a) Objectifs

Consolider l’amélioration des terres agricoles situées dans les Hauts par leur mise en valeur à des fins pastorales permettant la constitution d’un potentiel fourrager capable de répondre aux besoins des troupeaux et l’amélioration de la productivité des prairies par la mise en place d’équipements annexes.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

c) Descriptif technique

Réalisation de travaux de préparation de sols et de semis de prairies avec apport d’un amendement calcique et d’une fumure de fonds.

Travaux d’amélioration et de reprise des prairies.

Installation d’équipements individuels.

a) dépenses retenues

Prise en charge sur la base de factures HT acquittées des investissements relatif à :

-   défrichement et épierrage manuel, destruction chimique de végétation, travaux de préparation du sol, achat de semences et traitements éventuels, redressement minéral ou organique (fumure de fonds), amendement calcaire.

- divers équipements : les équipements sont éligibles uniquement dans l'année qui suit l'acquisition ou la création de la prairie, à compter de la date de l’engagement juridique.

Prise en charge des contributions en nature plafonnées et mises en œuvre en application de l’article 54§1 et §2 du règlement CE n° 1974/2006 lié au coût de la main d’œuvre de l’exploitant pour les travaux de préparation de la parcelle (labour, pulvérisation, etc….).

b) dépenses non retenues

Opérations d’entretien des sols et équipements d’occasion

a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Eleveurs inscrits à l’AMEXA adhérents à une Association Réunionnaise de Pastoralisme (ARP)

a.2 / Localisation : Zone des Hauts (décret 94-1139 du 26 décembre 1994)

a.3 / Composition du dossier :

L’ensemble des pièces constituant un dossier de demande d’aide est indiqué dans le formulaire présent en annexe 1 de ce cadre d’intervention.

Tout dossier de demande d’aide, pour être examiné, doit être dûment complété, paraphé, signé et daté.

b) Critères d’analyse

Appréciation de la cohérence de l’investissement par rapport à la situation de l’exploitation par l’ARP, notamment en l’absence de Projet Global d’Exploitation (PGE).

Toutefois, il n’y aura pas d’intervention si la parcelle a fait l’objet d’une aide au cours des cinq dernières années.

- Dans le cadre de ce régime d’aide, un projet Global d’Exploitation est obligatoire, dès que le montant total des investissements aidés sur l’exploitation dépassera 15 000 euros HT au cours de l’année, sur la période de 2009 à 2013.

- Validité de l’aide : à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet (de demande d’aide), le bénéficiaire a 18 mois pour achever son projet et transmettre les justificatifs de réalisation à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en tant que service instructeur.

- Le versement de l’aide est assujetti à l’acquittement de l’ensemble des facture(s) d’achat relatives à l’investissement.

- En cas d’abandon partiel ou total d’un projet agréé et validé, le bénéficiaire est tenu d’en informer le Département et la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF). Lorsque cet abandon ne leur aura pas été signalé, le bénéficiaire ne pourra présenter de nouvelle demande que deux ans après la date de notification relative au projet.

- Le bénéficiaire est tenu de :

        - maintenir les surfaces en prairie pendant une durée minimale de 5 ans

        - conserver les équipements subventionnés en condition de production pendant un délais de 5 ans

        - d’utiliser le terrain à des fins agricoles pendant une durée minimale de 5 ans

En cas de non-respect de ce délai de 5 années ou des autres engagements souscrits, le bénéficiaire devra rembourser l’aide attribuée.

Lieu de dépôts des dossiers : auprès de l’ARP

Où se renseigner : ARP, DAAF, Département

Services consultés (y compris comité technique) :

Comité Technique Prairies

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

Création et reprise de prairies
Nature :	Base technique de calcul des coûts moyens :	Coûts moyens de base en euros :
Création ou reprise de prairies aptes à la fauche	14 h de préparation du sol 1 T d’engrais de fond 60 kg de semences	1 705.40  par ha
Reprise de prairies avec semi-direct	1 T d’engrais complet 3 heures de tracteur 40 kg de semences	1 131.70 par ha
Création ou reprise de pâturage	9 h de préparation au sol 1 T d’engrais de fond 60 kg semences	1 517.90 par ha
Création de parcours	6 jours débroussaillage manuel 10 heures de sursemis manuel 0,5 T d’engrais de fond 40 kg de semences	1 109.92 par ha
Défrichement manuel	26 jours de travail	1 755 par ha
Epierrage manuel	20 jours de travail	1 350 par ha
Amendement calcaire	1 T de chaux magnésienne 1 h d’épandage	502.5 par ha
Redressement minéral phosphorique	1 T de superphosphate 1 h d’épandage	827.50 par ha
Substitution fumure minérale par une fumure organique	8 citernes à lisier de 5 m3 6 h d’épandage	225 par ha
Destruction chimique de végétation	10 l glyphosate 1 h d’épandage	137.50 par ha

Equipements de prairies
Nature	Base technique de calcul des coûts moyens pour 1000 ml	Coûts moyens de base  en euros/ ml
Clôtures pérennes pour bovins	20 rouleaux de barbelé 500 poteaux fil d’attache	2,54
Clôtures pérennes pour cervidés	20 rouleaux de grillage 8 rouleaux de barbelé 250 poteaux métalliques 3m 50 poteaux métalliques 2.4 m 700 tendeurs	4,94
Clôtures pérennes pour ovins-caprins	20 rouleaux de grillage de 50 ml et 1.20 m de hauteur 500 poteaux métalliques fil d’attache	4,00

Les coûts moyens de base sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution des prix moyens pratiqués sur le marché.

Plafonds (subvention publique) :

Le plafond des investissements éligibles hors taxes par demandeur est valable pour la période 2007 – 2013 et est non renouvelable. Si les investissements dépassent ce montant maximum, l’aide sera accordée sur la base de la valeur plafond.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

ANNEXE 1 : Formulaire de demande d’aide « Création, reprise et équipements de prairies»

ANNEXE 2 : Procédure régime d’aide