a) Objectifs

Conformément à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Autorités Organisatrices de Transports (AOT) disposent d’un délai de 10 ans pour rendre pleinement accessible leur réseau de Transports Collectifs aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Effets escomptés  : amélioration des conditions de vie des PMR.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :	Nature indicateurs	Quantification	Valeurs de référence (2007)
Indicateur du P.O
Réalisation	Montant des investissements TC réalisés pour une meilleure accessibilité des PMR	2,5 M€	0 M€
Résultat	Population de PMR concernée par l'investissement TC réalisé pour une meilleure accessibilité		0 Personne

c) Descriptif technique

L’amélioration des conditions de déplacements des PMR nécessite que soit prise en compte l’accessibilité de la chaîne de déplacements dans son intégralité, afin qu’une personne à mobilité réduite puisse se rendre d’un point  à l'autre dans des conditions normales de » déplacement.

La chaîne de déplacements débute ainsi depuis le lieu de résidence jusqu’au lieu de destination (travail, loisirs, commerces, …) en passant par les différents modes de déplacements empruntés pour s’y rendre, quelque soit la domanialité de la voie

Les mesures déclinées concernent les infrastructures de transports collectifs (pôles d’échanges, gares routières, abris bus, arrêts, …) que sont susceptibles de fréquenter quotidiennement les PMR au cours de leurs déplacements.

Les mesures concernées pourront être les suivantes :

1 - Adaptation des espaces publics et de la voirie :

-   adaptation des trottoirs,

-   redimensionnement des largeurs de passage,

-   qualité des revêtements, …

2 - Accessibilité des systèmes de transport existants :

-   Accessibilité des infrastructures de transport  : transformation ou réhabilitation de pôles d’échanges, de gares routières, d’abris bus et d’arrêts.

-   la signalisation rendue lisible et claire : : Elle consiste en la mise en place d’une signalétique répondant aux différents types de handicaps existants : annonces sonores, revêtements spécifiques pour les non voyants, …

Voir dispositions générales des gestion relatives aux projets de type « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013 ainsi que les dispositions particulières ci-dessous.

a) dépenses retenues

-   étude accompagnant la mise en oeuvre de la loi handicap (schémas directeurs d'accessibilité, ...) ,

-   les relevés topographiques ;

-   les dépenses liées à la maîtrise d'oeuvre ;

-   les dépenses liées à la conduite d’opération et de mandat ;

-   les dépenses de travaux.

Dans le cadre d'une réalisation globale, seule la part accessibilité aux PMR sera pris en compte dans l'éligibilité des dépenses de la présente mesure.

b) dépenses non retenues

-   les acquisitions foncières,

-   la conduite d'opérations intégrée à la maîtrise d'ouvrage,

-   les frais financiers.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Autorité Organisatrices des Transports

Localisation

Ensemble de l’île

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la « liste des pièces » du manuel de gestion « infrastructures à maîtrise d'ouvrage publique » du livre de procédures 2007-2013.

Néant

Lieu de dépôts des dossiers :

Direction Départementale de l' Équipement

Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et

Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 02 62 40 26 74               Fax : 02 62 40 26 52

et

Conseil Général (pour la contrepartie départementale)

Service des Transports

Direction des déplacements et de la voirie

34, rue Notre-Dame de la Source

97 400 Saint-Denis

Tél : 02 62 92 32 59

Où se renseigner :

Direction Départementale de l' É quipement

Pôle Régional d’Orientations Stratégiques et

Prospectives pour l’Équipement du Territoire

Pôle Europe et Contrat de Plan

2, rue Juliette DODU

97 706 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 02 62 40 26 74               Fax : 02 62 40 26 52

et

Conseil Général (pour la contrepartie départementale)

Service des Transports

Direction des déplacements et de la voirie

34, rue Notre-Dame de la Source

97 400 Saint-Denis

Tél : 02 62 92 32 59

Services consultés (y compris comité technique) :

Service des Transports du Conseil Général et Cellule Déplacements et Transports Collectifs de la DDE / PROSPET

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention : Taux d'intervention communautaire : 60% de l'assiette éligible

Taux de subvention publique (hors Conseil Général en cas de maîtrise d'ouvrage) : 70%

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Néant

Néant.