Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

413-4 - Aménagements et équipements économiques, touristiques et culturels publics dans les hauts

Mesure

413 – Qualité de vie / Diversification

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Mi-pentes (AD2R)

Date agrément CLS

7 Mai 2012 - 5 Avril 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de la Réunion voté par le Conseil Régional en décembre 2004 a fixé pour objectif ambitieux de doubler d'ici 2020 le nombre de touristes, de créer 10000 emplois directs supplémentaires et de tripler les retombées économiques. Pour cela il s'agit de faire de la Réunion une référence nature et découverte sur un positionnement « mer, montagne, écotourisme », c'est-à-dire un tourisme fait d'itinérance, d'activités en particulier de pleine nature, de loisirs récréatifs et sportifs, mais aussi un tourisme balnéaire de qualité et d'hébergements attractifs et typés.

Par conséquent, la découverte de sites et de paysages et la possibilité de pratiquer les activités de nature constituent des atouts importants pour le développement touristique de l'île. Or l'essentiel de ces atouts se situent dans les hauts. L'objectif n'est pas d'aménager et d'équiper les grands sites et grands itinéraires mais :

de conforter les aménagements et les petits équipements touristiques publics autour des villages où se trouve la majeure partie des hébergements touristiques et des habitants ;

de soutenir les communes et autres partenaires dans la valorisation de leur territoire, leur environnement, leurs spécificités et leur identité.


Par ailleurs, certains quartiers non éligibles à la mesure Structuration des bourgs (Mesure 3-09 du POE FEDER) située dans les Hauts, souffrent d’un manque de structures d’accueil dédiées à des services ou activités de proximité (marchands ou non) destinés à répondre aux besoins tant des habitants de ces quartiers qu’à ceux des visiteurs. Les réponses apportées par les collectivités pourraient faire appel à des solutions innovantes en la matière. Les projets présentés pourraient par exemple prendre la forme de centres multi-services afin de mutualiser les aménagements pour renforcer le tissu économique, les services marchands et non marchands et contribuer à la mise en place d’infrastructures à visée socio-culturelle dans ces quartiers.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

 

Nb de dossiers financés

28

 

Réalisation

Nb de sites touristiques équipés

   

Itinéraires touristiques aménagés (en km)

   

Surfaces aménagées (en m2)

   

Nb de centres multi-services financés

   

c) Descriptif technique

Le soutien à des projets d’aménagements à vocation touristique sera réservé aux sites situés en dehors du domaine départemento-domanial soumis au régime forestier à l’exception des séries rurales de Mafate et non inscrit au PDIPR. Il s’agit notamment des opérations suivantes :

- réalisation, consolidation et entretien des itinéraires de randonnée ou de découverte, randonnées équestres, VTT, des sites de canyonning et de vol libre..., à proximité des villages.
- réalisation ou amélioration de points de vue ou d'aires de pique nique aménagés dans le village et ses écarts.
- jalonnement des itinéraires d'accès au village et à ses écarts par des points d'arrêt/observation (paysages, sites, vues panoramiques) signalés, aménagés, sécurisés pour l'arrêt d'un véhicule.
- mise en place d’actions d’information et de valorisation des projets et des produits en veillant particulièrement à leur intégration et à leur adaptation à l’environnement ; cela ne couvre pas les projets de signalétique.

Le soutien à des projets de type centres multi-services ou à vocation d’économie de proximité pourra concerner des opérations de construction, de réhabilitation, d’aménagement et d’agencement, de zones d’accueil, de parking associé et de tous autres travaux participant directement à la réalisation du projet, à l’exception des opérations destinées aux services du demandeur lui-même.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Etudes préalables

Maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d'étude, contrôle technique, etc.)

Travaux par entreprises ou achats de matériaux pour les réalisations en régie

Prestation de communication, publications sur les sites et itinéraires

Investissements matériels neufs,


b) dépenses non retenues

Coûts de main d’œuvre dans le cas de travaux en régie

Besoins en fonds de roulement, acquisitions foncières, matériel roulant

Dépenses acquittées en numéraires


III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Communes, EPCI, syndicats mixtes, opérateurs aménageurs

Localisation :

Périmètre du GAL Mi-pentes

b) Critères d’analyse du dossier

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier le Comité de Programmation du GAL

Le projet doit être en cohérence avec le 2ème axe du PDHR, et les enjeux du territoire.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)

Conserver et entretenir le bien subventionné ouvert au public pendant un délai minimum de 5 ans.


V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

 GAL Mi-pentes
AD2R : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 80%

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O.

Plafonds (subvention publique) : néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires :

Pour les EPCI, syndicats mixtes ou opérateurs aménageurs intervenant pour le compte des précédents :

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

10

10

   

20

 

100 = Coût total éligible

60

10

10

   

20

 

Pour les communes ou opérateurs aménageurs intervenant pour leur compte :

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

   

20

   

100 = Coût total éligible

60

20

   

20

   

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-04

Articulation avec les autres fonds européens

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 413-4-AD2R