a) objectifs globaux et spécifiques

L’objectif consiste à renforcer l’offre de fonds propres à un éventail plus large d’entreprises et de projets d’une part, de poursuivre une dynamique partenariale avec le privé afin que celui-ci prenne à terme, le relais sur le marché du capital investissement local d’autre part.

L’élargissement de l’offre vise à faciliter l’accès aux fonds propres des entreprises réunionnaises afin qu’elles puissent affronter plus facilement les exigences de leur croissance, les contraintes de la concurrence et l’ouverture des marchés.

Intervenant en haut de bilan, ces fonds facilitent la création d’entreprises, le financement équilibré de la croissance des entreprises existantes et le rachat d’entreprises à transmettre.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

L'aide publique consiste en une participation au capital de sociétés d’investissement régional (SIR) et à des fonds d’investissements qui proposent aux entreprises locales une gamme complète et diversifiée d’outils en fonds propres et quasi-fonds propres.

Les véhicules d’investissements interviennent de façon minoritaire (maximum 40% des droits de vote) dans les entreprises :

* Les Sociétés d’investissement régional et les fonds d’investissement majoritairement publics dont la capacité d’intervention maximale sera de 8% des capitaux gérés, dans la limite de 600 000 euros par entreprise sur une période de 12 mois.

Les investissements seront réalisés dans les PME locales (définies au sens communautaire) en phase d’amorçage, de création, de développement et exceptionnellement de transmission.

Le capital ou les fonds pourront être co-investis avec d’autres véhicules d’investissement. Dans ce cadre les investissements pourront atteindre 1,5 millions d’euros par entreprise sur une durée de 12 mois.

Les co-investissements seront réalisés dans les PME locales en phase de développement et de transmission, dans tous les secteurs d’activité.

Les investissements prennent la forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres.

Les investissements ont une durée comprise entre 5 ans et 10 ans, les modalités de sortie étant contractuellement pré-définies.

La participation publique maximale est de 100% du capital de la société ou du fonds de capital risque.

A ce jour, seule la SCR Réunion Développement gère un fonds qui s’élève à 4,3 M€ et investit dans les PME locales de tous secteurs industriels (dont IAA), de services aux entreprises, des TIC et du tourisme.

* Les fonds faisant appel à l’épargne public ou à des investisseurs majoritairement privés (FIP, FCPR) dont les investissements se situeront sur un segment supérieur à 600 000 € par entreprise sur une période de 12 mois.

Les fonds sont dédiés aux opérations de développement et de transmission de PME.

Ils pourront être co-investis avec d’autres véhicules d’investissement.

Le secteur public peut y participer à hauteur minoritaire des fonds (inférieur à 50%)

Les investissements prennent la forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres.

Les investissements ont une durée comprise entre 5 ans et 10 ans, les modalités de sortie étant contractuellement pré-définies.

a) dépenses retenues

- le capital social des entreprises, l'aide prenant la forme de prises de participation sous forme d'acquisition de parts sociales ou d'actions

- les besoins en fonds propres peuvent aussi se matérialiser en prêts participatifs, notamment selon le montage financier dit de LBO (Leverage Buy out), en particulier pour les opérations de transmission

- les dépenses de fonctionnement de la structure gestionnaire du fonds prévues dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME (2006/C 194/02) (JOUE du 18 août 2006) et du règlement CE n°1828/2006 (JOUE du 27 décembre 2006).

Au titre du présent cadre d’intervention, les investissements dans les entreprises devront avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

b) dépenses non retenues

a) Critères de recevabilité

Statut du bénéficiaire

Toute Petite et Moyenne Entreprises (PME), dont le siège social est ou sera implanté à la Réunion et répondant aux critères suivants au moment de sa demande :

Les Sociétés d’investissement régional et les fonds d’investissement majoritairement publics

-   relever d’un des secteurs d’activités suivants  (à l’exclusion des opérations effectuées en co-investissement qui sont ouvertes à tous les secteurs) :

· l’agro-nutrition ;

· l’environnement et l’énergie ;

· les Technologies de l’Information et de la Communication ;

· l’ingénierie et la formation ;

· le tourisme ;

· la santé ;

· les services à la personne

· les produits issus de la pêche, de l'aquaculture, et de l’agriculture (à l’exception de ceux prévus à l'annexe I du Traité de Rome)

· la production industrielle et artisanale

· la logistique

· les déplacements 

-   les entreprises en difficulté sont exclues,

-   être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales ,

Les fonds faisant appel à l’épargne public ou à des investisseurs majoritairement privés

-   relever de tous secteurs d’activités (à l’exclusion de ceux exclus par les règles communautaires)

-   les entreprises en difficulté sont exclues,

-   être en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales ,

Autres

S'agissant de la même assiette éligible, ces interventions peuvent être cumulées avec d'autres aides publiques, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire.

La dotation des fonds ou du capital des Sociétés d’investissement régional ne peut être versée que si celles-ci ou les structures de gestion des fonds ont présenté une demande écrite à cet effet et après que le service instructeur (Région – DAE) ait vérifié que ces demandes respectent les textes en vigueur .

Concentration géographique de l’intervention : Ile de la Réunion

b) Critères d’analyse du dossier

La Société de Capital Risque et toute autre structure gestionnaire des fonds assurent l’intégralité du processus d’investissement dans les entreprises. Elles instruisent les demandes des entreprises et vérifient à cet effet leurs critères d’éligibilité et de recevabilité, le respect du cumul d’aides, etc.

S’agissant de la SCR, les décisions d’investir sont prises par le Directoire ou par un comité d’investissement ou toute autre instance agréée par les actionnaires et conformes aux usages du métier.

Pour les autres fonds, le gestionnaire, dans le cadre de son agrément AMF, est pleinement et exclusivement responsable de ses décisions d’investissement. Différents comités (d’investissement, consultatif, d’engagement) interviennent dans les processus de décision.

La SCR et toute autre structure gestionnaire des fonds devront respecter les règlements (CE) n°1828/2006 de la commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006, les lignes directrices concernant les aides d’Etat visant

à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises du 18 août 2006, du régime d’aide N758/2006 « Sociétés de capital risque et fonds d’investissement »du 13 juin 2007 et de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique.

Elles devront fournir notamment :

-   un rapport d'activité annuel, indiquant notamment, la répartition des investissements par secteur d’activité, par type d’opérations (création, transmission, développement), par type d’entreprises (TPE/PME), l’état des entrées en contentieux et des désinvestissements. Ce rapport indiquera par ailleurs l’évolution des emplois créés et du chiffre d’affaires des entreprises durant la période d’investissement

-   un état certifié annuel des participations débloquées

-   des rapports d’investissement trimestriels

-   les comptes annuels de la société d’investissement ou des fonds

Elles devront informer les bénéficiaires ultimes de la participation financière de l’Europe et de la Région.

Elles devront informer le Comité Local de Suivi de leur activité annuelle.

Lieu de dépôts des dossiers 

Pour les Sociétés de Capital Risques et les structures de gestion des fonds

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Dépôt du dossier en trois exemplaires.

Pour les entreprises

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

SCR et Structures gestionnaires des fonds

Où se renseigner 

SCR et Structures gestionnaires des fonds

REGION – Direction des Affaires Economiques

Site internet :   http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

Préfecture

Conseil Général

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités d’intervention dans les entreprises

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés