Programmes Opérationnels Européens
2007-2013
CADRE D'INTERVENTION FEADER



SOMMAIRE : I.
Objectifs
II.
Dépenses retenues
III.
Critères recevabilité
IV.
Obligations
V.
Informations pratiques
VI.
Modalités financières
VII.
Liste des annexes
VIII.
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Dispositif

111-23 – Connaissance de l’usage des territoires - SIG

Mesure

111 – Formation professionnelle et actions d’information

Axe

1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Service instructeur

Département (DDRAF)

Date agréments CLS

4 Décembre 2008

I. Objectifs et descriptif de l’intervention


a) Objectifs

La protection du foncier constitue une véritable course contre la montre et la connaissance de l’information alliée à sa diffusion avec les partenaires du monde agricole constitue un réel enjeu.

Il est ainsi nécessaire de mieux diffuser la connaissance du territoire et de son évolution en temps réel aux agriculteurs qui sont les premiers concernés pour partager avec eux les problématiques.

L’ambition est d’être en mesure de mieux informer les agriculteurs et le monde agricole sur la situation foncière dans le Département en utilisant les outils qui permettent d’atteindre les objectifs fixés en commun.

Il s’agit donc de disposer d’un Système d’Information Géographique régulièrement mis à jour appliqué aux activités agricoles et rurales (filières végétales et animales, tourisme rural, artisanat rural, …), capable d’être mis en lien avec d’autres SIG et couches spécialisées disponibles sur le département (ONF, PARC, Sucrière de La Réunion, Département de La Réunion, CIRAD, …), en vue d’obtenir une large couverture des activités économiques en zone rurale et d’une vision pluri-sectorielle de l’activité rurale pour alimenter les outils d’aide à la décision en matière notamment d’aménagement du territoire.

b) Quantification des objectifs

 

Nature indicateurs

Quantification
2008

Valeurs de référence
2007

Indicateurs prévus au PO

Nombre d’ETP

Nombre d’agriculteurs sensibilisés

3

3 300

1,5

3 570

Indicateurs spécifiques à la mesure

Nombre d’agriculteurs localisés

Surface correspondante

3 300

38 240

3 570

38 000

c) Descriptif technique

L’agriculture et la ruralité occupent une place prépondérante dans l’économie réunionnaise et l’occupation des sols. Les Cahiers de l’agriculture notamment ont permis de définir des objectifs quantitatifs à atteindre par filière en vue de favoriser leur préservation et leur développement à horizon 2020.

Afin de suivre et d’apprécier l’évolution des activités agricoles et rurales, et d’identifier au mieux les difficultés éventuelles, il apparaît nécessaire d’optimiser le recueil et l’organisation des informations utiles afin d’être en mesure de les restituer dans un cadre conventionnel défini et de les analyser en fonction des problématiques à traiter.

Il convient ainsi de s’appuyer sur l’ensemble des données déjà disponibles, en respectant l’obligation parfois nécessaire de confidentialité des informations détenues par les divers acteurs concernés, et de développer les moyens permettant de contribuer à alimenter les réflexions du Comité Technique de Coordination Foncière et de l’ensemble des partenaires qui oeuvrent dans l’intérêt du monde agricole et rural.

Les actions doivent donc permettre de :

. mutualiser les connaissances et les informations « foncières » (en vue d’une diffusion aux acteurs agricoles, recueil de l’ensemble des éléments – localisation, surface, caractéristiques agronomiques …- liés à la potentialité de libération de parcelles et à l’identification de terres en friche aux fins de constitution d’une offre de terres à exploiter aux agriculteurs) ;

. restituer ces informations brutes ou élaborées vers les exploitants agricoles et vers les décideurs au moyen des outils SIG ;

 

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues


a) Dépenses retenues

Frais de personnels.

Frais de déplacements.

Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences, strictement dédiés à l’action dans la limite de 10 % du coût total éligible de l’action (hors acquisition de données sources).

Les dépenses s’entendent hors taxes.

b) Dépenses non retenues

Dépenses non liées à l’action (tenue légale de comptabilité et frais de Commissariat aux comptes, frais de gestion, …).

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande


a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

. SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) ;

. CTICS (Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre) ;

. Autres organismes agricoles disposant de l’outil SIG.

c) Concentration géographique de l’intervention

Toute l’île.

d) Eléments particuliers de procédure

. Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le Comité Technique Encadrement.

. Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et validé par le CLS .

. Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

. Le CLS doit statuer sur l'agrément des subventions publiques proposées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur.

e) Composition du dossier

 Se conférer au livre de procédure.

 Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur


. Nature des engagements : le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010, puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le 30 septembre 2010), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

. Cas particulier de la première année du contrat d’objectifs : si le contrat est approuvé, il vaudra demande de financement.

. Pour les deux années suivantes  : une demande de financement devra être produite (dépôt au service instructeur, avec copie au co-financeur) avant le 15 décembre 2008 pour une demande relative à l’année 2009, et pour les années suivantes avant le 31 octobre de l'année N-1, accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en années 2 et 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

V. Informations pratiques


Lieu de dépôt des dossiers :

Département de La Réunion, Direction du Développement Rural, de l’Agriculture et de la Forêt, Service des Organismes Partenaires de l’Agriculture.

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ou Département de La Réunion.

VI.   Modalités de gestion technique et financière


a) Modalités de gestion technique

Modalités de gestion technique Oui Non

Investissement générateur de recettes :

 

X

Régime d’aide :

 

X

  Préfinancement par le cofinanceur public :

 

X

b) Modalités financières

. Taux de subvention : 100 % des dépenses éligibles HT

. Plafonds :   . Coûts salariaux : Chef de projet : 75 000 €/an, Ingénieur : 60 000 €/an

                                                 et Technicien : 45 000 €/an ;

                   . Frais de déplacements et frais connexes : 8 500 € HT/personne/an ;

                   . Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences : 10 %

                     du coût total éligible de l’action/an (hors acquisitions de données sources).

. Demande d’acompte :

Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées aux coûts salariaux du personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte. Une demande de paiement d'acompte doit au minimum représenter 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Ces états seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées.

. Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées avant le  30 juin de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

S’agissant des "frais de déplacement ", ils seront plafonnés à 8 500,00 € HT par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

. les factures de leasing ;

. les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil.

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

 

UE
%

Etat
%

Région
%

Départ.
%

Com.
%

Autre Pub.
%

Privés
%

100 = Dépense publique éligible

60

20

 

20

     

VII.   Liste des annexes


Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 1 : Formulaire de demande de subvention.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 2 : Règlement intérieur du Comité Technique Encadrement.

Nécessite le lecteur Acrobat Reader ANNEXE 3 : Obligations du porteur de projet

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention


Nécessite le lecteur Acrobat Reader Cadre d'intervention FEADER 111-23