Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

214-1 – Valorisation des engagements agri-environnementaux

Mesure

214 – Paiements agroenvironnementaux

Axe

2 Amélioration de l’environnement et de l’espace rural

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (D.A.A.F.)

Dates agréments CLS

03 avril 2008 - 05 mars 2009 – 07 octobre 2010 – 05 mai 2011 – 05 avril 2012

Avertissement : Ce cadre d’intervention fait l’objet de nombreuses annexes qui complètent les informations du présent cadre d’intervention.

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Les mesures agroenvironnementales (MAE) doivent être mobilisées pour répondre aux enjeux prioritaires identifiées à la Réunion (cf. diagnostic environnemental du PDRR) :

-   Enjeu eau : diminuer les pollutions diffuses et protéger le lagon grâce aux techniques de fertilisation et de lutte raisonnées, gérer les effluents d’élevage, protéger les captages, mieux gérer la ressource en eau à des fins partagées entre l’agriculture et l’urbanisme.

-   Enjeu sol : prévenir l’érosion due aux fortes pentes et aux fortes pluies, pour maintenir la fertilité des sols dans un contexte d’intensification.

-   Enjeu biodiversité : préserver les espèces protégées et les écosystèmes, prévenir et lutter contre les espèces végétales envahissantes, maintenir des cultures traditionnelles.

-   Enjeu paysage : lutter contre la déprise et son effet sur les paysages, maintenir des cultures traditionnelles, préserver voire réintroduire et entretenir les haies, végétaliser les abords.

Cette mesure vise à orienter les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle et donc à accompagner les exploitations dans la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d’une rémunération annuelle, laquelle correspond aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en œuvre des pratiques agroenvironnementales, au travers de dispositifs contractuels d’engagement sur 5 ans.

Une mesure agroenvironnementale est définie par la combinaison d’un ensemble d’obligations et d’une rémunération. Le cahier des charges de chaque mesure précise :

- les objectifs poursuivis ;

- le champ d’application de la mesure agroenvironnementale ;

- les critères d’éligibilité spécifiques à la mesure agroenvironnementale, éventuellement définis ;

- les obligations agroenvironnementales à respecter par le souscripteur ;

- la rémunération annuelle et les points de contrôle et les sanctions.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

 

INDICATEURS

Quantification

REALISATION

Nombre d'exploitations agricoles aidées sur la période

850

 

Surface totale sous paiements agroenvironnementaux sur la période

7600 ha

 

Nombre total de contrats

500

c) Descriptif technique

Les MAE sont mises en œuvre au travers de dispositifs qui sont cohérents en terme d’objectifs environnementaux, de procédure et de types d’exploitations. La mesure 214 comporte 12 dispositifs.

* 11 dispositifs couvrant tout le territoire:

-  Conversion à l’Agriculture Biologique
-   Maintien de l’Agriculture Biologique
-   Mesure Herbagère AgroEnvironnementale
-   Mesure Cannière AgroEnvironnementale
-   Préparation des matières plastiques en vue de leur recyclage 
-   Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
-   Epaillage de la canne à sucre
-   Enherbement sous culture pérenne ligneuse
-   Mise en place du paillage végétal ou biodégradable
-   Entretien de haie
Fertilisation organique

* 1 dispositif zoné : MAE territorialisées

Les dispositifs « système » peuvent être mis en œuvre sur tout le territoire de la Réunion. Il s’agit de dispositifs visant des systèmes d’exploitation permettant de répondre à l’ensemble des enjeux agroenvironnementaux de la Réunion :

o   Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) : Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique. De par les contraintes de leur cahier des charges, les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité. (voir le cahier des charges en annexe 2)

o   Maintien de l’Agriculture Biologique (MAB)  : Ce dispositif vise à l’accompagnement des exploitations pratiquant l’agriculture biologique. (voir le cahier des charges en annexe 3)

o   Mesure Herbagère AgroEnvironnementale (MHAE)  : Cette mesure agro-environnementale vise à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive. Les enjeux environnementaux concernés sont la lutte contre l’érosion (couvert végétal permanent), la préservation de la biodiversité et du paysage, la préservation de la qualité de l’eau.  (voir le cahier des charges en annexe 4)

o   Mesure Cannière AgroEnvironnementale (MCAE) : Ce dispositif vise à diminuer les pollutions diffuses grâce à la combinaison du désherbage chimique et mécanique et donc à préserver la qualité de l’eau. (voir le cahier des charges en annexe 5)

o   Préparation des matières plastiques en vue de leur recyclage (PLAST) : Ce dispositif vise au maintien de la qualité des eaux, des sols et des paysages et de la biodiversité par le tri, le nettoyage et le conditionnement des matières plastiques qui permettront le recyclage. (voir le cahier des charges en annexe 6)

o   Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API)  : Ce dispositif a pour objectif de modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité. En particulier, il s’agit d’étendre les zones habituelles de pollinisation et d’y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs aux autres zones. (voir le cahier des charges en annexe 7)

o   Epaillage de la canne à sucre (EPAIL)  : Ce dispositif vise la pratique de l'épaillage de la canne. Cela consiste à arracher les feuilles sèches adhérentes aux tiges de cannes et à les laisser en couverture du sol. L'épaillage permet de lutter contre l'érosion du sol due aux fortes pentes et aux fortes pluies, de maintenir la fertilité des sols dans un contexte d'intensification des pratiques culturales, de conserver l'humidité du sol et de limiter le développement des adventices. (voir le cahier des charges en annexe 8)

o   Enherbement sous culture pérenne ligneuse – arboriculture et vignes (HERB)  : Ce dispositif vise à couvrir les sols laissés nus dans l’inter rang sous vergers et vigne, par la mise en place d’un couvert herbacé pérenne. Cela permet de réduire les risques d’érosion du sol et de lessivage. Il répond ainsi à un objectif de protection de la qualité de l’eau par la réduction des produits phytosanitaires et de lutte contre l’érosion. (voir le cahier des charges en annexe 9)

o   Mise en place du paillage végétal ou biodégradable (PAIL)  : ce dispositif vise à préserver la qualité de l'eau en limitant l'utilisation de produits phytosanitaires . De plus il répond à l’objectif de protection de l’eau sur un plan quantitatif, dans la mesure où il contribue à limiter le recours à l’irrigation. Outre son action anti-érosive, le paillage, en se décomposant, stimule la vie microbienne du sol. (voir le cahier des charges en annexe 10)

o   Entretien de haie (HAIE) : ce dispositif vise à maintenir les haies existantes qui ont de multiples fonctions environnementales : lutte contre l’érosion, préservation de la qualité des eaux et de la biodiversité. (voir le cahier des charges en annexe 11)

o   Fertilisation organique (FERTI)  : Ce dispositif vise à préserver la qualité de l’eau en diminuant d’au moins de moitié la fertilisation minérale, facilement lessivable, et en ajustant les apports organiques, plus stables, en fonction de leur valeur fertilisante et des besoins de la culture. (voir le cahier des charges en annexe 12)

Le dispositif zoné (MAE territorialisées : MAET)  est un dispositif agroenvironnemental territorialisé sur les zones d’actions prioritaires. Les MAE territorialisées, ciblées et exigeantes, permettent de répondre à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE) mais également sur d’autres zones à enjeux spécifiques (érosion, zones reconnues d’intérêt régional pour la biodiversité, paysage).

Le territoire des MAET a été, en partie, étendu en 2010 à 5 aires d’alimentation d’eau potable inscrites dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Sur ces nouveaux territoires, la réalisation d’un diagnostic agroenvironnemental précis et d’un bilan complet de la stratégie de fertilisation et de protection phytosanitaire à l’échelle de l’exploitation jusqu’au parcellaire est nécessaire pour souscrire aux MAET concernées.

Les cahiers des charges des mesures agro-environnementales territorialisées sont décrits en annexe 14.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Le montant unitaire maximum de l’aide par hectare des MAE système est fixé ainsi :

600 € par ha pour les cultures annuelles

900 € par ha pour les cultures pérennes spécialisées

450 € par ha pour les autres utilisations de terres

Le montant alloué par ha de SAU contractualisé pour chacun des dispositifs est précisé dans les cahiers des charges en annexe.

Chaque exploitation peut engager au maximum deux dispositifs. Le montant d’aide est plafonné à 7600 € par dispositif soit un montant plafonné à 15 200 € par exploitation par an.

Les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont éligibles à l’indemnité avec une prise en compte d’un plafond adapté.

b) Dépenses non retenues

RAS

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Les personnes suivantes peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :

* les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural [1] âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l’année de la demande ;

* les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions  fixées à l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions des personnes physiques mentionnées ci-dessus ;

* les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural ;

* les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition d’exploitants.

Des critères d’éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans les cahiers des charges, selon les conditions détaillées dans les chapitres correspondant à chaque dispositif.

Conditions à respecter

Les personnes physiques ou morales (les sociétés, les fondations, associations sans but lucratif, les établissements d’enseignement et de recherche agricoles) peuvent contractualiser des engagements agroenvironnementaux si elles respectent les conditions listées ci-dessous.

1 - Condition d’exercice d’une activité agricole

Pour être éligible, une personne physique ou morale doit exercer des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural.

Les conditions d’appréciation de la notion d’activité agricole sont celles de la circulaire DGPEI/SPM/C2007-4035–DGFAR/SDEA/C2007-5037 du 4 mai 2007 concernant l’éligibilité des demandeurs aux régimes d’aides relevant du SIGC. L’activité agricole est normalement appréciée au moment de l’attribution d’un numéro PACAGE par le service compétent au sein de la direction départementale chargée de l’agriculture.

2 - Condition d’âge

Pour être éligible, la personne physique doit être âgée de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l’année de la demande. Pour les sociétés, cette condition d’âge doit être vérifiée pour au moins un des associés-exploitants. Pour les autres personnes morales, cette condition n’est pas vérifiée.

3 - Condition liée au capital social pour les sociétés

Pour être éligible une société doit satisfaire aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural, à savoir :

- comprendre au moins un associé se consacrant à l’exploitation, dit associé-exploitant ;

- que plus de 50 % des parts représentatives du capital social soient détenues par des associés exploitants.

Ces conditions se vérifient sur la base des statuts de la société.

4 - Condition liée aux redevances des agences de l’eau

Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances de l’office de l’eau au titre de l’article L. 213-10 du code de l’environnement doivent être en règle avec le paiement de ces redevances auprès de l’office de l’eau.

5 - Condition liée au respect du schéma départemental des structures agricoles :

Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales doivent être en règle vis à vis du contrôle des structures.

a.2 / Localisation :

Les MAE système peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire de la Réunion.

Les MAE territorialisées sont mises en œuvre sur des territoires identifiés présentant des enjeux environnementaux et des pratiques agricoles homogènes.

Un « territoire » désigne une zone sur laquelle les enjeux environnementaux et les pratiques agricoles sont suffisamment homogènes pour rendre pertinente une action ciblée sur un enjeu environnemental bien identifié.

Au regard des périmètres des zones d’action prioritaires et de leur homogénéité, ces zones sont considérées comme des territoires sur lesquels seront proposés des mesures spécifiques.

Contrairement aux dispositifs système, la territorialisation s’applique aux parcelles à engager et non plus à la localisation du siège de l’exploitation. Ainsi, quelle que soit la localisation de son siège d’exploitation, un agriculteur ayant un îlot à l’intérieur d’un territoire retenu au titre du dispositif zoné peut engager tout ou partie de cet îlot dans l’une des mesures proposées. En revanche, les îlots ou parties d’îlots situées à l’extérieur du périmètre du territoire ne peuvent être engagées.

La Réunion a défini le contour de zones d’action prioritaires (ZAP) comme étant les zones où doivent se concentrer les actions agroenvironnementales afin de répondre aux enjeux définis comme prioritaires.  

Les zones A sont des zones de production agricole à fort enjeu agri-environnemental qui devront être prioritairement concernés par le dispositif et les zones B sont aussi des zones sensibles mais moins prioritaires. Les ZAP retenues sont localisées sur Petite Ile, Dos d’âne, Le Petit Saint-Pierre, Cilaos, Salazie, Saint-Paul, la zone Ouest, l’Entre-Deux, l’Etang- Salé, Saint-Denis, ainsi que les périmètres de captage. (voir cartographie en annexe 13).

a.3 / Composition du dossier:

La liste des pièces à fournir est précisée en annexe 15.

b) Critères d’analyse du dossier

Les demandes d’engagement pour l’ensemble des dispositifs sont examinées en CDOA Celle-ci émet un avis d’opportunité sur les dossiers, en fonction notamment du choix des mesures au regard du diagnostic de territoire ou d’exploitation et des crédits disponibles.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


-   Une même exploitation agricole peut souscrire plusieurs engagements agroenvironnementaux, pour des dispositifs différents et des surfaces ou éléments engagés différents.

-   Toutes les exploitations dont le siège se situe à la Réunion ont la possibilité de souscrire un engagement agroenvironnemental pour les dispositifs systèmes. Pour le dispositif zoné, toutes les exploitations dont le siège se situe à la Réunion et qui ont un élément engagé localisé sur un territoire concerné par le dispositif zoné, peuvent souscrire un engagement.

-   L’élément engagé est un élément de l’espace agricole sur lequel portent les obligations agroenvironnementales définies dans le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale. Un élément engagé dans une mesure agroenvironnementale peut être de nature surfacique (parcelles, bosquets), linéaire (alignement d’arbres, haies, fossés, etc.), ou ponctuelle (arbres isolés, mares, etc.).

-   Déposer une demande avant la date limite de dépôt des déclarations de surface.

-   Déposer une déclaration de surface et indiquer sa poursuite d’engagement.

-   Etre en règle vis a vis du Schéma départemental des structures du Département de la Réunion.

-   S’engager à poursuivre son activité agricole pendant 5 années consécutives à compter de l’année du premier paiement.

-   Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus de respecter sur l’ensemble de l’exploitation les exigences de la conditionnalité du premier pilier prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°1782/2003 et aux annexes III et IV de ce règlement.

-   Tenir à jour les cahiers d’enregistrement de l’utilisation des produits phytosanitaires et de l’utilisation de produits fertilisants.

-   Respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides.

-   Respecter pendant toute la durée du contrat le cahier des charges de chacune des mesures agroenvironnementales souscrites sur chacun des éléments engagés dans la mesure.

Le non respect de ces obligations entraine la mise en place de sanctions financières qui sont décrites en annexe 1.

-   Les engagements doivent être respectés à partir de la date limite de dépôt des demandes, à savoir le 15 mai de l’année considérée. C’est le dépôt de demande qui formalise l’engagement par l’exploitant de respecter ses engagements au 15 mai. La décision transmise à l’exploitant à l’issue de l’engagement juridique formalise l’acceptation par le préfet de l’engagement pris par l’exploitant dans sa demande

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers :

DAAF

Où se renseigner :

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF), Département, coopératives, CTICS, Chambre d’agriculture, ASP.

Services consultés (y compris comité technique) : CDOA section spécialisée

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

 

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X


b) Modalités financières

Le taux d’aide publique est de 100%

Le paiement des engagements agroenvironnementaux a lieu à partir du 1er décembre de l’année considérée. Un acompte de 75% pourra être versé, le solde étant payé selon les conditions ci-dessous.

La mise en paiement de chaque dossier individuel est possible dès lors :

- en première année, que l’engagement juridique a été pris ;

- les années suivantes, que tous les contrôles administratifs prévus ont été conduits à leur terme et leurs conséquences le cas échéant prises en compte.

La mise en paiement est effectuée après la réalisation du dernier contrôle sur place et, pour les dossiers faisant l’objet d’un contrôle sur place, après prise en compte le cas échéant des conséquences de celui-ci.

De ce fait, les mêmes pénalités de retard que celles en vigueur pour la déclaration de surfaces s’appliquent et portent sur le montant de l’annuité concernée. Si la confirmation annuelle de respect des engagements est reçue avec plus de 25 jours de retard, l’exploitant perd le bénéfice de la totalité de l’annuité concernée.

Si la confirmation annuelle de respect des engagements n’est pas reçue par la DAAF ou est reçue postérieurement au 31 décembre, le préfet procède à la résiliation de l’ensemble des engagements concernés et au remboursement des sommes perçues depuis le début de ceux-ci.

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

75

25

     

0

100 = Dépense publique éligible

75

 

25

   

0

c) dispositions réglementaires

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;

Décret n°2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux ;

VII.   Liste des annexes


Liste des annexes bientôt disponibles.

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 214-1