I. Objectifs et descriptif de l’intervention

a) Objectifs

Il s’agit de mener des actions coordonnées en faveur de la politique foncière agricole dans le cadre de missions d’appui technique d’encadrement, d’information ou d’animation en vue de mieux sensibiliser et informer les agriculteurs et plus généralement le monde agricole sur la situation foncière agricole dans le Département.

A cet égard, l’harmonisation et le pilotage des interventions doivent être privilégiés.

La connaissance du marché foncier doit être mise à profit afin de mieux informer les agriculteurs des terres libérées suite à un arrêt d’exploitation ou à un départ en préretraite par exemple, tout en utilisant en parallèle le Répertoire Départ-Installation qui constitue un outil précieux pour les jeunes agriculteurs en recherche de foncier

b) Quantification des objectifs

c) Descriptif technique

Il s’agit d’encourager la préparation et la mise en œuvre intégrée d’une politique transversale d’information de la profession agricole sur les questions liées au marché foncier et à l’usage des sols afin de permettre une gestion dynamique du foncier agricole en réponse aux enjeux du diagnostic territorial.

Plus précisément, les actions concertées entre les différents intervenants sur les problématiques foncières (CNASEA, SAFER, Chambre d’Agriculture,…) permettront de mieux diffuser l’information auprès des agriculteurs et plus généralement du monde agricole à savoir :

. la vulgarisation des différentes bases et registres existant dans le cadre de la

  politique de restructuration foncière (Répertoire Départ-Installation, préretraite, …) ;

. l’information des agriculteurs sur le marché foncier, les terres disponibles et des

  possibilités d’échange ou d’achat par :

. l’animation du Comité Technique de Coordination Foncière ;

. l’observatoire du marché foncier agricole et veille juridique ;

. l’animation et gestion du Répertoire Départ-Installation (RDI) ;

. l’information des agriculteurs sur les différents outils permettant l’accès au foncier de

  manière progressive sans lourd endettement au travers du suivi, de la création et

  l’animation des Groupements Fonciers Agricoles (GFA) ;

. l’animation de la cellule de suivi des programmes de travaux d’amélioration foncière.

II.   Nature des dépenses retenues / non retenues

a) Dépenses retenues

Frais de personnels.

Frais de déplacements.

Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences, strictement dédiés à l’action dans la limite de 10 % du coût total éligible de l’action.

Les dépenses s’entendent hors taxes.

b) Dépenses non retenues

Dépenses non liées à l’action (tenue légale de comptabilité et frais de Commissariat aux comptes, frais de gestion, …).

III.   Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Secteur d’activité ou domaine

Agriculture et développement du milieu rural.

b) Statut du demandeur (bénéficiaire final)

. SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) ;

. CNASEA (Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations

   Agricoles) ;

. Chambre d’Agriculture ;

. Autres organismes compétents dans le domaine foncier.

c) Concentration géographique de l’intervention

Milieu rural.

d) Eléments particuliers de procédure

. Le bénéficiaire sera dûment reconnu et habilité par le Comité Technique Encadrement.

. Les demandes de financement des organismes entrant dans ce cadre d’intervention doivent se conformer à un contrat d’objectif pluriannuel qui sera soumis à l'avis du Comité Technique susvisé et validé par le CLS .

. Le contrat d’objectif fera l’objet d’une restitution annuelle en vue de l’évaluer et de le réajuster, le cas échéant, pour l’année suivante.

. Le CLS doit statuer sur l'agrément des subventions publiques proposées et le cofinancement est soumis à la décision du co-financeur.

e) Composition du dossier

Le dossier sera adressé en deux exemplaires au service instructeur (DEPARTEMENT) et comprendra les documents suivants :

1 – Contrat d’objectif sur la période 2008/2010 ;

2 – K Bis ;

3 – Copie des Statuts ;

4 – RIP ou RIB ;

5 – Documents comptables disponibles et rapport du Commissaire aux Comptes (année n-2) ;

6 – Présentation des dépenses action par action ;

7 – Plan de financement prévisionnel action par action et détaillé par nature de ressources ;

8 – Obligations du porteur ;

9 – Bilan technique et financier provisoire des actions de l'année antérieure (année n-1).

Une copie du dossier sera adressé directement par le bénéficiaire au cofinanceur.

IV.   Obligations spécifiques du demandeur

. Nature des engagements : le demandeur doit présenter au service instructeur (avec copie au co-financeur) un contrat d’objectif pluriannuel sur la période 2008/2010 (à remettre dans les meilleurs délais fin 2007- début 2008 compte tenu de l’approbation tardive du PDRR et des cadres d’intervention concernés), puis sur la période 2011/2013 (à remettre avant le  30 septembre 2010), en précisant notamment pour les mesures sollicitées, les missions visées, les moyens consacrés et les résultats attendus.

. Cas particulier de la première année du contrat d’objectifs : si le contrat est approuvé, il vaudra demande de financement.

. Pour les deux années suivantes  : une demande de financement devra être produite (dépôt au service instructeur, avec copie au co-financeur) avant le 30 octobre de l'année N-1, accompagné d’un bilan intégrant une analyse des résultats obtenus ainsi qu’un programme prévisionnel pour l’année N. Le montant de la subvention qui pourra être accordé en années 2 et 3 dépendra de l’atteinte des objectifs proposés par la structure dans son contrat.

V. Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers :

Département de La Réunion, Direction du Développement Rural, de l’Agriculture et de la Forêt, Service des Organismes Partenaires de l’Agriculture.

Où se renseigner :

Direction de l’Agriculture et de la Forêt ou Département de La Réunion.

VI.   Modalités de gestion technique et financière

a) Modalités de gestion technique

b) Modalités financières

. Taux de subvention : 100 % des dépenses éligibles HT.

. Plafonds :   . Coûts salariaux :  Chef de projet : 75 000 €/an, Ingénieur : 60 000 €/an

                                                           et Technicien : 45 000 €/an ;

                   . Frais de déplacements et frais connexes : 8 500 € HT/personne/an ;

                   . Acquisition de matériels informatiques, consommables, logiciels, licences : 10 %

                     du coût direct de l’action/an.

. Demande d’acompte :

Les structures pourront présenter leurs états de dépenses attachées aux coûts salariaux du personnel de façon trimestrielle à titre d'acompte. Une demande de paiement d'acompte doit au minimum représenter 20 % du montant total de l'aide conventionnée. Le paiement cumulé d'acomptes ne pourra excéder 80 % du montant total de l'aide conventionnée.

Ces états seront constitués d'un bilan d'étape des actions menées en lien avec le contrat d'objectif et des justificatifs des dépenses réalisées.

. Demande de solde :

Les structures doivent présenter les états de la totalité des dépenses réalisées avant le  30 juin de l'année N+1. Cette demande de solde doit comporter, outre les pièces justifiants les dépenses éligibles, un état récapitulatif des dépenses pointant toutes les pièces et un bilan des actions conduites au regard des objectifs prévisionnels. Ce bilan mentionnera notamment les indicateurs de réalisation et de résultat tel que proposés dans le contrat d'objectif.

S’agissant des "frais de déplacement ", ils seront plafonnés à 8 500,00 € HT par agent sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif des dépenses en cohérence avec le contrat d’objectif (précisant les dépenses par nature) certifié par l’expert-comptable.

Sur ce dernier poste de dépenses, sont recevables :

. les factures de leasing ;

. les factures d’essence liées à l’utilisation d’un véhicule affecté à l’action de conseil.

A défaut de ces pièces justificatives pouvant être rattachées aux actions du contrat, il pourra être retenu un barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la structure et proposé avec le contrat. Ce barème ne peut excéder celui proposé par l’administration fiscale dans le cadre du calcul des frais réels.

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Taux de participation des partenaires

VII.   Liste des annexes (le cas échéant)

ANNEXE 1 : Formulaire de contrat d’objectif

ANNEXE 1bis : Notice relative au contrat d’objectif

ANNEXE 2 : Règlement intérieur du Comité Technique Encadrement

ANNEXE 3 :Formulaire de demande de subvention.

ANNEXE 4 : Obligations du porteur de projet

VIII.   Version PDF du cadre d'intervention

Cadre d'intervention FEADER 111-21