a) Objectifs

  Rendre possible la mécanisation sur les parcelles agricoles par des travaux d’améliorations foncières, d’épierrage et des opérations de réaménagement du parcellaire.

  Faciliter l’accès aux parcelles agricoles en créant ou aménageant des chemins d’exploitation.

  Promouvoir la diversification sur des territoires difficiles afin de procurer un revenu complémentaire aux agriculteurs en référence au revenu cannier de base.

  Renforcer la compétitivité économique des filières notamment dans les zones d’altitude  en facilitant l’accès aux parcelles et en initiant la transition vers la mécanisation.

  Mettre en œuvre des actions foncières afin notamment de récupérer des terres en friches et des surfaces occupées par des andains.

  Préparer et réaliser les aménagements fonciers structurants afin de favoriser l’installation d’agriculteurs et tendre vers une amélioration de la rentabilité des exploitations.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Aménagements fonciers de défrichement, d’épierrage grossier, d’épierrage fin y compris broyage, de déplacements ou d’élimination d’andains, réaménagements parcellaires, réalisation de voiries d’exploitation et ouvrages permettant les traitements hydrauliques, mise en œuvre des moyens d’évaluation et contrôle de la mesure (SIG)

a) dépenses retenues

La nature des prestations éligibles est :

· défrichage, débroussaillage pour la mise en valeur de parcelle,

· défrichement manuel pour la mise en production de parcelle pour lesquelles un travail mécanique serait préjudiciable à la conservation des sols

· épierrage grossier

· épierrage fin ou broyage effectué mécaniquement

· épierrage manuel lorsque la topologie ou la nature du terrain ne permettent pas l’épierrage mécanique

· réaménagement parcellaire, pouvant comprendre des travaux de re-découpage, de re- profilage, de décompactage, de déplacement ou de suppression d’andains techniquement justifiés

· ouverture et modernisation de chemins privés d’exploitation non bétonnés (terrassements généraux, empierrement, fossés)

· construction de petits ouvrages bétonnés (dalots, passages à grilles, radiers,…)

· réalisation de tronçons de chemins bétonnés, en cas de nécessité imposée par la topologie ou la nature du terrain en intégrant le traitement de l’écoulement des eaux pluviales

· toute étude nécessaire à la réalisation du projet selon les préconisations de la CIDT

Tous les travaux seront financés en montant hors taxes

Les travaux particuliers repérés en CIDT devront faire, si nécessaire, l’objet d’une étude d’opportunité, avec le cas échéant, une expertise extérieure.

b) dépenses non retenues

Les prestations se rattachant à un projet relevant d’une autre sous-mesure

a) Critères de recevabilité

productions végétales et animales

Statut du demandeur (bénéficiaire final)

  Agriculteur ou société agricole, mandatant une entreprise de travaux agricoles agréé e pour réaliser des aménagements fonciers pour son compte, inscrit à l’AMEXA et disposant d’une autorisation d’exploiter à jour délivrée par la DAF

  Exploitations agricoles des centres de recherche et centres de formation agricole

  Les exploitations constituées en société (voir liste convention canne)

Localisation

ensemble de l’île de La Réunion

Composition du dossier :

Dûment complété, daté et signé par le demandeur , il doit donc comporter :

b) Critères d’analyse du dossier

· Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité d’Instruction  Des Travaux (CIDT), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE).

· Analyse des offres des entreprises

· Appréciation de la cohérence des prix proposés par rapport aux prix d’objectifs

· en cas de défrichement , la décision de dérogation à l’interdiction générale de défricher délivrée par la DAF  sur avis de l’ONF sur les terrains boisés

· conformité avec le contrôle des structures

· autorisation du propriétaire

Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation (PGE : à joindre au dossier) est obligatoire pour les investissements hors taxes consentis de 2008 à 2013.

Validité de l’aide : à compter de la date de notification de l’avis favorable du CIDT, le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation au Département en tant que service instructeur.

Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement par le bénéficiaire de sa quote –part sur la facture.

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets validés déjà agréés par arrêté individuel et/ou collectif d’attribution.

Pour les modes de faire–valoir indirects, le bail devra être valable au moins 5 ans. Seuls les baux officiels sont acceptés, c’est à dire ceux qui sont consignés à la recette des impôts pour les baux à ferme ou ceux enregistrés à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) pour les contrats à colonat. La copie d’un bail à ferme devra présenter notamment les clauses suspensives du bailleur.

Le bénéficiaire est tenu de  mettre en culture  dans les  6 mois après la réception des travaux, et de maintenir la surface concernée à des fins agricoles pendant les 10 ans qui suivent l’exécution des travaux. En cas de non-respect de ces délais ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département le montant total de l’aide attribuée.

En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

Lieu de dépôts des dossiers :

le demandeur dépose son dossier dûment rempli et validé par son Maître d’œuvre agréé, auprès du coordonnateur de travaux agricoles pour transfert au Département, en vue de vérification des pièces et passage en CIDT.

Où se renseigner : Département – Points d’accueil

Services consultés (y compris comité technique) : CIDT

Le CIDT joue un rôle d’avis et d’expertise auprès du Département. Chaque dossier est présenté par le Maître d’œuvre agréé concerné devant le comité afin qu’elle puisse émettre un avis.

Ce comité est présidé par le Département et la DAF et est composé des membres suivants :

· Le Département

· La DAF

· Le coordinateur technique assurant le secrétariat de la commission

· La Chambre d’Agriculture

· Tout expert qualifié invité  par le CIDT

· les Maîtres d’œuvre agréés présentant les dossiers à l’ordre du jour

a) Modalités de gestion technique

La durée d’amortissement des subventions est fixée à 10 ans

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

· 75 % pour tous les travaux réalisés sur les 10 premiers ha/an  par des agriculteurs à titre principal, exploitation agricole des centres de recherche et centre de formation agricole

· 50 % pour ces mêmes bénéficiaires pour les ha suivants

· 50 % pour les travaux réalisés par les agriculteurs à titre secondaire

Plafonds (investissement) :

le coordinateur des travaux sera chargé d’élaborer des statistiques de coût des travaux, permettant de fixer des prix d’objectifs. Dans le cas où une demande d’aide dépasserait les prix d’objectifs définis annuellement, le CIDT, évaluera l’opportunité d’agréer ce dossier.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires