Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEDER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Mesure

2-07 : Programme de recherche agronomique

Axe

2 - La compétitivité de l’économie : développer l’économie réunionnaise dans l’environnement international

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt - SEAA

Date agrément CLS

01 Octobre 2009

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif

a) Objectifs

Cette mesure vise à encourager les actions de recherche fondamentale, visant l’amélioration des connaissances scientifiques et l’élaboration des pratiques novatrices, réalisées par des organismes de recherche et de développement, et destinées aux personnes actives dans les secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt. 

Il s’agit d’expérimentations effectuées ex-situ (laboratoire, parcelle d’essai, serre, confinement-quarantaine), qui interviennent en amont ou en accompagnement d’opérations in-situ. Ces actions doivent aboutir à la création, à la mise au point et à la diffusion de procédés et d’itinéraires techniques de références communes, directement génératrices de gains de productivité, de structuration de l’offre et de son adaptation à une demande de plus en plus exigeante.

Les actions entreprises par les organismes de recherche-développement devront être conduites en lien étroit avec les professionnels, les techniciens expérimentateurs et l’appui technique de terrain en charge du transfert de connaissances.

Ces travaux de recherche seront accompagnés d’actions d'information, de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, destinées aux personnes actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)


Indicateurs du PO

Nature indicateurs

Valeur Cible

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de projets de recherche soutenus

18 sur 2007-2013

12 sur 2000-2006

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Nature indicateurs

Quantification
à 2013

Valeurs de référence
2000-2006

Réalisation

Montant de l’aide publique consentie

Nombre d’ETP soutenu

8 333 k€


35 par an

11 M€


37 par an

c) Descriptif technique

Les actions visent à améliorer les conditions de production, se traduisant par :

-   la mise au point d’itinéraires techniques adaptés aux conditions de l’île,

-   la mise en place de variétés adaptées à la diversité agronomique, écologique et météorologique des différentes zones de production cannière de l’île,

-   la mise en place d’essais directement chez les planteurs, les agriculteurs et les éleveurs,

-   la mise en place de procédés de production et/ou de transformation de produits agricoles segmentant l’offre, élargissant la gamme de produits de qualité, et permettant une plus grande compétitivité des entreprises agro-alimentaires.

-   L’amélioration de la connaissance des bioagresseurs des espèces maraîchères agricoles,

-   L’élaboration des souches résistantes aux organismes de quarantaine identifiées par l’Union Européennes.

Cependant il ne peut en aucun cas s’agir d’expérimentations seules ne comportant aucun volet de diffusion, de formation ou de démonstration. Ainsi, les actions de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices peuvent prendre la forme d’actions collectives, d’actions d’information, de formation-action visant la création, la mise au point et la diffusion de procédés et d’itinéraires de références communes en accompagnement d’expérimentations, de création d’outils d’information et de diffusion, d’actions de démonstration.

Les actions de diffusion des connaissances, doivent faire partie intégrante d’un objet global de travaux de recherche fondamentale qui pourraient être axés sur les thématiques suivantes :

Fruits, Maraîchage, Café, Plantes Aromatiques et Médicinales, Agriculture Biologique

Canne à sucre

Elevage

Agroalimentaire

Protection des plantes

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Compte tenu des budgets disponibles, les dépenses suivantes pourront être éligibles :

Les frais de personnel réels administratif et technique (hors contrats aidés), liés à l’action en lien avec le descriptif technique, et justifiés par des bulletins de salaire limités aux salaires bruts et primes fixes ainsi qu’aux frais liés aux cotisations patronales obligatoires résultant d’un dispositif réglementaire ou d’un accord collectif étendu.

b) dépenses non retenues

- matériels et équipements

- impôts et TVA

- amortissements et provisions

- charges financières

- frais non justifiés ou non facilement contrôlables

- avantages personnels

- indemnités de stagiaire

- achat de véhicules

- acquisition de foncier et de locaux

- rémunération des fonctionnaires publics (sous réserve de motivation spécifique du demandeur)

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Organismes de recherche et de développement agronomique (CIRAD, IRD, autres …)

Localisation

-   Toute l’île de la Réunion

Autres

Articulation des interventions du FEDER avec le FEADER :

Le FEDER soutiendra des programmes de recherche fondamentale agronomique n’ayant pas une application immédiate sur le terrain. Les travaux de recherche devront notamment être effectués ex-situ (laboratoire, parcelles d’essais, serre, confinement en quarantaine).

Le FEADER prendra en charge toutes les actions d’expérimentation au champ ou en laboratoire pouvant être valorisées et diffusées sur le terrain auprès des agriculteurs afin de tenir compte des contraintes réglementaires.

b) Critères d’analyse

Les organismes de recherche et de développement candidats, devront établir un programme d’action pluriannuel. Ils soumettront ainsi leur plan d’action à l’avis du service instructeur en vue de la présentation à l’agrément du CLS.

Ce programme d’action pluriannuel fera l’objet d’une restitution annuelle en vue d’évaluer et d’ajuster le cadre financier pour l’année suivante.

Chaque projet devra faire l’objet d’une présentation en fiche qui devra comporter outre l’intitulé et les objectifs : une date de début et de fin (maximum 3 ans), la phase du projet, les moyens consacrés et les livrables intermédiaires le cas échéant ou au terme du projet.

Dans le cas du CIRAD, le projet sera présenté devant le comité tri-partite, il sera présenté par thématique (douze thématiques sont identifiées) et par projet. Il décrira, à l'image des projets ANR, une approche thématique ventilée en projets qui définira les échéances, objectifs et livrables à l'issue de la période.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Pour l’éligibilité des dépenses à partir du 1er janvier de l’année N :

-   dépôt d’une demande (lettre d’intention) avant le 31 décembre de l’année N -1 pour l’année N

-   confirmation de la demande par le dépôt d’un dossier complet avant le 28 février de l’année N

Les justificatifs de dépenses devront être présentés au plus tard dans l’année qui suit l’année de programmation. Des acomptes pourront être sollicités.

Tenue d'une comptabilité analytique obligatoire pour prise en compte des charges directes de personnels liées aux projets, et notamment un planning mensuel d’intervention (heures travaillées des personnels concernés par les actions éligibles).

V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers : Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Où se renseigner : Direction de l’Agriculture et de la Forêt

Service économie agricole et agro-alimentaire : Unité Orientation des marchés et I.A.A.

Services consultés :  Comité Tripartite ETAT, REGION, CIRAD

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


Dans le cas du CIRAD, l’approche du programme d’action pluriannuel donnera lieu à une segmentation, avec un point d'évaluation et d'orientation à mi-parcours. Ainsi, une approche financière (conventions) sera en place de 2008 à 2010, une seconde de 2011 à 2013. Cela donnera lieu donc a un engagement financier triennal de l’Etat et de la Région. Le CIRAD devra cependant produire un rapport annuel technique et financier qui précisera les avancées de l’année n-1 et proposera le schéma de l’année n. Ce rapport fera l’objet d’une présentation en CLS par le service instructeur.

b) Modalités financières

-   forme de l’intervention : aide publique versée au bénéficiaire avec cofinancement

-   les dépenses éligibles sont de 80 % des dépenses de personnels directement attachées aux projets.

-   taux d’aide publique : le taux d’aide peut aller jusqu’à 100% de la dépense éligible directement liée à l’action.

Plafonds : les dépenses éligibles pourront être plafonnées conformément à la convention cadre Etat / Région / Cirad.


c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60.00

 

40.00

-

-

-

-

100 = Coût total éligible

60.00

 

40.00

-

-

-

-

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

-   Mesure GP 05 du CPER

-   Mesure 111.34 du FEADER

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


NEANT

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


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