Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Mesure

2-19 : Consolidation du tissu économique et des réseaux (hors tourisme)

Axe

2 – Compétitivité de l’économie

Service instructeur

DIECCTE

Dates agréments CLS

5 juillet 2007, 19 Décembre 2007, 14 Février 2008, 01 Octobre 2009, 03 mai 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Par un effet de taille vis à vis de thèmes ou d’investissements particuliers :

-   permettre aux entreprises de mieux organiser leur activité et d'améliorer leur compétitivité

-   développer la coopération inter-entreprise (appartenant à un même secteur d’activité ou évoluant dans des secteurs complémentaires) au travers notamment des prestations de conseil et de formation en vue du développement de services communs

-   soutenir les secteurs-clés et développer les secteurs d'avenir par la mise en réseau d'entreprises

-   promouvoir le savoir-faire des entreprises locales

-   renforcer / structurer le tissu économique local

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence
(DOCUP 2000-2006)

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre et nature des entreprises participantes

Nombre et montant des projets soutenus

215


90

210


84

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Nombre d'opérations réalisées à 100 % / nombre total d'opérations

95%

95%

c) Descriptif technique

Cette mesure couvre trois domaines d'intervention qui sont les suivants :

-> les actions collectives

Généralement limitées dans le temps, elles consistent à accompagner un porteur de projet qui s'engage à conduire une ou des actions structurantes, au bénéfice de plusieurs entreprises identifiées autour d’une même problématique.

Parmi les différents types d’actions selon la finalité attendue du programme :

-   les actions de connaissance du tissu (étude sur une filière, une zone d’emploi, un pôle d’activité...)

-   les actions de sensibilisation (déclinaison d’une stratégie nationale, il peut s’agir par exemple d’action thématique visant à promouvoir auprès des entreprises une discipline porteuse de progrès économique ou technique :qualité, intelligence économique, développement durable…) ;

-   les actions d’expérimentation (par exemple un programme innovant comportant une prise de risque, que ce soit dans son objectif ou ses moyens d’intervention) ;

-   les actions de diffusion (transfert de compétences notamment technologiques avec mutualisation des coûts de formation…) ;

-   les actions d’animation (programme visant à mettre les acteurs économiques en synergie, à dynamiser ou revitaliser une zone d’emploi, un pôle d’activité ou une filière ; ce type de programme peut avoir un objectif de coordination et être couplé à une action de structuration) ;

-   les actions de structuration de l’environnement économique (programmes transversaux en faveur par exemple de la création transmission reprise d’entreprises, du financement des entreprises, de la R&D, des liens entre recherche et industrie).

-> les études d'intérêt général

Décidées en concertation entre les partenaires publics, elles correspondent à une action « volontariste », intéressant pour le moins une partie du tissu économique.

Les thèmes sont considérés comme majeurs par les pouvoirs publics pour le développement économique local (par exemple il peut s’agir d’opérations d’information - sensibilisation aux outils mis en place, d’études sectorielles, d’études préalables à la création d'infrastructures de services technologiques à destination des industries et des services associés à l'industrie…).

Elles peuvent permettre de maintenir une veille stratégique et des interventions relatives à l'intelligence économique.

->   les programmes d’actions

L’intervention vise à soutenir les opérateurs économiques (structures regroupant les différents partenaires institutionnels publics et les représentants du tissu économique) par la prise en charge de leur programme d‘actions annuel.

Ces programmes d’actions annuels doivent avoir un caractère général et ne conférer aucun avantage économique ou commercial susceptible de fausser la concurrence. En aucun cas, il ne peut s’agir de programme d’actions menées par une structure regroupant des entreprises à leur seul profit.

Ce dispositif permet de prendre en compte les dépenses externes et internes supportées par l’opérateur pour la réalisation de ses actions (accompagnement, frais de personnel, structure).

Il peut s’agir notamment de programmes d’actions visant à informer le grand public, encourager l’ouverture sur l’extérieur avec la mise en place d’une politique intégrée allant de la prospection et d’accueil d’investisseurs, à l’encouragement de l’implantation d’unités de fabrication, à l’accompagnement des initiatives à l’export et à la coopération régionale.

II.   Nature des dépenses retenues/exclues


 

Dépenses retenues

Dépenses exclues

Actions collectives

Les dépenses retenues sont celles directement liées à la réalisation de l'action.

Elles sont constituées par les dépenses externes et internes au porteur de projet, et peuvent concerner différents thèmes : technique, commercial, juridique, financier…

Parmi les dépenses externes :

-   sous-traitance / achats de prestations externes telles que les frais d’animation, études, essais, conseil, formation…

-   les achats divers : fonds documentaires, plaquettes, frais de location…

Les dépenses internes qui peuvent être prises en compte sont formées par :

-   la valorisation du temps passé par la structure porteuse (dépenses des personnels affectés à l’opération) : salaires + charges salariales au prorata temporis,

-   les éventuels frais de déplacement,

-   la quote-part liée aux frais d’environnement des personnels affectés à l’opération (loyers des bureaux, frais de téléphone fixe, amortissement des matériels utilisés, pour autant que ceux-ci n’aient pas été financés pour partie lors de l’acquisition) [1] .

Dépenses internes au porteur de projet non retenues

-   les frais de téléphonie mobile du personnel affecté à l'opération

-   les frais de repas des participants à l'action collective

Etudes d'intérêt général

Dépenses externes au porteur de projet

le financement est assuré à 100% du coût hors taxes (HT) de l’opération par les partenaires publics.

Dépenses internes au porteur de projet

Dans les cas d’actions collectives et d’études d’intérêt général, la prise en compte des investissements matériels et immatériels est possible.

Programmes d’actions

Dépenses relatives à la réalisation de chacune des actions prévues dans le programme annuel.

TVA, impôts et taxes, frais financiers

Opérations éligibles

Toutes opérations, à l’exception de celles issues d’obligations réglementaires.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Secteur d’activité ou domaine (bénéficiaires ultimes)

Indirectement, toutes entreprises des secteurs de l’artisanat, de l’industrie (production, transformation) et des services (hors tourisme), inscrites aux registres légaux.

NB: Le B.T.P. (gros œuvre, travaux publics, activités de chantier) est inéligible.

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

-> Actions collectives

Bénéficiaire final :

Structures d’accueil et d’accompagnement des entreprises ; Etablissements publics (EPIC,…) ; organisations et groupements professionnels ; organismes consulaires ; associations représentant des producteurs réunionnais ; entreprises mandatées pour le compte d'autres.

Bénéficiaire ultime :

Entreprises éligibles

-> Etudes d'intérêt général

Bénéficiaire final :

Collectivités (Région, Département) ; Etat ; Etablissements publics (EPIC, EPCI) ; associations et groupements de professionnels, organismes consulaires.

D’un point de vue pratique, pour les pouvoirs publics, la contractualisation pourra être effectuée directement avec les prestataires.

->Programmes d’actions

Bénéficiaire final :

Structures regroupant les différents partenaires institutionnels et les représentants du tissu économique ; organisations et groupements professionnels ; associations ; Organismes consulaires.

Localisation

Bénéficiaires ultimes (entreprises participantes) implantées à la Réunion ou actions se déroulant à la Réunion.

Autres

Néant

b) Critères d’analyse du dossier

Concernant les actions collectives et d'intérêt général:

L'aide ne peut être accordée au titre du présent régime que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début de la prestation et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilité fixées dans le régime.

Concernant les actions collectives, toute opération doit apporter une réelle valeur ajoutée : innovation, prise de risque, mutualisation de moyens…

Elle doit comporter des phases de valorisation et de promotion afin d’assurer la diffusion des résultats auprès du tissu économique, et d’évaluation en terme de moyens et de résultats.

S’agissant d’une demande de financement pour un programme d’actions annuel, la date d’éligibilité des dépenses est le 1er janvier de l’année concernée.

La présentation du budget sera faite par action, par exemple en reprenant les rubriques suivantes :

-   Enjeux

-   Objectifs

-   Contenu

-   Facteurs-clés de succès

-   Indicateurs de réalisation et de résultat

-   Livrables

-   Coût de l’action

Concernant les TPE des secteurs de l’artisanat et des services, seront prioritairement soutenus les programmes d’actions abordant les thèmes tels que :

-   la veille et l’observation économique ;

-   la qualité et la certification des produits et services ;

-   le transfert de technologie, l’innovation ;

-   le développement durable ;

-   la recherche de nouveaux marchés.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Dans le cas d'investissements matériels, obligation de conserver et d'exploiter ceux-ci pendant 5 ans ;

-   Dans le cas d'une action collective, il sera demandé aux entreprises industrielles et artisanales:

une participation financière des entreprises cibles de 10% du coût de l’opération au minimum (les 15% restants HT pouvant être apportés par le porteur de projet)

-   Dans le cas de programme d’actions, il sera demandé :

· Dans le dossier prévisionnel, outre les livrables et indicateurs de réalisation à déterminer par axe d’action, un bilan financier définitif ou à défaut provisoire du programme subventionné précédemment, un compte rendu d’activité global et les comptes financiers approuvés pour l’année N-1 ;

· pour la liquidation de l’aide, la certification des comptes et des coûts par action par un commissaire aux comptes s’il y en a un notamment pour les associations.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

DIECCTE

Où se renseigner :

DIECCTE – CONSEIL REGIONAL

Services consultés (y compris comité technique) :

CONSEIL REGIONAL

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X (a)

X (b)

Régime d’aide :

X (c) X (d)

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

(a) Oui pour l'étude d'intéret général et programme d'actions
(b) Non pour action collective
(c) Oui pour action collective
(d) Non pour l'étude d'intéret général et programme d'actions

b) Modalités financières

Forme de subvention :

L’intervention est effectuée sous forme de subvention.

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire final) :

Dans le cas des actions collectives, l’effort des partenaires publics est au maximum de 75% du coût HT éligible de l’opération.

Dans le cas des études d’intérêt général, le financement est assuré à 100% du coût HT de l’opération par les partenaires publics.

Dans le cas des programmes d’actions, le financement public est au maximum de 100% des dépenses éligibles.

Plafonds (subvention publique) :

Pour les programmes d’actions : le montant de la subvention totale mobilisable au titre de cette mesure est plafonné à 762 245€ dont 457 347€ de part FEDER. 

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui

c) Modalités relatives à la mesure

c 1) Partenaires financiers

REGION

ETAT

FEDER

BUDGET REGION

BOP 134

Programme 0010-02

c 2) Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

20

       

Actions collectives

100 = Coût total éligible

Etudes d'intérêt général

100 = Coût total éligible

Programme d’actions

100 = Coût total éligible



45




60



45 à 60



0 à 30




0 à 40



0 à 40



0 à 30




0 à 40



0 à 40

     



25




0



0 à 25

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Néant

[1] Ce dernier poste est pris en compte dans la mesure où des justificatifs probants peuvent être fournis, notamment en termes de modalités de calcul de ces frais.

Dans le cas de la réalisation de l’opération, en totalité ou en partie, par une structure publique financée par ailleurs, il sera demandé la présentation du coût complet de l’intervention.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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