a) Objectifs

Prévenir la destruction par le feu d’espaces naturels à risque, notamment les plus riches en biodiversité, par la diminution des causes principales de feux et l’amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte. Compte-tenu de la fragilité des écosystèmes endémiques, de leur éloignement et donc du temps d’intervention en moyens lourds, une attention particulière sera portée sur toutes les actions visant à améliorer les temps et l’efficacité  des moyens, notamment de 1ere intervention, de nature à limiter les conséquences des départs de feux et leur extension.

 Les plans d’actions seront définis par massif pour des objectifs ciblés en fonction du niveau de risque évalué et selon le cadre général du plan de protection des forêts contre l’incendie (PPFCI) vérifiant la cohérence globale des différents dispositifs.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Les besoins à satisfaire portent sur la création ou la mise aux normes des infrastructures de protection, la mise en place ou l’amélioration d’installations fixes de surveillance et d’équipements de communication sur les  zones prioritaires définies au plan départemental de protection .

a) dépenses retenues

-    les investissements et travaux liés à la réalisation des infrastructures telles que chemins forestiers, pistes, points d’eau, pare-feux, zones débroussaillées et coupures ainsi que leurs coûts d’entretien,

-    les frais de maîtrise d’œuvre, de coordination de sécurité et de contrôles techniques ainsi que les études préalables liés à ces investissements, dans la limite de 12% du montant total hors taxes des travaux,

Les programmes de DFCI ne pourront être mis en place le que conformément au plan départemental de protection validé, sur les zones définies à risque moyen ou élevé .

b) dépenses non retenues

Investissements matériels ou immatériels non conformes au plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

Lutte active, acquisition de matériel de lutte.

Création de coupures de combustibles éligibles aux aides agricoles

Reconstitution des forêts après incendie.

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires privés.

Localisation

Massifs forestiers identifiés à risque moyen ou élevé au plan départemental (PPFCI)

b) Critères d’analyse du dossier

Les actions présentées devront être conformes au PPFCI avec une programmation prioritaire en fonction du niveau de risque (élevé ou moyen) et des plans d’action propres à chaque massif.

En contrepartie des soutiens accordés, les maîtres d’ouvrages veilleront à :

- mettre en œuvre une politique de gestion des risques conforme au plan de protection des forêts contre les incendies,

- assurer la pérennité juridique des équipements de prévention (maîtrise foncière, servitude de passage et d’aménagement )

-  entretenir les ouvrages et matériels et les maintenir en état d’utilisation opérationnelle

-  respecter les contraintes environnementales (étude d’impact en fonction de l’importance des projets ..).

Lieu de dépôts des dossiers :

Service instructeur , avec deuxième exemplaire conjoint au co-financeur Département

Où se renseigner :

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – Service Territoires et Innovation

Département – DDRAF – Service des Infrastructures Rurales et Forestières

Services consultés (y compris comité technique) :

Parc National de la Réunion

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

100 % d’aides publiques dont 75 % de FEADER

Plafonds (subvention publique) :

Néant

Prise en compte des investissements générateurs de recettes :

Sans objet

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

* Taux indicatifs en fonction des disponibilités financières : les taux de participation de l’Etat et du Département représentant la contre-partie nationale pourront être modulés.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Mesure GP5 1-02 du Contrat de projet 2007-2013