Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Dispositif

114-1 – Projet global d’exploitation

Mesure

114 – Utilisation des services de conseil

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Référence Domaine

Investissement dans les exploitations agricoles

Service instructeur

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF)

Date agréments CLS

14 Février 2008 – 4 Décembre 2008 – 01 avril 2010

I.   Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif


a) Objectifs

Le Projet global d’exploitation est un outil de programmation et d’accompagnement des exploitations agricoles. Il permet à l’exploitant de planifier et d’évaluer la nature des investissements nécessaires à la mise en place de son projet d’exploitation. Pour cela, il s’appuie sur un diagnostic complet de son outil de production tant sur le plan environnemental qu’économique.

Par delà, les investissement et leur raisonnement, l’initiative du PGE doit permettre à l’exploitant en lien avec son conseiller de faire un point complet sur les principes de conditionnalité applicable à son exploitation.

Le PGE vise donc à inscrire la démarche de l’exploitant agricole dans la prise en compte la plus large possible : de ses facteurs de production, de son contexte agro-environnemental et des éléments économique de son projet.

Ce dispositif est lié aux actions mises en place au sein des mesures 121 et 125-1 du PDR-R, visant à aider les investissements de modernisation des exploitations agricoles. En effet, l’accès à ces dispositifs ainsi qu’au dispositif 311.1 peut être subordonné à la réalisation d‘un projet global d’exploitation (PGE) selon le montant de l’investissement envisagé.

Le PGE vise non seulement à réaliser un diagnostic stratégique (forces-faiblesse) technique, environnemental et économique de l’exploitation agricole mais également  à formaliser un  projet de modernisation de l’exploitation à horizon 5 ans. L’agriculteur pourra, en fonction de ce diagnostic et du ou des investissement(s) projeté(s) appeler les dispositifs d’aides correspondants. Le Projet Global d’exploitation permet ainsi une vision globale des investissements nécessaires.

b) Quantification des objectifs

Indicateurs liés à la mesure 114

114

INDICATEURS

Quantification

REALISATION

Nombre d'exploitants aidés

500 par an

 

Nombre d'exploitants forestiers aidés

Pas de mesure mise en place pour ce type de bénéficiaires

(en gras les indicateurs du CCSE : Cadre Commun de Suivi et d’Evaluation)


c) Descriptif technique

Agrément des organismes.

Toutes les structures qui le souhaitent pourront conseiller les agriculteurs au travers du PGE. Cependant, elles devront faire, pour cela, l’objet d’un agrément (annexe 3) par le comité PGE, basé notamment sur les compétences et références  agro-environnementales et économiques de la structure candidate et le profil des conseillers.

Les structures agréées par ailleurs au titre de la démarche plus générale du conseil en agriculture seront de fait agréées pour la production de PGE.

Contenu du PGE (voir annexe 4)

Le porteur de l’action et le bénéficiaire devront ainsi, a minima :

-   dresser un état des lieux de l’existant sous forme d’un diagnostic stratégique, environnemental et technico–économique;

-   retracer l’itinéraire dynamique de l’agriculteur.

-   faire des recommandations et des propositions de choix stratégiques issues du diagnostic,

-   établir un tableau prévisionnel des investissements sur une période de 5 ans ;

-   rechercher et indiquer les voies et les moyens d’inscrire l’exploitation dans une logique de durabilité et d’amélioration du niveau global de l’exploitation

Les standards de conditionnalité et de sécurité du travail fondés sur la législation communautaire feront systématiquement partie du conseil dispensé ; ils seront lus au regard des pratiques de l’exploitant.

Le PGE doit être validé par un organisme agréé par le comité PGE.

A compter du 01er janvier 2009, l’accès aux aides à l’investissement (121.X, 125.1 et 311) dans les exploitations agricoles est subordonné à la réalisation d’un PGE. Cependant, pour certains dispositifs, cette obligation est soumise à un seuil de 15 000 € HT par an de dépenses éligibles en deçà duquel le PGE n’est pas exigible. Ce montant s’exprime par la somme des investissements éligibles pour lesquels une aide est sollicitée et concerne les actions suivantes : Amélioration foncière, Prairie, Irrigation, Mécanisation, Diversification végétale et Replantation canne.

Dispositif

seuil PGE

Améliorations foncières

15 000 €

prairies

15 000 €

bâtiment d'élevage

0 €

maîtrise des pollutions

0 €

irrigation

15 000 €

mécanisation

15 000 €

retenue collinaire

0 €

diversification végétale

15 000 €

investissements horticoles

0 €

replantation canne

15 000 €

L’Etude Prévisionnelle d’Installation (EPI) ou le Plan de DEveloppement (PDE) vaudra PGE à condition que l’EPI ou le PDE comporte les mêmes informations qu’un PGE et un volet environnemental similaire à celui du PGE.

Dans ces conditions, l’EPI ou le PDE pourra être financé dans les mêmes conditions qu’un PGE.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Dépenses éligibles : honoraires du prestataire agrée, dans une limite maximum de 1500 € par projet global d’exploitation et pour une premier projet. Il est entendu que ce montant doit être adapté au projet et son envergure.

Le projet de l’exploitation pouvant être amené à évoluer, il est possible de procéder à un aménagement de son projet par voie d’avenant (même formulaire avec la mention avenant).

Sauf cas exceptionnel défini au paragraphe suivant, un avenant ne peut intervenir avant la 3ème année du PGE initial. Les dépenses éligibles dans ce cadre sont de même nature que pour la démarche initiale dans une limite de 750 €

A titre dérogatoire, un avenant PGE, en dehors de l’avenant PGE prévu au delà des 3 ans, pourra être financé pour justifier des investissements non prévus initialement suite à un cas de force majeure (sécheresse, cyclone etc…) ou suite à un événement grave ayant une implication forte sur le bon fonctionnement de l’exploitation.

b) Dépenses non retenues

RAS

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Critères de recevabilité

a.1 / Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

- Agriculteur ou société agricole  inscrit à l’AMEXA

a.2 / Localisation : Île de La Réunion

a.3 / Composition du dossier :

Le dépôt de PGE (annexe n°3) auprès du service instructeur vaut demande d’aide dès lors qu’il est déposé complet. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Dûment complété, daté et signé par le demandeur et visé par le conseiller issu de la structure agréée , il doit donc comporter :

PGE

PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
POUR DOSSIER COMPLET

 

- Demande originale datée et signée

 

-  

 

- Justificatifs relatifs au respect du contrôle des structures en cours de validité (article L.331-4 du Code Rural)

 

- Registre parcellaire graphique ou plan de localisation

 

-  

 

-  

 

- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (identité du représentant principal légal pour les sociétés et GAEC)

 

- Pour les sociétés, copie du K’Bis et statuts validés

 

- Pour les GAEC, copie de l’arrêté d’agrément

 

- Attestation de culture et d’affiliation à l’AMEXA datées de moins de 12 mois

 

- Pour les Jeunes agriculteurs en cours d’installation : une copie de l’avis favorable de la C.D.O.A. et transmission ultérieure de l’attestation d’affiliation à l’AMEXA à titre principal (avant mise en paiement effectif de l’aide)


La demande de paiement comportera les pièces suivantes :

-   la demande de paiement

-   le mandat entre le bénéficiaire et  le concepteur en cas de paiement au concepteur

-   le RIB du bénéficiaire en cas de paiement de l’aide au bénéficiaire

-   la facture acquittée

b) Critères d’analyse

Les PGE seront examinés par une commission composée des services de la DAF, du Département et  de l’ASP/BSA. L’analyse du projet portera sur la pertinence du projet économique et sur la mise en perspective des préceptes de la conditionnalités liés à l’exploitation et enfin sur la prise en compte de l’environnement de l’exploitation (filière, marché, territoire, main d’œuvre, outils de production,…)

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


Le demandeur est tenu de suivre le déroulé du programme décrit dans le projet. Il informe le service instructeur de toute modification substantielle des conditions de production, environnementales ou de surface.

En cas d’évolution significative du projet, il informe le service instructeur de toute demande d’avenant au projet principal aux conditions énoncées plus haut (II-a)

V.   Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

 ASP/BSA

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF), Département de La Réunion, ASP-BSA, organismes agréés

Services consultés (y compris comité technique) :

Membres du Comité Technique PGE (règlement intérieur en annexe 1).

VI.   Modalités financières


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

X

 

  Préfinancement par le cofinanceur public :

X

 


b) Modalités financières

Modalités d’attribution de l’aide :

Taux d’aides publiques : 75%. Le taux d’aides publiques est un pourcentage du coût éligible par service de conseil

Plafond des dépenses éligibles :

-   1500 € maximum par projet et par exploitation, dans le cadre d’un premier projet

-   750 € maximum dans le cadre d’un avenant

L’aide peut être versée directement à l’organisme concepteur si un mandat a été signé entre ce dernier et le bénéficiaire.. Le paiement par l’agriculteur ne peut être constitué de sa contribution en nature à l’élaboration du projet. Le paiement par l’agriculteur doit pouvoir être contrôlable auprès de la structure mandatée par la transmission d’une facture acquittée d’au moins 25% du coût de la prestation.


c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Comm
%

Aut . Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

   

40

     

100 = Coût total éligible

75%

45

   

30

   

25

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Règlement intérieur du Comité Technique PGE

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Fiche Procédure

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Formulaire de demande d’aide

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 4 : Cahier des charges agrément des organismes habilités à faire des PGE

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 114-1