Mesure | 2-18 - Ingénierie financière – Prêts |
Axe |
2 – La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international |
Service instructeur |
Conseil Régional – Direction des Affaires Economiques |
Dates agréments CLS |
17 Décembre 2009 – 06 Mai 2011 – 08 Novembre 2012 |
Contribuer au développement économique en soutenant par un financement adéquat, des projets de création, de développement d’entreprises locales afin qu’elles puissent mieux affronter les exigences et les contraintes y afférent.
Renforcer l’offre de prêts bonifiés en vue de faciliter l’accès des porteurs de projet au crédit bancaire (constitution ou complément de l’apport personnel de l’emprunteur) ou permettre leur financement jugés non « bancarisable »
Apporter un soutien financier au porteur de projet à caractère innovant par un financement adéquat
Permettre à terme l’autonomie des fonds de crédits grâce à son alimentation à partir des remboursements de prêts.
Tableau : |
Nature indicateurs |
Quantification |
Valeurs de référence |
Rappel des indicateurs du P.O |
Nombre
d'entreprises bénéficiaires créées, développées et transmises
Nombre d’emplois créés
Montant total des projets |
800
4 M€ |
|
Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention |
Nombre
de prêts bonifiés Montant des prêts bonifiés Taux de pérennité à 3 ans des entreprises bénéficiaires Montant des prêts bancaires |
800
4 M€ |
L’aide publique consiste en une dotation de fonds de crédits majoritairement publics, pouvant atteindre 100% du fonds. Elle se fera sous forme de subvention accordée à des structures habilitées à gérer des fonds de prêt. Ces structures peuvent être gérées par des organismes publics ou par d’autres organismes, principalement de type associatif.
Les fonds de crédits proposeront aux PME locales des prêts à taux réduit, selon les modalités suivantes :
- prêts à taux bonifié tels que les prêts d’honneur à taux zéro, les prêts participatifs, sans garantie, avec un différé maximal de remboursement de 18 mois ;
- plafond par entreprise : 40 000€ dont 25 000 € au titre des prêts d'honneur. Dans le cas particulier de l'innovation, le prêt d'honneur Innovation pourra être couplé aux prêts d'honneur Création/développement et Transmission dans le respect des intensités d'aides de minimis
- ces prêts ont une durée maximale de 5 ans.
Les fonds de crédits sont destinés à financer des projets de création et de développement d’établissement, ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
Cas particulier de l’Innovation:
- Dépenses liées à la R&D : mise au point de prototypes, maquettes, installations pilote ou installations de démonstration, brevets
- Études préalables à la mise en marché du produit innovant : études de faisabilité, études de marchés, évaluation financière
- Matériels et/ou matériaux liés aux travaux de recherches et de développement
- Prestations de conseil (marketing, commercial, juridique, comptable,...)
Autres cas :
- Immobilisations corporelles et incorporelles
- Besoin en fonds de roulement
- Besoin en trésorerie
- dépenses de fonctionnement de la structure gestionnaire du fonds
- dépenses de fonctionnement de l’entreprise
- acquisition de véhicules de transport routier de marchandises
- biens immobiliers et autres éléments d’activités
- toutes dépenses interdites par le règlement de minimis
Au titre du présent cadre d’intervention, l’octroi des prêts devra avoir lieu avant le 30 juin 2014.
Statut du bénéficiaire
Structures gestionnaires
- Associations, organismes privés et publics habilités à gérer des fonds de crédits
Bénéficiaires des prêts
Les PME en difficulté sont exclues.
Les PME devront répondre aux critères suivants au moment de leur demande :
1. le siège social est ou sera implanté à la Réunion
2. exercer leur activité à la Réunion
3. dont les associés majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes
4. physiques, des PME ou TPE non cotées
5. être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales.
Autre
S'agissant de la même assiette éligible, les prêts traduits en équivalent-subvention peuvent être cumulés avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire si ce cumul ne conduit pas à une intensité d’aide dépassant les plafonds fixés règlementairement. Si l’octroi du prêt accordé excède ces plafonds, il ne pourra être accordé, même pour la fraction n'excédant pas ces plafonds.
La dotation des fonds de crédits ne peut être versée que si la structure gestionnaire a présenté une demande écrite à cet effet avant tout engagement auprès des entreprises et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que cette demande respecte les textes en vigueur.
Secteurs d’activité : tous secteurs d’activités à l’exclusion :
Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion
Dans le cadre du portage juridique et financier, la structure gestionnaire assure l’intégralité du processus d’octroi des prêts.
Les demandes sont instruites par elle selon un processus établi préalablement et transmis au service instructeur.
La structure gestionnaire des fonds assure l’intégralité du processus de financement auprès des entreprises et personnes physiques. Elle instruit les demandes et vérifie à cet effet leurs critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc.
La structure gestionnaire des fonds de prêts devra respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006, modifié par les règlements n° 846/2009 du 1er septembre 2009 et n° 832/2010 du 17 septembre 2010, établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, le règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional , le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion, le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis.
Elle devra au minimum transmettre :
- le nom de l’entreprise bénéficiaire ou de l’entreprise cible dans le cadre d’une opération financée par la défiscalisation sur les investissements productifs,
- le secteur d’activité auquel elle appartient
- le montant total du projet
- le type de projet (création, développement, renforcement de la structure financière, projet à caractère innovant)
- l’effectif de l’entreprise au moment de l’octroi du prêt
- le montant, la date et la durée du prêt bonifié
- le montant total et l’encours de prêt bonifié
- le montant du prêt bancaire
- le nom de l’établissement bancaire
Elle devra par ailleurs informer les bénéficiaires des prêts de la participation financière de l’Europe et de la Région
Lieu de dépôts des dossiers
Pour les structures gestionnaires de fonds de prêt
REGION – Direction des Affaires Economiques
Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde
Dépôt du dossier en trois exemplaires.
Pour les personnes physiques et les entreprises
Association réunion Entreprendre pour les prêts d’honneur
6 bis, route de Savannah – Immeuble Chane Chu – 2ème étage Porte 211 - 97460
Saint Paul
Autres structures gestionnaires pour les autres prêts
Où se renseigner
Association réunion Entreprendre et Structure gestionnaires des fonds
REGION – Direction des Affaires Economiques
Site internet : http://www.regionreunion.com
http://www.reunioneurope.org
Modalités de gestion technique | Oui | Non |
Investissement générateur de recettes : |
X |
|
Règlement de minimis: |
X | |
Préfinancement par le cofinanceur public : |
|
X |
Plafond / plancher |
Taux de participation |
Forme d’intervention |
|
Prêts d’honneur |
Jusqu’à 25 000€ par entreprise sur une durée de 3 ans |
prêts d’honneur à taux zéro |
|
Prêts bonifiés |
Jusqu’à 40 000€ par entreprise sur une durée de 3 ans |
prêt participatif |
Taux de participation des partenaires
Prêts d’honneur |
UE % |
Etat % |
Région % |
Départ. % |
Comm % |
Aut . Pub. % |
Privés |
100 = Dépense publique éligible |
60 |
40 |
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Autres Prêts |
UE % |
Etat % |
Région % |
Départ. % |
Comm % |
Aut . Pub. % |
Privés |
100 = Dépense publique éligible |
60 |
0-40 |
0-40 |
NEANT