a) Objectifs

Contribuer au développement et à la viabilité des exploitations agricoles en favorisant les gains de productivité par une plus grande mécanisation des tâches.

Améliorer les conditions de travail des exploitants agricoles.

Permettre la modernisation du parc de matériel agricole sur le territoire.

Favoriser la mécanisation de la coupe de la canne, enjeu majeur pour la pérennisation de la filière.

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

L’aide concerne le matériel neuf participant à la mécanisation des tâches sur l’exploitation.

a) Dépenses retenues

Tout matériel agricole pouvant permettre la mécanisation et faciliter une tâche sur l’exploitation, y compris dans le domaine de l’élevage.

b) Dépenses non retenues

- Tout matériel n’ayant pas un usage exclusivement agricole (« Quad », mini pelle type Bobcat, etc.).

- Matériel déconseillé pour des raisons agronomiques (érosions).

- Matériel d’occasion.

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

- -Agriculteur inscrit à l’AMEXA à titre principal ;

- Sociétés agricoles d’exploitation dont a minima 50% du capital est détenu par des agriculteurs inscrits à l’AMEXA à titre principal.

- Les GAEC

- Les CUMA

- Les SICA

Le demandeur pourra accéder au dispositif d’aides à la mécanisation des exploitations agricoles via une SNC en cas de défiscalisation indirecte.

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

a.4 / Autres

Tous les dossiers seront présentés en Comité Technique Mécanisation (CTM) pour avis.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par le Comité Technique Mécanisation (CTM), notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE).

Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation  est obligatoire dès lors que les investissements annuels hors taxes   sont supérieurs ou égaux à 15.000,00 euros

- Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) en tant que service instructeur.

- Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de(s) la facture(s) d’achat de (s) l’investissement (s) par le bénéficiaire.

Avant de solliciter toute nouvelle aide, le demandeur devra justifier de la réalisation totale des projets valides déjà agréés par arrêté individuel d’attribution

- En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

- Le bénéficiaire est tenu de conserver les matériels subventionnés en état de fonctionnement pendant un délai minimum de 5 ans. En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire s’oblige à informer puis à rembourser au Département et à la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) l’aide attribuée.

Lieu de dépôt des dossiers :

Chambre d’Agriculture de La Réunion.

Où se renseigner :

Chambre d’Agriculture, Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique Mécanisation (C.T.M.).

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Sur la période 2007 – 2013, les plafonds des investissements éligibles hors taxes sont détaillés dans le tableau ci-après.

Ces plafonds sont non renouvelables sur la période sauf pour les CUMA et les SICA où ils sont renouvelables une fois.

Le seuil minimal d’investissement est de 4 000,00 Euros par matériel

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Formulaire de demande « Aides à la mécanisation des exploitations »

ANNEXE 2 : Fiche Procédure