a) Objectifs

Les cultures maraîchères et florales de plein champ connaissent des rendements aléatoires liés aux conditions climatiques. La mise en place des cultures sous serres permet de réguler les rendements en terme quantitatif et qualitatif.

Il s’agit de techniques culturales de plus en plus pointues, devant s’inscrire dans une démarche de gestion globale et raisonnée des apports en produits phytosanitaires et en fertilisants, de la ressource en eau et de la récupération des eaux de drainage, afin de prendre en compte le respect de l’environnement. D’où l’obligation pour les porteurs de projet d’effectuer un stage / formation en « maîtrise de culture hors sol ».

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Financement de structure rigide ou légère (couverture et ossature) et équipements.

a) Dépenses retenues

Abris : serres, ombrières (couverture / ossature), matériels divers (ventilation, climatisation, éclairage).

Irrigation, stockage et récupération des eaux.

Réserve d’eau (strictement liée à la structure mise en place).

Matériel spécifique (support de culture, écran d’occultation).

Matériel végétal pérenne destiné à la fleur coupée lié à une structure.

Matériel végétal ( Anthuriums, Eliconia, Alpinia, Pendula, Orchidées, Rose, Rose de Porcelaine, Stélitzia, etc.)

Matériel informatique et logiciels liés à la gestion de(s) la serre(s).

Frais de montage si réalisé par le fournisseur.

Frais liés à la mise en place de la structure (études, frais architectes…) dans la limite de 12 %.

b) Dépenses non retenues

Toute surface inférieure à 500 m² et supérieure à 3 000 m².

Terrassement, travaux de maçonnerie, bâtiment de stockage et conditionnement, chambre froide, matériel d’occasion, matériel ne figurant pas dans la liste des dépenses retenues, main d’œuvre non réalisée par le fournisseur, factures de plants mères d’une entreprise à elle-même.

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

-Agriculteur inscrit à l’AMEXA à titre principal ;

Sociétés agricoles d’exploitation dont a minima 50% du capital est détenu par des agriculteurs inscrits à l’AMEXA à titre principal.

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Horticole (CTH).

Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation est obligatoire pour les investissements hors taxes consentis de 2009 à 2013.

Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) en tant que service instructeur.

Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de(s) la facture(s) d’achat de (s) l’investissement (s) par le bénéficiaire.

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution.

Le porteur de projet a l’obligation d’effectuer un stage / formation « maîtrise cultures hors sol », sauf s’il peut justifier avoir déjà suivi une formation équivalente ou supérieure (diplôme) . Dans tous les cas, il devra produire une attestation.

Pour les modes de faire–valoir indirects, seuls les baux officiels sont acceptés, c’est à dire ceux qui sont consignés à la recette des impôts pour les baux à ferme ou ceux enregistrés à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) pour les contrats à colonat. La copie d’un bail à ferme devra présenter notamment les clauses suspensives du bailleur.

En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en condition de production pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) l’aide attribuée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Chambre d’Agriculture de La Réunion.

Où se renseigner :

Chambre d’Agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Horticole (C.T.H.).

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

b.1 / Les taux de subvention publique :

b.2 / Les surfaces éligibles d’intervention :

b.3 / Les plafonds d’investissements hors taxes

Ce plafond global des investissements éligibles hors taxes par demandeur est valable pour la période 2007 – 2013 et est non renouvelable. Si les investissements dépassent ce montant maximum, l’aide sera accordée sur la base de la valeur plafond.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide

ANNEXE 2 : Fiche Procédure