Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

125-3 – Etudes de réorganisation foncière

Mesure

125 – Amélioration et développement des infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricoles et forestiers

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Département

Dates agréments CLS

10 Juin 2008

I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

De nombreuses propriétés foncières sont de dimension réduite ou présentent des caractéristiques parcellaires (de type lanières) rendant toute mise en valeur particulièrement délicate.

La politique de récupération des terres en friches ainsi que la réalisation d’investissements importants comme la création de périmètres irrigués doivent donc en amont intégrer ces contraintes.

Le programme cible en conséquence des périmètres présentant des propriétés foncières agricoles morcelées ou inadaptées , généralement de faible superficie.

Ces périmètres, s’ils ne sont pas restructurés, sont condamnés à rester en friches ou à voir le mitage se développer, ce qui signifie en définitive leur perte pour l’agriculture.

Ces études vont donc s’intéresser au préalable à la propriété foncière. 

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

Tableau  :

Nature indicateurs

Quantification

PDR 3

Réalisation

-Nombre d’actions soutenues

-Volume des investissements soutenus

-Surface concernées

10


1,5 M€

200 ha

4


1,844 M€

100 ha

c) Descriptif technique

Cette mesure comprend :

-   des enquêtes foncières préliminaires à un aménagement foncier ou à des échanges fonciers ;

-   des études relatives à l’analyse du mitage et de solutions de type regroupement d’habitat agricole ;

-   le recensement de voiries et conditions d’accès aux parcelles ;

-   le recensement des andains et la mise en place de protocole d’enlèvement des andains .

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) dépenses retenues

Dépenses d’études


Actions d'animation et de diagnostic préalable

b) dépenses non retenues

- Avantages personnels,

- Indemnités de stagiaire,

- Acquisition de foncier et de locaux.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final)

Département, Communes, SAFER,  CNASEA

a.2 / Localisation

Tout le territoire de La Réunion

Autres

b) Critères d’analyse du dossier

Compatibilité avec les documents d’urbanisme (SAR, SCOT, PLU) et cohérence par rapport aux documents d’orientation agricole (chartes communales de développement agricole …)

Seules les études prescrivant des travaux seront rendues éligibles.

Demandes soumises pour examen et avis au comité technique de coordination foncière

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


V. Informations pratiques


Lieu de dépôts des dossiers : Département

Où se renseigner : Département

Services consultés (y compris comité technique) : Comité Technique de Coordination Foncière

Ce comité, présidé par le Département, est composé des membres suivants :

· Département

· Région

· DAF

· Chambre d’Agriculture

· SAFER (animation)

· CNASEA

· FRCA

· Interprofession cannière

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique


Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100 %

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique, indiquer la part du M.O. (a priori 100 % d’aide publique pour tous porteurs selon PO et maquette)

Plafonds (subvention publique) :

Prise en compte des investissements générateurs de recettes :

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE %

Etat %

Région %

Départ.%

Comm %

Aut . Pub.%

Privés %

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

100 = Coût total éligible

60

   

40

     

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Règlement intérieur du Comité Technique de Coordination Foncière

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Procédure d’instruction

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 125-3