Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Dispositif

312-1 - Amélioration de l’hébergement et de la restauration en milieu rural réalisée par les micro entreprises non agricoles

Mesure

312 - Aide à la création et au développement des micro entreprises

Axe

3 - Qualité de la vie en milieu rural et diversification des activités

Service instructeur

Région – Direction des Affaires Economiques

Dates agréments CLS

06 décembre 2007 - 05 février 2009 – 06 août 2009 – 05 août 2010

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Favoriser l’offre de produits authentiques proposés par les acteurs économiques locaux, notamment en valorisant les savoir-faire et les produits du terroir.

Dans le cadre de cette mesure, il s’agit :

-   d’accompagner la montée en gamme du parc d’hébergement en milieu rural existant afin de disposer d’un réseau de qualité, indispensable pour répondre à la demande d’une clientèle locale, nationale et internationale,

-   de créer des produits d’hébergement et de restauration nouveaux et de qualité afin de proposer une gamme élargie de produits.

-   de permettre, la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants.

Ces actions sont menées en veillant à l’intégration de constructions (création, rénovation ou extension) aux paysages.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

Valeurs de référence des dispositifs 311.1 et 312.1

Rappel des indicateurs du P.O

Nombre de bénéficiaires

Volume total des investissements

Nombre de structures créées

Nombre de structures améliorées

Nombre de nouveaux produits créés

25

3 M €

16

6

2

37

2,3 M €

20

13

4

Indicateurs spécifiques complémentaires du cadre d’intervention

Nombre de nuitées

Nombre de repas servis

   

c) Descriptif technique

-   Favoriser l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative (investissement,…) du parc d’hébergement / restauration labellisé et/ou appartenant à une marque ;

-   Favoriser l’amélioration de l’aménagement intérieur (créolisation) et extérieur (façade, cour et jardin, aire de jeux,…) ;

-   Accompagner la création de structures labellisées et/ou appartenant à une marque  touristiques dans les sites enclavés à savoir zones inaccessibles à tous types d’engins (Mafate, Grand Bassin,…) ;

-   Diversifier la gamme de produits d’hébergement, de restauration et de loisirs labellisés et/ou appartenant à une marque .

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

- Investissements matériels neufs et amortissables (équipements, mobiliers créoles, aménagements..),

- Investissements immatériels (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi, …) montant plafonné à 5K€ sur la base d’un taux de 50 %,

- Investissements immatériels directement liés à l’opération dans la limite de 10 % de l’assiette éligible,

- Frais d’héliportage et de main d’œuvre spécialisée pour les structures situées en zones enclavées liés aux investissements réalisés dans la limite de 10% de l’assiette éligible.

b) dépenses non retenues

- Acquisition de terrains, d’immeubles,

- Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments de décors et accessoires non intégrés à un projet d’amélioration ou d’équipement global),

- Matériels roulants,

- Matériels de remplacement (réfrigérateur,machine à laver, lave-vaisselle,…),

- Dépenses liées à l’auto-construction ne donnant pas lieu à facturation,

- Dépenses liées aux travaux d’entretien (peinture,…),

- Lots de matériels inférieurs à 500 € H.T.

- Toutes dépenses ne s’inscrivant pas dans un projet d’investissement répondant aux objectifs précités

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Artisans, entreprises installés dans le milieu rural inscrits aux registres légaux et dont le siège social est à la Réunion : micro entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Localisation

Principalement  en milieu rural. L’éligibilité des projets sera appréciée au regard du Schéma d’Aménagement Régional (SAR).

Autres

Un délai minimum de 3 ans est requis, indépendamment de la période de programmation, entre chaque demande de subvention (à partir de la date de la signature de la convention) pour un même bénéficiaire. Dans le cadre de la création d’une structure d’hébergement et/ou de restauration, le demandeur pourra bénéficier d’une subvention pour l’aménagement extérieur, avant le délai de 3 ans.

L'aide ne peut être accordé au titre du présent régime d'aide que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux [1] et si le service instructeur (Région – DAE) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le régime.

Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide.

S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007 -2013).

b) Critères d’analyse du dossier

Intégration architecturale et paysagère des structures

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Justifier d’un apport personnel minimal de 25 % (numéraire, hors bonification ou garantie d’emprunt)

-   Justifier de la propriété du foncier/bâti ou droit d’occupation (concession de 10 ans minimum, sauf pour Mafate, 3 ans, baux emphytéotiques supérieurs à 9 ans)

-   Réaliser les travaux par un professionnel (sauf dans les zones enclavées) sans lien de parenté de premier degré et sans d’actionnariat supérieur à 25 % avec le demandeur

-   S’engager à respecter le cahier des charges de prescription d’architecture et d’aménagement

-   Rester adhérant au label et/ou à la marque  pendant 10 ans à compter de la date de la signature de la convention

-   Respecter les normes de qualité et de sécurité françaises et européennes

-   Pour les projets s’inscrivant dans le coeur Parc National, le demandeur devra justifier du respect de la réglementation relative à cette zone

-   Maintenir les éléments de confort qui ont permis l’obtention de subventions pendant
10 ans et respecter les termes des chartes du label et/ou de la marque 

-   Suivre les actions de formation proposés régulièrement par le réseau labellisé

-   Mentionner explicitement l’origine des fonds dans toutes actions de communication relatives à la présente convention et faire connaître la participation de la Région et de l‘Europe à la réalisation du projet (affichage sur le panneau de chantier, logo dans les pièces communes…).

V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Où se renseigner :

Ile de la Réunion Tourisme

GITES DE FRANCE

Place du 20 décembre 1848 BP 615

97 472 Saint-Denis CEDEX



REGION – Direction des Affaires Economiques

Hôtel de Région – Avenue René Cassin – 97490 Sainte Clotilde

Site internet : http://www.regionreunion.com

                        http://www.reunioneurope.org

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité Technique Tourisme :

-   Direction des Services Fiscaux

-   Direction Régionale de l’Environnement

-   Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

-   Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion

-   Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes

-   Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

-   Commissariat à l’Aménagement des Hauts

-   Trésorerie Générale

-   Délégation Régionale du Tourisme

-   Ile de la Réunion Tourisme

-   Office National des Forêts

-   Parc National de la Réunion

-   Direction de l’Agriculture et des Forêts

-   Chambre d’Agriculture

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X  

Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

Régime cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 concernant l’application des articles 87 et  88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, publié le 09 août 2008

Date de publication du régime d’aides sur Internet :  le 06 août 2010

http://www.regionreunion.com et http://www.reunioneurope.org

b) Modalités financières

Taux de subvention : de 30 à 60 %

Une majoration de 10 point par critère respecté est appliqué   :

-   développement durable [2] (gestion des déchets, maîtrise de l’énergie, énergie renouvelable,…),

-   innovation,

-   projets riches en création d’emplois,

-   zone enclavée.

Plafonds de subvention : de 10 000 € à 150 000 €

Les taux et plafonds sont précisés en annexe

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Validité jusqu’au 31 décembre 2013

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

 

40

 

100 = Coût total éligible

18 - 36

 

12 - 24

40 - 70

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Barème d’intervention.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Critère de développement durable : grille d’analyse



[1] L'expression "début des travaux" signifie soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études préliminaires.

[2] Se référer à la grille en annexe

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 312-1