Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

2 - 20 - Aide aux investissements des entreprises industrielles et artisanales

Axe

2 - La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international

Service instructeur

Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques

Dates agréments CLS

06 septembre 2007 - 7 mai 2008 - 5 février 2009 - 05 août 2010 - 16 décembre 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Les entreprises des secteurs de l'industrie et de l'artisanat ont constituées au cours de ces dix dernières années les moteurs de la croissance économique réunionnaise. L'industrie a connu une croissance rapide de 6,7 % en moyenne annuelle. Avec plus de 15 % de la population active occupée, le secteur des métiers a connu un taux de croissance de plus de 9 % en 2005.

A ce titre, la consolidation de ces secteurs constitue un objectif prioritaire de l'action publique locale.

Il s’agit alors de réduire le coût du capital afin d’offrir un facteur favorable en matière d’investissement matériel. En effet, l’un des seuls avantages compétitifs dont dispose aujourd’hui La Réunion tient dans sa capacité à financer les créations d’activités et des outils de production intégrant des nouvelles technologies locales et permettant d’améliorer la productivité et de s’adapter aux évolutions du marché.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence(2007 – 2013)

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre d'entreprises aidées

Montant des investissements soutenus

550

120 millions d'€

500

110 millions d'€

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

     

c) Descriptif technique

L'aide publique est une prise en charge partielle des investissements inhérents au démarrage ou au développement d'une entreprise (subvention en capital).

Secteurs artisanat et industriel :

Le programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 €.

Seuls sont éligibles les programmes qui représentent un effort significatif d'investissement de la part de l'entreprise. A ce titre, l'approche projet sera retenue pour déterminer l'éligibilité d'une demande.

Toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement seront pris en charge au titre du Programme Opérationnel FEADER 2007 – 2013 (mesure 123 – Evolution de l'outil agro-industriel)

Les critères qui contribueront à rendre éligibles et/ou soutenir de manière plus intenses les projets  sont :

-   l’innovation : notion prise à l’échelle du territoire de La Réunion

-   la recherche de nouveaux débouchés, c’est à dire la capacité de l’entreprise à réaliser une partie de son chiffre d’affaires à l’international,

-   l’exposition à la concurrence extérieure : par opposition aux secteurs abrités qui concernent à titre d’exemple les secteurs de services aux entreprises et aux particuliers, le BTP, l’industrie des agrégats, …

-   la contribution significative à l’emploi,

-   La création par tranche de protection de l’environnement (gestion et maîtrise de l’énergie, production d’énergies renouvelables, gestion de l’eau et gestion des déchets).

Par ailleurs, l’implantation en Zone d’Activités (Z.A) est également privilégiée et entraînera une bonification de l’aide.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Secteurs artisanat et industriel

¨   Matériels ou prestations fournis par une entreprise du même groupe avec expertise obligatoire par un expert agréé à la charge du demandeur,

¨   Expertise par un expert agréé (cf. matériel reconditionné et matériel ou prestation fourni par une entreprise du même groupe ou par les actionnaires) : validation de l’expert et du cahier des charges par le service instructeur,

¨   Robots, machines outils, matériel de production,

¨   Equipements de laboratoire et de contrôle de la production,

¨   Hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire …)   [1]     [2] ,

¨   Utilités (cf. fluides) et moyens associés ,

¨   Investissements visant à réduire les nuisances industrielles,

¨   Ordinateurs et logiciels ou progiciels intégrant ou liés à la production,

¨   Matériel de stockage et de manutention  (racks de stockage, étagères, chariots élévateurs [3] , ponts roulants 3 …) ,

¨   Moyens d’amenée ou de stockage des matières premières dans l’entreprise (silos, pipe d’alimentation…),

¨   Matériel installé spécifiquement sur un véhicule pour les besoins de l’activité,

¨   Moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client …)  ,

¨   Pièces de rechange : à titre exceptionnel (à justifier) au-delà d’un montant de 3 000 € par pièce,

¨   Frais de transport   [4] ,

¨   Outillage spécifique : à titre exceptionnel au-delà d’un montant de 3 000 € par outillage,

¨   Frais d’installation des machines,

¨   Acquisition de brevets ou licences s’ils sont directement associés au programme d’investissement,

¨   Dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, …) si elles sont directement associées au programme d’investissement,

¨   Frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés,

¨   Matériel reconditionné avec expertise obligatoire par un expert agréé à la charge du demandeur et prise en compte de la seule part neuve,

¨   Les dépenses relatives au développement de solutions de e-commerce en vu de favoriser la vente en ligne de produits sont éligibles si elle s’intègre dans un projet d’investissement.

b) dépenses non retenues

- Terrains,

- Voiries et Réseaux Divers,

- Frais de formation à l’outil de production,

- Stock outil – biens consommables,

- Véhicules de livraison,

- Auto - construction, auto - aménagement (tous les travaux réalisés par le bénéficiaire ou par un actionnaire de l'entreprise),

- Matériel informatique affecté à la gestion et à la bureautique,

- Tout matériel de bureautique,

- Mobiliers,

- Dépenses internes,

- Besoins en fonds de roulement,

- Investissements payés en espèces,

- Investissements de remplacement à l’identique ou en grande partie,

- Matériels d’occasion.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Entreprises Artisanales

· Entreprises de production ou de prestations de services inscrites au RCS ou au RM de la Réunion, quelle que soit la zone d'implantation,

· Entreprises ne relevant pas du régime de la micro-entreprise,

Secteurs inéligibles :

-   les entreprises commerciales

-   les entreprises du BTP,

-   les entreprises de transport,

-   toutes les activités visées par le règlement général d’exemption par catégorie

Entreprises Industrielles

Secteur d’activité ou domaine :

Entreprises, dont l’effectif  est de cinq emplois au moins et dont le capital technique excède 150.000 euros, du secteur productif à caractère industriel, services aux entreprises, régulièrement inscrits dans les registres légaux. Les activités a priori éligibles, sous réserve du paragraphe suivant, sont celle s dont le code NAF est le suivant : 14 ; 15 ; 17 à 37 ; 63.1 et 96.01A.  63.4 ; 64.2b ; 72 et 73 ; 74.2 C et 74.3 B ; 74.7Z à 74.8 D, 90.0 C et 93.0 A [5]

Ces entreprises sont éligibles, quel que soit leur statut, à l’exception des entreprises individuelles. En particulier : les entreprises publiques, les SEM, les ateliers protégés et les coopératives sont éligibles.

Secteurs inéligibles :

- industrie sucrière ;

- industrie relevant du BTP et productions d’agrégats situées en amont de ce secteur d’activité,

- toutes les activités visées par le règlement général d’exemption par catégorie.

Localisation

Toute l'île

Autres

Les projets éligibles doivent correspondre aux programmes suivants :

1.   la création d’activités ;

2.   la création d’emplois ;

3.   l’extension de capacités (pour secteur prioritaire) ;

4.   la modernisation au travers d’une amélioration dans le produit ou le procédé de production ;

5.   le développement de l’innovation ;

6.   le développement durable ;

7.   la recherche de nouveaux débouchés ;

8.   les investissements visant à réduire les nuisances industrielles afin d’améliorer l’insertion des entreprises dans l’environnement, pourvu que l’aide apportée ne fausse pas la concurrence (par exemple, aide d’une entreprise non équipée alors que son concurrent est déjà équipé sur ses fonds propres).

L'aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite préalable à cet effet. Si les travaux [6] débutent avant l'introduction de la demande d'aide, aucune aide ne sera accordée pour cet investissement.

Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide.

S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d’État à finalité régionale pour la période 2014 -2020)

b) Critères d’analyse du dossier

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


- Attestation de professionnalisme (formation, diplômes, expérience) et/ou recrutement de personnes diplômées,

- Autorisations réglementaires requises à fournir (permis de construire, AOT, etc.),

- Réalisation des emprunts bancaires prévus au plan de financement,

- Conserver les investissements subventionnés et leur destination pendant au moins 5 ans,

- Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 25 % des coûts éligibles du projet. Les fonds propres étant constitués des apports en capital, des comptes courants d'associés,…

- Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,

- Pour les montages juridiques associant une société d’investissement et une société d’exploitation, convention engageant la société d’investissement à répercuter le montant de la subvention sur le loyer dû par la société d’exploitation,

- Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire sur 10 ans,

- Payer les investissements par chèque, carte bancaire ou virement
(les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles),

- Informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise et répercuter la subvention en cas de vente des équipements subventionnés.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner :

REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde –

Téléphone : 02 62 48 70 78 – 02 62 48 70 43

Site internet : http://www.regionreunion.com
                    http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique), le cas échéant :

- Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Réunion (DIECCTE),

- Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion (DRFIP),

- Agence Régionale de Développement, d'Investissement et d'Innovation (ARDII) NEXA Réunion.

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

 

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


Régime cadre exempté de notification  relatif aux aides à finalité régionale (AFR) – SA 39252 du 17 juin 2014

réglement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Date de publication du régime d’aides sur Internet :  01 juillet 2014

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

Plafond :

Assiette éligible plafonnée à 3 Millions d’euros.

Taux d’intervention (cf annexe 1)  :

1.   Taux de base de 20% avec majoration de 20 ou 30 points par critère(s) supplémentaire(s)

2.   Taux plafond : 50%

3.   Majoration de 10 points pour les entreprises installées en Zone d’Activités « aidée »(Z.A)

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

Contrepartie nationale

 

%

UE

Etat*

Région

Départ.

Privés

100 = Dépense publique éligible

60

40

40

   

100 = Coût total éligible

12

8

8

 

80

24

16

16

 

60

30

20

20

 

50

* sur cette mesure, l’État intervient de façon ponctuelle ; la Région dans ce cas n’intervenant pas.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 1 : détermination du taux d’intervention

Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 2 : définition des critères

Nécessite le lecteur Acrobat Reader Annexe 3 : critères développement durable



[1]            Sont retenues les dépenses externes à l’entreprise et au groupe auquel elle appartient.

[2]                P our un programme d’investissement donné, le montant des investissements immobiliers éligibles est plafonné au montant des investissements éligible s associés .

[3]                Le matériel roulant est éligible dans la mesure où il est affecté exclusivement au programme d’investissement. D’un point de vue pratique, seront pris en compte les matériels utilisés dans l’unité de production.

[4]               Sont exclues toutes les taxes versées à l’Etat et aux collectivités (hors OM et OMR)

[6]            « début des travaux » : soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Pour les rachats, le moment d’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEDER 2-20