Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

411-12Soutien à la diversification et à la valorisation des atouts des territoires des Hauts (volet agricole) – Aménagement de terroirs

Mesure

411 - Compétitivité

Axe

4 - LEADER

Service instructeur

GAL Cirques, Plaines et Volcans (MMM)

Date agrément CLS

7 Mai 2009 – 5 Avril 2012

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

L’identité de la ruralité repose historiquement sur l’existence d’un secteur agricole prédominant pour la zone des Hauts, mais également pour l’ensemble de la société réunionnaise. L’évolution récente des territoires montre la nécessité dans certains cas de préserver les terres agricoles convoitées pour d’autres usages et dans d’autres cas de mobiliser une surface actuellement en friche utile à l’agriculture. Dans ce contexte, l’agriculture doit être diversifiée et de qualité pour répondre aux nouvelles attentes de la société et permettre la transmission des exploitations. Il est nécessaire de combiner deux approches complémentaires. Pour y parvenir, il faut prendre en considération un ensemble qui s’articule autour du porteur de projet, à savoir son environnement proche (le terroir) et l’activité visée (le produit). Des plus values en termes d’innovation technique et économique sont alors possibles.

Le terroir est le support de la diversification en valorisant son identité ou en contribuant à la construire. Des dynamiques collectives peuvent initier la mise en place de nouveaux produits de terroir. Sous un autre angle, l’activité agricole diversifiée nécessite l’aménagement de ce terroir (accès, ressources en eau et en énergie, préservation ou amélioration des sols, gestion des eaux pluviales…).

La présente fiche fait l’objet du volet Aménagement de Terroirs Il s’agit d’aménager les terroirs en vue de leur développement et cela doit se traduire par les objectifs suivants :

favoriser un développement rural durable, par un aménagement (à l'échelle du terroir, de l'exploitation et de la parcelle) qui soit intégré, progressif et durable, et par l'amélioration de la rentabilité des exploitations en agissant sur les moyens de production : protection des sols et gestion de la fertilité, ressources en eau (réseaux collectifs, réhabilitations de retenues…), accès aux exploitations, gestion des eaux pluviales...

permettre un aménagement piloté par un groupe d’agriculteurs sur son terroir : depuis l’initiation du projet jusqu’à sa gestion pérenne en passant par la participation à la réalisation proprement dite.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de dossiers financés

13

13

Nb exploitations concernées

   

Surface aménagées ou équipées (ha)

   

Linéaire de chemins (ml)

   

Linéaire de réseau d’irrigation collectif (ml)

   

c) Descriptif technique

Dans la pratique, deux modes d'approche collective des objectifs précédents sont à envisager :

– des dynamiques sur de petits terroirs, portées par des agriculteurs dont les exploitations se jouxtent
– des mobilisations sur de plus grands territoires, sur des objectifs particuliers spécifiques à la zone (mise en oeuvre de techniques particulières telles que les couvertures de sol, le défrichement prudent, la réalisation de terrasses ou banquettes, agroforesterie…) ou dans le souci de prendre en compte de manière plus large la gestion des eaux pluviales (diverses actions contribuant au sein d’un bassin versant à infiltrer l’eau ou réduire les impacts à l’aval...) ou encore de favoriser le soutien à la production de produits identitaires sur le terroir (lentilles, vigne, café, plantes aromatiques ou médicinales…).

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues

investissement nécessaire au projet (travaux par entreprises ou achats de fournitures pour les travaux réalisés par les agriculteurs) ; l’auto-construction sera réservée à des cas particuliers (valorisation de savoir faire, enclavement, etc.) ; une contribution en nature pourra être prise en compte dans le plan de financement dans le respect de l’article 54 du règlement 1974/2006 de la Commission

ingénierie (études diverses, maîtrise d’œuvre notamment pour les projets d’auto-construction le nécessitant…)


Le financement de la réhabilitation d’une retenue sera possible si elle est justifiée par les perspectives de développement du terroir concerné et si la pratique de l’agriculteur concerné n’est pas en cause (usage normal, pas de fautes d’entretien). Les travaux étant financés dans le cadre collectif d’un aménagement de terroir, l’usage de la retenue réhabilitée ne devra pas être strictement individuel.

Des études préalables à une demande de travaux pourront être financées (étude de faisabilité permettant à l’association d’outiller sa prise de décision pour un projet d’investissement déterminé, étude réglementaire imposé par la loi sur l’eau, …)

b) dépenses non retenues

achat de terrain

besoin en fonds de roulement, apport en trésorerie

matériel motorisé roulant (sauf l’équipement)

réhabilitation d’une retenue collinaire à usage collective sur le domaine forestier

matériel d’adduction et de régulation ; matériel pour la station de tête et la fertigation (ou fertirrigation : processus permettant l’apport de fertilisants à la plante lors de son irrigation) ; système d’automatisation ; disconnecteur

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Association Syndicale Libre ou Autorisée ; Association Foncière Agricole ; Association Foncière Pastorale…

Localisation :

Périmètre du GAL Cirques, Plaines et Volcans

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base du dossier de demande de concours et des éléments suivants :

-   qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL
-   perspectives d’évolution du potentiel productif associé au projet
-   structuration d’une démarche collective associée au territoire ou au terroir
-   degré d’innovation du projet
-   inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Analyse de l’opportunité des dossiers par le Comité Technique Local concerné et validation du dossier par le Comité de Programmation du GAL.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur



Déposer au préalable une demande avant début des travaux (sauf pour les études préliminaires)

Etablissement d’un règlement intérieur

Justification de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement

Justification des autorisations nécessaires

Maintien des investissements pendant 5 ans


V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

GAL Cirques, Plaines et Volcans
MMM : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

Où se renseigner :

GAL Cirques, Plaines et Volcans
MMM : 3, rue Papangue – 97490 Sainte Clotilde / 0262 92 18 61

www.leaderreunion.fr

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

  X

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

Taux de subvention

Plafond d’aides

Etudes

100 %

30 000 €

Investissements

100 %

80 000 € par membre engagé dans l’opération

Maîtrises d’œuvre*

100 %

 

* : le montant maximal éligible est de 10 % du coût des travaux éligibles retenus

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm.
%

Aut. Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

 

20

     

100 = coût total éligible

Taux de 100 %

60

20

 

20

     

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-05

Articulation avec les autres fonds européens

VII.    Liste des annexes (le cas échéant)


VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 411-12-MMM