a) Objectifs

L’identité de la ruralité repose historiquement sur l’existence d’un secteur agricole prédominant pour la zone des Hauts mais également pour l’ensemble de la société réunionnaise. L’évolution récente des territoires montre la nécessité dans certains cas de préserver les terres agricoles convoitées pour d’autres usages et dans d’autres cas de mobiliser une surface utile à l’agriculture actuellement en friche. Dans ce contexte, l’agriculture doit être diversifiée et de qualité pour répondre aux nouvelles attentes de la société et permettre la transmission des exploitations. Il est nécessaire de combiner deux approches complémentaires. Pour y parvenir, il faut prendre en considération un ensemble qui s’articule autour du porteur de projet, à savoir son environnement proche (le terroir) et l’activité visée (le produit). Des plus values en termes d’innovation technique et économique sont alors possibles.

Le terroir est le support de la diversification en valorisant son identité ou en en contribuant à la construire. Des dynamiques collectives peuvent initier la mise en place de nouveaux produits de terroir. Sous un autre angle, l’activité agricole diversifiée nécessite l’aménagement de ce terroir (accès, ressources en eau et en énergie, préservation ou amélioration des sols, gestion des eaux pluviales…).

La présente fiche fait l’objet du volet Aménagement de Terroirs

Il s’agit d’aménager les terroirs en vue de leur développement et cela doit se traduire par les objectifs suivants :

-   favoriser un développement rural durable, par un aménagement (à l'échelle du terroir, de l'exploitation et de la parcelle) qui soit intégré, progressif et durable, et par l'amélioration de la rentabilité des exploitations en agissant sur les moyens de production : protection des sols et gestion de la fertilité, ressources en eau (réseaux collectifs, réhabilitations de retenues…, accès aux exploitations, gestion des eaux pluviales...)

-   permettre un aménagement piloté par un groupe d’agriculteurs sur son terroir : depuis l’initiation du projet jusqu’à sa gestion pérenne en passant par la participation à la réalisation proprement dite

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Dans la pratique deux modes d'approche collective sont à envisager :

– des dynamiques sur de petits terroirs, portées par des agriculteurs dont les exploitations se jouxtent parfaitement

– des mobilisations sur de plus grands territoires, sur des objectifs particuliers spécifiques à la zone (mise en œuvre de techniques particulières telles que les couvertures de sol, le défrichement prudent, la réalisation de terrasses ou banquettes, agroforesterie…) ou dans le souci de prendre en compte de manière plus large la gestion des eaux pluviales (diverses actions contribuant au sein d’un bassin versant à infiltrer l’eau ou réduire les impacts à l’aval...) ou encore de favoriser le soutien à la production de produits identitaires sur le terroir (lentilles, vigne, café, plantes aromatiques ou médicinales…).

a) dépenses retenues

- investissement nécessaire au projet (travaux par entreprises ou achats de fournitures pour les travaux réalisés par les agriculteurs) ; l’auto-construction sera réservée à des cas particuliers (valorisation de savoir faire, enclavement, etc.) ; une contribution en nature pourra être prise en compte dans le plan de financement dans le respect de l’article 54 du règlement 1974/2006 de la Commission

- ingénierie (études diverses, maîtrise d’œuvre notamment pour les projets d’auto-construction le nécessitant…)

Le financement de la réhabilitation d’une retenue sera possible si elle est justifiée par les perspectives de développement du terroir concerné et si la pratique de l’agriculteur concerné n’est pas en cause (usage normal, pas de fautes d’entretien). Les travaux étant financés dans le cadre collectif d’un aménagement de terroir, l’usage de la retenue réhabilitée ne devra pas être strictement individuel.

b) dépenses non retenues

- achat de terrain

- besoin en fonds de roulement, apport en trésorerie

- matériel motorisé roulant (sauf l’équipement)

- dépenses acquittées en numéraires >= 3000 € pour les personnes physiques et >= 1100 € pour les personnes morales

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Associations

Localisation

Périmètre du GAL Mi-Pentes

b) Critères d’analyse du dossier

Sur la base d’une présentation d’un projet d’ensemble du terroir (décliné dans le temps si nécessaire) ; contribution du dossier concerné dans ce projet d’ensemble ; perspectives de développement d’activités induites par le projet d’aménagement :

Qualité de la contribution du projet au bénéfice du territoire et à la stratégie du GAL

Perspectives d’évolution du potentiel productif associé au projet

Structuration d’une démarche collective associée au territoire ou au terroir

Degré d’innovation du projet

Inscription du projet dans une dynamique de développement durable

Sélection des dossiers par le Comité Technique Local concerné

- Etablissement d’un règlement intérieur

- Justification de l’obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement

- Justification du permis de construire le cas échéant

- Maintien des investissements pendant 5 ans

Lieu de dépôts des dossiers : GAL Mi-pentes

AD2R : 3, rue Papangue – 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00

Où se renseigner : GAL Mi-pentes

AD2R : 3, rue Papangue – 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00

Services consultés (y compris comité technique) :

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

Prise en compte des investissements générateurs de recettes : non

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

d) Correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

GP7-05

Articulation avec les autres fonds européens