Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
Version PDF

Dispositif

121-5 - Aides à la mécanisation des exploitations

Mesure

121 – Modernisation des exploitations agricoles

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Date agréments CLS

7 juin 2007 – 10 juin 2008 -17 décembre 2009 – 15 décembre 2011

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Contribuer au développement et à la viabilité des exploitations agricoles y compris celles certifiées en agriculture biologique (AB) en favorisant les gains de productivité par une plus grande mécanisation des tâches.

Améliorer les conditions de travail des exploitants agricoles.

Permettre la modernisation du parc de matériel agricole sur le territoire.

Favoriser la mécanisation de la coupe de la canne, enjeu majeur pour la pérennisation de la filière.

b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantification
cumulée (en 2013)

Valeurs de référence

Réalisation

Nombre de dossiers subventionnés

1 295

(soit 185 / an)

Référence DOCUP 2000/2006 : 300 par an => Décroissance attendue

Volume des investissements subventionnés

13,5 M€

 

Nombre de tracteurs et de coupeuses de canne subventionnés

 

Référence DOCUP 2000/2006 : 386

c) Descriptif technique

L’aide concerne le matériel neuf participant à la mécanisation des tâches sur l’exploitation.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Tout matériel agricole pouvant permettre la mécanisation et faciliter une tâche sur l’exploitation, y compris dans le domaine de l’élevage et de l’AB.

b) Dépenses non retenues

- Tout matériel n’ayant pas un usage exclusivement agricole fera l’objet d’un examen circonstancié (« Quad », mini pelle type Bobcat, etc.).

- Matériel déconseillé pour des raisons agronomiques (érosions).

- Matériel d’occasion.

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

- -Agriculteur inscrit à l’AMEXA à titre principal ;

- Sociétés agricoles d’exploitation au sens du code rural et de la pêche (art. L341.2)

- Les GAEC

- Les CUMA

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

a.4 / Autres

Tous les dossiers seront présentés en Comité Technique Mécanisation (CTM) pour avis.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Mécanisation (CTM), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE).

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation  est obligatoire dès lors que les investissements annuels hors taxes   sont supérieurs ou égaux à 15.000,00 euros

- Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en tant que service instructeur.

- Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de(s) la facture(s) d’achat de (s) l’investissement (s) par le bénéficiaire.

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution

- En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

- Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en état de fonctionnement pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) l’aide attribuée.

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Chambre d’Agriculture de La Réunion.

Où se renseigner :

Chambre d’Agriculture, Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou Département de La Réunion.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Mécanisation (C.T.M.).

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

 

  Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

Les plafonds des investissements éligibles hors taxes sont détaillés dans le tableau ci-après.

Ces plafonds sont non renouvelables sur la période sauf pour les CUMA où ils sont renouvelables une fois.

Le seuil minimal d’investissement est de 4 000,00 Euros par matériel

Pour les exploitations en AB, ce seuil est fixé à 1000 €. L’achat de plusieurs matériels combiné figurant dans la liste jointe est possible pour atteindre ce seuil.


Type de travail

Matériel

Outils de désherbage mécanique

herse étrille, sarcieuse, bineuse, désherbeur thermique, houe rotative, gyrobroyeur, vibroculteur, cultivateur, charrue, ...

Trés petit matériel

cultivateur à roue, semoir manuel, canne planteuse, ombrière, tunnels nantais, insect proof, perche de récolte, roues étroites ...

Outils thermiques

tronçoneuse, débrousailleuse, atomiseur, motoculteur, motobineuse, broyeur, gyrobroyeur, ...

Outils portés derrière un tracteur

arracheuse, dérouleuse plastique, pic, planteuse, bineuse guidée, pulvérisateur, benette portée,broyeur de branches, rorobêche, ...

Divers matériels liés au respect du cahier des charges CE 889/2998

Etude au cas par cas


Plafonds

Bénéficiaires

MECANISATION HORS COUPEUSE

COUPEUSE DE CANNES

Taux d’aides publiques

Plafonds d’investissement Hors Taxes

Taux d’aides publiques

Plafonds d’investissement Hors Taxes

Individuels

Sociétés agricoles d’exploitation

40 %

60 000 €

40 %

232 000 € (Coupeuse automotrice )

168 000 € (Coupeuse + tracteur )

100 000 € (Coupeuse uniquement )

GAEC

40 %

80 000 €

(coefficient de transparence < ou = à 2)

120 000 €

(coefficient de transparence = à 3)

40 %

Exploitation en AB :

Individuels

Sociétés agricoles d’exploitation

GAEC

50%

Individuels, sociétés agricoles d’exploitation :

60 000€

GAEC

80 000 €

(coefficient de transparence < ou = à 2)

120 000 €

(coefficient de transparence = à 3)

50%

CUMA

50%

90 000 € (jusqu’à 10 adhérents)

120 000 € ( + de 10 adhérents)

50 %

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

100 = Coût total éligible

40%

50%

24

30

   

16

20

   

60

50

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Formulaire de demande « Aides à la mécanisation des exploitations »

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Fiche Procédure

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 121-5