Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-6 - Soutien aux initiatives de valorisation du patrimoine et à la production artistique des Hauts

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 - 5 Avril 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le but de ce dispositif est de permettre l’identification, la préservation, la valorisation du patrimoine immatériel et matériel et parallèlement d’encourager la production artistique dans Les Hauts.

Les objectifs poursuivis sont:

-   d’encourager le soutien et la transmission des savoirs et savoir-faire liés au patrimoine ;
-   de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non classé ou désinvesti ;
-   de permettre la valorisation et le développement d’une production, d’une expression artistique, culturelle ;
-   d’aider à la création ou la valorisation de sites, regroupements et évènements susceptibles d’engendrer une dynamique artistique, culturelle ou patrimoniale pouvant déboucher sur des productions commerciales ;
-   de favoriser l’émergence ou la protection de lieux patrimoniaux réinvestis par le champ de la création et de la pratique artistique (y compris via les productions littéraires, musicales, orales…) ;
-   de créer des dynamiques culturelles et de communication en s’appuyant sur les habitants en renforçant les richesses interculturelles.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de dossiers d’investissements et d’ingénierie :
-   privés
-   associations


15
60

 

Nb de projets investissement et ingénierie privés

   

Nb de projets investissement et ingénierie asso

   

Nb de projets restau./réhabilitation patrimoine bâti

   

Nb de projets réhab. sites vocation cult/pédago/art

   

Nb de projets création sites vocation cult/pédago/art

   

Nb de projets artistiques soutenus

   

c) Descriptif technique

Premièrement, le dispositif interviendra sur l’identification, la protection et la valorisation du patrimoine, en y incluant les notions de patrimoine immatériel (patrimoine culturel vivant caractérisé par les représentations, connaissances et savoir faire hérités de l’histoire, du peuplement et des pratiques sociales) et matériel (le patrimoine bâti, mobilier ou immobilier). Cette relation au patrimoine culturel vivant s’articule aussi autour d’individus, porteurs de « la Mémoire des Hauts ».

Deuxièmement, le dispositif interviendra sur le développement de la production artistique au sens le plus large en y incluant l’écriture, la musique, la peinture, le théâtre, le spectacle vivant. Le dispositif peut aussi contribuer à créer des espaces d’expression et de valorisation de cette production artistique.

Concrètement pourront être financées :

Des dépenses d’ingénierie liées :

-   aux prestations d’études (patrimoine, histoire, géographie, sociologie, ethnologie, anthropologie) ;
-   à l’identification et à l’émergence des idées et ressources sur le territoire ;
-   à la réalisation d’études de faisabilité, assistance technique, etc. (notamment dans le lien de ces activités et projets avec les dynamiques culturelles, artistiques, architecturales existantes).

Des dépenses d’investissements matériels et immatériels liées :

-   à la restauration mobilière et immobilière ;
-   aux travaux d’embellissement de façades, de toitures, de jardins, d’espaces naturels remarquables ;
-   à l’aménagement de lieux d’animation (théâtre, petit musée local, ateliers de démonstration, ateliers relais, …) ;
-   aménagement de résidences d’artistes…
-   à l’achat de matériels et matériaux dont les éléments de signalétique (notamment bilingue ou trilingue) ;
-   à la réalisation de support de communication (revue, journal, brochure, dépliant, catalogue d’expositions) et d’événementiels ;
-   à la réalisation de films, documentaires, manuels, guides, édition d’ouvrages, édition de disques.

Des dépenses d’honoraires liées :

-   à l’organisation d’évènementiels (concerts, foires, théâtre ou cinéma itinérants,…),
-   à des actions d’animation (musique, contes, arts ...) ou de renforcement des capacités des intervenants

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

-   Investissements matériels (y compris l’aménagement, la restauration,…) et immatériels
-   Edition de supports (communication, pédagogique, artistique, …) liés à la production
-   Ingénierie, Honoraires
-   A titre exceptionnel, les frais de fonctionnement et de personnels des structures pour les dépenses liées directement à l’action

b) dépenses non retenues

-   Salaires, charges sociales et frais de structure, de déplacement et missions ne concourant pas directement à la mise en œuvre du projet.
-   Frais de fonctionnement des associations ou d’établissements liés aux dépenses de la structure
-   Frais liés à : achat de terrain, fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, investissements de remplacement, matériel roulant motorisé sans valeur patrimoniale avérée,
-   Dépenses acquittées en numéraires > 3000 € pour les personnes physiques et > 1100 € pour les personnes morales par projet.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Associations, Particuliers,

Coopératives

Auto-entrepreneur, entreprises inscrites au RCS, au RM, à l’AGESSA, à la Maison des Artistes

Ayant leur siège social ou habitant à la Réunion

Localisation du projet :

Périmètre du GAL Mi-pentes

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base du dossier de demande de concours et des éléments suivants :

Qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL


Perspectives de développement d’activités induites par le projet

Structuration d’une démarche collective associée au territoire

Degré d’innovation du projet

Inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Valorisation du patrimoine :

Reconnaissance des éléments du patrimoine sous toutes ses formes

Contribution à la mémoire collective du territoire

Intégration architecturale et paysagère des structures

Production artistique :

Perspectives d’évolution du potentiel de développement et de pérennisation du projet

Pluralité des formes d’expression culturelle


Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et sélection du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Dépôt au préalable d’une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)
-   Obligation de capitaliser les actions menées au niveau du patrimoine immatériel : documents, livres,CD-Rom, vidéo, photographies / diapositives…
-   Justification de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement
-   Justification du permis de construire le cas échéant
-   Maintien des investissements pendant 5 ans
-   Maîtrise d’œuvre par un architecte dans le cas de la restauration d’un bâtiment destiné à accueillir du public

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

X

 

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

INGENIERIE et HONORAIRES

INVESTISSEMENTS

Taux pour les privés

75 %

75 %

Taux pour la réhabilitation des cases créoles

50%

50%

Taux pour les associations

90 %

90 %

Plafonds de l’aide

30 K€

80 K€

Plafonds de l’aide : 30 K€ et 80 K€

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : oui  

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

 

20

20

     

100 = Coût total éligible Associations

54

 

18

18

   

10

100 = Coût total éligible Privés

45

 

15

15

   

25

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-08

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-6-AD2R