où se situera l’ouvrage est de plus de 10% supérieur à la moyenne Réunion (pour l’année précédent la demande de subvention).
• - 5% si l’écart entre le prix de l’eau pratiqué par la commune où se situera l’ouvrage est de plus de 10% inférieur à la moyenne Réunion (pour l’année précédent la demande de subvention).
• Majoration du taux d’aide de 5% supplémentaires pour les communes dont les revenus imposables moyens par habitant sont inférieurs à la moyenne réunionnaise (pour l’année précédent la demande de subvention).

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires indiqué par rapport au taux pivot ( à ajuster selon le taux retenu)

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP4 2-03 Amélioration des réseaux et des outils de gestion de l’eau.