a) Objectifs

L’accréditation du pôle de compétitivité en agronutrition en milieu tropical (Qualitropic) fait émerger une structuration des activités de recherche appliquée, recherche développement et transfert, entre les entreprises du secteur et les organismes de recherche présents à La Réunion. Cette mesure a donc, notamment, pour objet de soutenir les porteurs de projets de recherche innovation dans les domaines du pôle :

-   valorisation des produits végétaux,

-   valorisation des produits animaux,

-   valorisation des produits issus de l’halieutique et de l’aquaculture,

-   valorisation de la biodiversité de la zone en matière de nutrition-santé.

Dans le cadre de l’émergence d’autres pôles collaboratifs ou de compétitivité, d’autres secteurs dans des conditions similaires dans des champs reconnus par les cofinanceurs seront soutenus (exemple : Témergie).

Par ailleurs, outre les domaines ci-dessus, la mesure comporte les objectifs principaux suivants :

-   renforcer la compétitivité des entreprises par l’innovation, le transfert et l’acquisition de technologies à travers les activités non rémunérées des CRITT et autre structure de prestations technologiques

-   encourager la création d’entreprises technologiques innovantes, susceptibles de valoriser notamment le potentiel de recherche des laboratoires publics, mais aussi les initiatives personnelles reconnues

-    aide aux actions de la technopole en termes d’animation, de communication et d’études générales en faveur des entreprises entrant dans les champs d’intervention des parcs technologiques reconnus.

-   Aide à la poursuite des actions de l’incubateur de La réunion dans le cadre de la technopole en soutenant un programme d’accueil d’au moins 5 projets de création d’entreprises de technologies innovantes chaque année (programme soumis à reconduction tous les trois ans décidé par le ministère de la recherche)

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs) 

c) Descriptif technique

i.   Aides à la réalisation de programmes d’action, d’étude, de recherche appliquée ou de développement expérimental, conduit par des organismes de recherche publics et/ou des associations de recherche reconnues en lien avec des entreprises. Les domaines éligibles sont définis au I-a).

Les programmes conduits par les entreprises seront soutenus dans le cadre de dispositifs définis à cet effet ultérieurement.

ii.   Aide aux actions des CRITT et autres structures équivalentes, organisées dans le cadre général de  leur mission, (en particulier en appui au pôle Qualitropic) :

-   conseil en développement technologique ;

-   action de communication, de valorisation, de présentation, des productions technologiques et des capacités de réponse aux problèmes posés par des entreprises ;

-   veille technologique et industrielle ;

-   actions de transfert de technologies, recherche de nouveaux produits.

  iii.   Aide à la mise en place et au développement de l’incubateur régional de La Réunion  plus particulièrement à St Denis et à St Pierre dans le cadre de la technopole, porteur du dispositif incubateur public, en soutenant un programme d’accompagnement et d’expertises d’au moins 5 projets de créations d’entreprises de technologies innovantes chaque année.

iv.   Aide aux actions des technopoles, organisées dans le cadre général de leur mission :

-   Accueil et accompagnement des entreprises innovantes..

-   Conseil, de développement ou de valorisation technologique.

-   Communication d’ordre général, de valorisation, de présentation de prestations technologiques.

-   Constitution de partenariat entre laboratoires et entre laboratoires et entreprises avec la recherche de complémentarités des compétences.

-   Actions d’information en continu des entreprises pour leur formation

-   Mise en place de zones d’incubation.

a) dépenses retenues

i.   Actions, études et recherches menées dans le cadre de pôles de compétitivité ou équivalent

-   Salaires ou rétributions, toutes charges comprises, des personnels (fonctionnaires exclus) affectés aux activités de recherche, de transfert, d’étude ou de soutien

Toutes dépenses liées à l’action éligible (dont équipements et consommables) liées aux activités de recherche, de transfert ou d’études

Frais liés à l’accueil de stagiaires et à leur indemnisation (en attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Transports et déplacements (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Hébergement lors de missions (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Prestations externes nécessaires au bon accomplissement de l’action

ii. Les CRITT ou équivalent

-   Toutes dépenses liées à l’action éligible, dans le cadre de leur activité, y compris les investissements,

-   Salaires (toutes charges comprises) des conseillers en développement technologique, (lorsque ces postes ont été approuvés)

-   Transports et déplacements (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Hébergement lors de missions (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

Remarque : dans l’hypothèse où des recettes sont comptabilisées dans une action, elles sont déduites de l’assiette retenue pour le cofinancement

iii. L’incubateur régional

-   Coût des études de faisabilité technique, industrielle ou commerciale ; coût des prestations de service et de conseil, notamment pour la protection et l’exploitation de droits de propriété industrielle

-   Salaires (toutes charges comprises) des conseillers de la structure

-   Transports et déplacements (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Hébergement lors de missions (barème équivalent à celui de la fonction publique dans l’attente d’une harmonisation éventuelle)

-   Petits équipements nécessaires à l’exercice du conseil et de l’accompagnement dans le cadre d’incubation

-   Prestations externes nécessaires au bon accomplissement de l’action

iv. La Technopole

-   Frais liés à l’accueil de stagiaires et à leur indemnisation (en attente d’une harmonisation)

-   Prestations externes nécessaires au bon accomplissement de l’action

-   Toutes dépenses liées à l’action éligible, dans le cadre de leur activité, y compris les investissements,

b) dépenses non retenues

-   TVA

-   Amortissements de matériels existants

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) : établissement public de recherche, association, association ou organisme de recherche relevant de pôles de compétitivité ou équivalent, EPA, EPIC. L’éligibilité des entreprises sera prise en compte ultérieurement dans le cadre de la définition du dispositif qui leur sera destiné.

Localisation : La Réunion

Autres : néant

b) Critères d’analyse du dossier

Le dossier présenté doit correspondre à la définition de la mesure sollicitée, notamment ses objectifs et sa description technique. Sa validation est prononcée dans le cadre du comité local de suivi.

Le demandeur est tenu de :

-   De respecter les règlements  (CE) N°1828/2006 de la commission du 08 décembre 2006,  établissant les modalités d’exécution du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, (CE) N°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006 et l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la Recherche, au Développement et à l’Innovation du 30 décembre 2006

-   Fournir le barème applicable aux frais de déplacement (s’ils sont utilisés)

-   Fournir une comptabilité analytique par action (ou projet) faisant apparaître les divers postes de dépenses et notamment ceux liés à la structure

-   Présenter le plan d’action et le budget général toutes actions confondues

-   Fournir un compte rendu technique et financier par action

-   Conserver les biens acquis, pendant une période égale au minimum à cinq années

Lieu de dépôts des dossiers :

Délégation à la Recherche et à la Technologie,

M.R.S.T.

Rue Serge Ycard 

97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner : idem

Services consultés (y compris comité technique) : cofinanceurs

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subventions d’investissement classiques (subvention publique versée au bénéficiaire) :

100% pour établissement publics de recherche, ou associations

80% pour EPA

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : sans

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

Remarque : * possibilité de moduler les taux dans la limite de 40% de contribution nationale

d) correspondance CPER :